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Étiquette : Droit commercial
Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs
Virgile Duflo
Droit

Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs

Boulangeries, restaurants, librairies ou salons de coiffure, tous ont un point commun : il s’agit de fonds de commerce. N’étant pas définie par le Code de commerce, il convient de s’arrêter quelques instants sur cette notion emblématique du droit commercial. Qu’est...
21 janvier 2022
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