L’arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, demeure l’une des décisions les plus controversées en matière de responsabilité médicale. Il a suscité de vifs débats juridiques et philosophiques, notamment sur la notion...

Tel que prévu à l’article 1242 alinéa 1 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

En droit des obligations, la responsabilité civile est scindée entre la responsabilité contractuelle impliquant la conclusion d’un contrat et la responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle) qui résulte des faits d’une personne. La responsabilité contractuelle est un concept fondamental en droit des obligations, essentiel pour...

La cession de créance est une convention qui désigne la transmission par le créancier (le cédant) de tout ou partie de la créance qu’il détient contre un débiteur (le cédé) à un tiers appelé le cessionnaire. Ce dernier sera le...

La subrogation désigne une substitution dans une relation juridique. On distingue alors la subrogation réelle lorsque l’on parle de substitution d’une chose à une autre, et la subrogation personnelle qui substitue une personne à une autre. Plus précisément, la subrogation...

La théorie de l’apparence est une théorie du droit, adoptée par le juge, qui permet de faire prévaloir les faits sur le droit. Elle permet d’entraîner des effets de droit à une situation différente de la réalité. Il s’agit alors...

C’est dans un contexte de multiplication des accidents de la circulation et d’une sévérité particulière entretenue par les tribunaux à l’égard des victimes que la loi Badinter du 5 juillet 1985 fut adoptée. Du nom du célèbre Garde des sceaux,...

Si le développement du e-commerce est source de simplicité pour bon nombre de consommateurs, celui-ci participe également à la commercialisation massive de produits défectueux. Entre les doudounes chauffantes Wish qui prennent feu et les batteries de téléphone Samsung qui explosent...