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Arrêt Commune de Morsang sur Orge : fiche d’arrêt et portée

Arrêt Commune de Morsang sur Orge : fiche d’arrêt et portée

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Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État a rendu l’arrêt « Commune de Morsang sur Orge » resté célèbre en droit français pour ses faits exceptionnels et étonnants. Mais le véritable intérêt de cet arrêt repose sur le sujet en jeu : le respect de la dignité de la personne humaine.

Pourquoi cet arrêt a-t-il fait polémique ? Quelle est la valeur du principe de respect de la dignité de la personne humaine ? Quelle est la portée de l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Arrêt Commune de Morsang sur Orge : fiche d’arrêt


Comment s’est déroulée l’affaire de Morsang-sur-Orge ?
 🧐

Les faits


Dans les années 1990
, les discothèques commençaient à prendre pour habitude d’organiser des « lancés de nains » dans un but de divertissement afin d’attirer des clients.

Le principe est de projeter un cascadeur muni de protections, afin de le faire atterrir le plus loin possible. Il faut alors relever deux choses :

  • La sécurité du divertissement est garantie pour le nain cascadeur, les participants et les spectateurs.
  • Le nain a exprimé son consentement et reçoit une rémunération pour ce travail.

Le maire, qui a eu connaissance du spectacle, souhaite l’interdire et décide de prendre un arrêté de police le 25 octobre 1991. Cet arrêté se fonde sur l’article L131-2 du Code des communes qui dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».

Le maire considère que la protection de l’ordre public lui permet d’interdire le lancer de nain.

La procédure


La société organisatrice de l’événement porte l’affaire devant le tribunal administratif afin d’annuler l’arrêté du maire de la Commune de Morsang-sur-Orge.

Le 25 février 1992, le tribunal administratif annule l’arrêté municipal interdisant le lancer de nain au motif que malgré l’atteinte à la dignité de la personne humaine, force est de constater l’absence de circonstances locales particulières permettant de prendre un tel arrêté.

En prenant une telle décision, le tribunal administratif s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’État du 18 décembre 1959 les films Lutétia. Dans les faits, le film avait été jugé comme pouvant heurter la moralité publique. En effet, il existait des circonstances locales particulières entraînant des risques de trouble à l’ordre public justifiant l’interdiction de le diffuser.

Cependant, le maire ne s’arrête pas là et décide de saisir le Conseil d’État pour annuler le jugement du tribunal administratif.

La solution de l’arrêt Commune de Morsang sur Orge


Le conseil d’État a considéré le 27 octobre 1995 que le respect de la dignité de la personne humaine est un caractère de l’ordre public. 

Que dès lors, il appartient à l’autorité (le maire) de prendre toutes mesures pour prévenir une atteinte à l’ordre public.

En conclusion, même en constatant l’absence de circonstances locales particulières, l’autorité qui détient les pouvoirs de police administrative répondant à l’article L131-2 du Code des communes peut interdire toute activité qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

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2. Arrêt Commune de Morsang sur Orge : sa portée


Qu’a apporté la décision du Conseil d’état par cet arrêt de la Commune de Morsang-sur-Orge ?
  🤔

La portée de cet arrêt se situe sur le caractère d’ordre public que constitue le respect de la dignité de la personne humaine.

La solution était simple pour le Conseil d’État qui a raisonné en 3 temps :

  • Le maire peut interdire toute activité portant atteinte à l’ordre public
  • Le respect de la dignité humaine est d’ordre public
  • Le maire peut interdire toute activité portant atteinte au respect de la dignité humaine et ce, même en dehors de toutes circonstances locales particulières.

Ça c’est du syllogisme juridique !

Le débat est néanmoins fondé sur le consentement des protagonistes. En effet, cet arrêt soulève la question de la légitimité de l’ordre public de restreindre le consentement des personnes privées. En l’espèce, il s’agissait d’un divertissement où tous les participants étaient consentants.

Or l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 17 févier 2005 dispose que l’atteinte à la dignité humaine pouvait faire l’objet d’une interdiction dès lors que l’on pouvait constater l’absence de consentement.

Cette décision a d’ailleurs été prise en considération de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Malgré tout, au regard de la consécration du principe de respect de la dignité humaine qui a valeur constitutionnelle dans la hiérarchie des normes, le Conseil d’État a néanmoins précisé qu’« alors même que des mesures de protection avaient été prises pour assurer la sécurité de la personne en cause et que celle-ci se prêtait librement à cette exhibition », l’autorité pouvait interdire ce spectacle.

Cet arrêt « Commune de Morsang sur Orge » rendu par le Conseil d’État s’inscrit dans les dispositions de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) qui dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Au vu de cet article, le raisonnement est simple :

  • Tout d’abord, la police administrative a pour mission d’assurer le respect à l’ordre public.
  • Le Conseil d’État relève dans cet arrêt que le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public.

Autrement dit, l’arrêt contestable mais justifié du Conseil d’État soulève le fait qu’on ne peut pas porter atteinte à sa propre dignité.

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