Le juge de la mise en état veille au respect du bon déroulement de la procédure écrite. Cette phase qu’est la mise en état a pour objectif de préparer le règlement du litige afin que lors de l’audience, l’affaire soit...

La clause attributive de compétence ou de juridiction permet aux parties de désigner le tribunal compétent dans le contrat et non celui désigné légalement par défaut. En droit civil, l’attribution de compétence à un tribunal se base sur deux critères :...

Il n’est pas rare qu’une relation entre professionnels dégénère et conduise les parties devant le juge. Mais il existe une alternative : grâce à une clause compromissoire insérée dans le contrat, il est possible de faire trancher son litige par un tribunal arbitral. C’est...

Tel que prévu à l’article 32 du Code de procédure civile « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ». Cette irrecevabilité de l’action résulte d’une fin de non-recevoir prononcée par le juge.Mais qu’est ce qu’une fin de non-recevoir ?...

Comme un parfum qui s’évaporerait petit à petit dans son flacon, le droit d’agir en justice s’éteint avec l’écoulement du temps jusqu’à atteindre un délai légal de non-retour : la forclusion et la prescription. C’est quoi le délai de forclusion : définition...