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Arrêt Arcelor – 8 février 2007 : fiche d’arrêt et portée

Arrêt Arcelor – 8 février 2007 : fiche d’arrêt et portée

En France, l’arrêt Arcelor du Conseil d’État rendu le 8 février 2007 vient reconnaître la légitimité du juge administratif dans l’application d’un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire. 

Il vient préciser la procédure à suivre afin de concilier la primauté du droit constitutionnel français et le principe qui impose aux états de l’UE d’inscrire dans leur ordre juridique les normes issues du droit communautaire.

Le juge administratif peut-il invalider une transposition d’une directive européenne ? Quelle est la portée de l’arrêt Arcelor ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Arrêt Arcelor : fiche d’arrêt


Comment s’est déroulée l’affaire Arcelor
 ?  🧐

Les faits

 

En l’espèce, le 13 octobre 2003, une directive européenne sur l’environnement a établie un mécanisme d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne. Le but de cette directive était donc de réduire ces émissions.

Cette directive de 2003 a fait l’objet d’une transposition en droit français par décret et par ordonnance en 2004 afin de voir ce système s’appliquer aux usines du secteur sidérurgique français.

Pour rappel, une transposition consiste en l’adoption, par un état membre de l’Union européenne, d’une norme issue du droit communautaire dans son droit interne. Les normes contraires à la transposition de la directive doivent être abrogées en conséquence.

 

La procédure

 

Cependant, la société Arcelor Atlantique et Lorraine a formulé une requête en annulation devant le Conseil d’État afin de voir abroger ce décret qui mettait en place ce système.

La société avait notamment invoqué une méconnaissance du principe d’égalité selon le motif que celui-ci avait une valeur constitutionnelle et qu’il devait alors primer sur les autres normes, y compris celles issues de l’Union européenne et du droit communautaire.

Dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, le juge administratif peut-il opérer un contrôle de constitutionnalité sur un décret qui la consacre ?

 

La solution du Conseil d’État

 

La solution du Conseil d’état se dégage au regard de deux articles.

D’une part, l’article 55 de la constitution disposant de l’autorité supérieure des traités internationaux par rapport aux lois.

Cependant, le Conseil d’état avait rappelé lors de l’arrêt du 20 octobre 1998, Sarran, que la suprématie de ces traités, ne valait pas pour les normes constitutionnelles.

D’autre part, l’article 88-1 de la constitution dans lequel le Conseil d’état relève un principe d’obligation de transposition des normes européennes.

Dans un but de conciliation de ces deux articles pourtant conflictuels, il y a deux solutions qui s’offrent au juge administratif pour délivrer sa décision :

  • Soit, il contrôle la constitutionnalité de la directive. S’il constate une atteinte au principe constitutionnel, le juge administratif peut, au regard de la jurisprudence Sarran, consacrer la suprématie de la constitution sur la norme européenne.
  • Soit, le principe constitutionnel se retrouve dans un principe général du droit communautaire, le juge peut alors contrôler la conformité du décret par rapport au droit de l’Union européenne. Cependant, en cas de difficulté sérieuse, le juge administratif aura la possibilité de saisir la cour de justice de l’union européenne d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.

Ce qui posait problème ici était la méconnaissance du principe d’égalité relevée par la société Arcelor. Or le Conseil d’état relève qu’il existe l’équivalent européen du principe d’égalité en tant que principe général du droit communautaire.

Autrement dit, cela reviendrait donc à contrôler une directive qui a déjà était contrôlée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Par conséquent, le juge administratif a posé une question préjudicielle à la CJUE.

La décision de la Cour a été d’affirmer le bon respect de ce principe d’égalité en validant la transposition de cette directive par le décret en question. Autrement dit, elle déclare conforme le respect du principe d’égalité. 

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2. Arrêt Arcelor : sa portée


Quelle est la portée de l’arrêt Arcelor ?
🤔

En France, cet arrêt de principe précise alors la manière de procéder lors d’un contrôle de constitutionnalité pour le juge administratif :

  • Dans un premier temps il convient de rechercher l’équivalent d’un principe constitutionnel interne en droit européen, puis de contrôler la conformité de la transposition au regard de ce principe. En cas de difficulté sérieuse, il faudra saisir la CJUE.
  • En l’absence d’équivalent, le juge doit procéder directement au contrôle de constitutionnalité qui l’amènera ou non à invalider cette transposition.

Ce processus a d’ailleurs été repris lors de l’arrêt du 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux.

L’arrêt a permis aussi de relever la suprématie de la constitution face aux normes internationales. Cependant, il faut noter que la plupart des principes généraux du droit communautaire sont également inscrits dans la constitution.

Autrement dit, lorsqu’une directive est conforme au droit européen, la plupart du temps, elle l’est aussi en droit interne. 

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