L’Administration dispose de 2 moyens pour exercer ses compétences et accomplir ses missions : l’acte administratif unilatéral et la voie consensuelle s’exprimant par la conclusion d’un contrat privé ou d’un contrat administratif, soumis à un régime juridique particulier. Comment reconnaître un contrat administratif ? Quels...

L’arrêt Arrighi du Conseil d’État rendu le 6 novembre 1936 est la consécration jurisprudentielle  de la théorie de la loi-écran. Il s’agit donc d’une décision fondamentale en droit administratif qu’il est important de connaître. En droit administratif, la théorie de...

L’arrêt Narcy du Conseil d’État rendu le 28 juin 1963 est un arrêt fondamental en droit administratif. Cet arrêt fixe les conditions cumulatives que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un...

En droit administratif, l’arrêt Labonne rendu par le Conseil d’État le 8 août 1919 a été fondateur dans la reconnaissance pour le président de la République d’un pouvoir de police national primant sur l’autorité locale. En effet, les pouvoirs de...

L’arrêt dame Lamotte du Conseil d’État rendu le 17 février 1950 révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l’encontre d’une décision administrative.  Le recours pour excès...

En France, l’arrêt Arcelor du Conseil d’État rendu le 8 février 2007 vient reconnaître la légitimité du juge administratif dans l’application d’un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire.  Il vient préciser la procédure à suivre afin de concilier la...

L’arrêt Benjamin rendu par le Conseil d’État le 19 mai 1933 s’inscrit parmi les arrêts ayant précisé les limites des pouvoirs de polices administratives que possède l’autorité municipale. Quelle est la portée de l’arrêt Benjamin ? Pourquoi est-il un arrêt...

Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État a rendu l’arrêt « Commune de Morsang sur Orge » resté célèbre en droit français pour ses faits exceptionnels et étonnants. Mais le véritable intérêt de cet arrêt repose sur le sujet en jeu :...

Le recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction est une procédure intentée devant le tribunal administratif lors d’un litige entre l’administration et un administré. Qu’est-ce qu’un recours de plein contentieux ? Quelle est la différence entre le recours pour excès...

Le privilège du préalable est un principe de droit consacré par le Conseil d’État, donnant à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun. L’accord préalable du juge n’est pas nécessaire pour qu’une décision administrative soit respectée par ses administrés. Quels...