Le recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction est une procédure intentée devant le tribunal administratif lors d’un litige entre l’administration et un administré. Qu’est-ce qu’un recours de plein contentieux ? Quelle est la différence entre le recours pour excès...

Le privilège du préalable est un principe de droit consacré par le Conseil d’État, donnant à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun. L’accord préalable du juge n’est pas nécessaire pour qu’une décision administrative soit respectée par ses administrés. Quels...

En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s’agit du référé administratif.  Mais alors, qu’est-ce qu’un référé administratif ? Quels sont les...

Lorsqu’elle conclut un contrat administratif, l’Administration dispose de prérogatives : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de sanction, pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. En contrepartie, son cocontractant a droit à une indemnisation lorsque l’exécution du...

Concept insaisissable au périmètre fluctuant selon les époques, l’ordre public n’est mentionné explicitement qu’une seule et unique fois dans nos textes constitutionnels. C‘est à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 qu’il fait son apparition : « Nul ne doit être inquiété...

Notion clé du droit administratif, la police administrative joue un rôle essentiel dans la prévention des troubles à l’ordre public. Mais alors, quelle est la finalité de la police administrative ?  Quels sont ses pouvoirs et par qui sont-ils exercés ? Comment la différencier...

L’Administration recourt à 2 moyens pour exercer ses compétences et accomplir ses missions : la conclusion d’un contrat administratif ou l’élaboration d’un acte administratif unilatéral. Quels sont les différents types d’actes administratifs unilatéraux ? Comment sont-ils élaborés et qui en est à...

Parmi toutes les mesures prises par le pouvoir exécutif, l’acte de gouvernement est sans doute l’acte à la nature la plus controversée dans la mesure où il échappe à tout contrôle juridictionnel. Qu’est ce qu’un acte de gouvernement ? Pourquoi n’est-il pas contrôlé par...

Arrêt emblématique du droit administratif en France, traçant un lien direct entre droit communautaire et droit interne, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État a su se faire désirer tant par la doctrine que par le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Mais...

La voie de fait est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la voie de fait. Mais c’est quoi une...