Lorsqu’elle conclut un contrat administratif, l’Administration dispose de prérogatives : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de sanction, pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. En contrepartie, son cocontractant a droit à une indemnisation lorsque l’exécution du...

Formé d’un commun accord entre les parties, le contrat est un acte juridique pouvant faire l’objet de nombreuses sanctions : nullité, résolution, résiliation ou encore caducité. Qu’est-ce que la caducité et qui peut l’invoquer ? Quelle différence entre nullité et caducité ?...

L’article 1224 du Code civil énonce que la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « Soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Quel est l’intérêt de la...

En droit des contrats, la règle est simple, celui qui n’exécute pas son obligation doit verser à son cocontractant des dommages-intérêts en guise de réparation. En revanche, le principe de liberté contractuelle offre aux parties le droit d’aménager leur responsabilité...

Lorsqu’un vendeur et son acheteur potentiel s’accordent sur le prix, les cocontractants peuvent sceller cet accord par un avant-contrat : la promesse unilatérale de vente. Quel est l’intérêt de la promesse unilatérale de vente ? Quelles sont ses conditions de validité ? Quelles...