Cours de Droit Administratif synthétique et complet

L’Administration dispose de 2 moyens pour exercer ses compétences et accomplir ses missions : l’acte administratif unilatéral et la voie consensuelle s’exprimant par la conclusion d’un contrat privé ou d’un contrat administratif, soumis à un régime juridique particulier. Comment reconnaître un contrat administratif ? Quels

L’arrêt Arrighi du Conseil d’État rendu le 6 novembre 1936 est la consécration jurisprudentielle  de la théorie de la loi-écran. Il s’agit donc d’une décision fondamentale en droit administratif qu’il est important de connaître. En droit administratif, la théorie de

L’arrêt Narcy du Conseil d’État rendu le 28 juin 1963 est un arrêt fondamental en droit administratif. Cet arrêt fixe les conditions cumulatives que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un

En droit administratif, l’arrêt Labonne rendu par le Conseil d’État le 8 août 1919 a été fondateur dans la reconnaissance pour le président de la République d’un pouvoir de police national primant sur l’autorité locale. En effet, les pouvoirs de

L’arrêt dame Lamotte du Conseil d’État rendu le 17 février 1950 révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l’encontre d’une décision administrative.  Le recours pour excès

En France, l’arrêt Arcelor du Conseil d’État rendu le 8 février 2007 vient reconnaître la légitimité du juge administratif dans l’application d’un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire.  Il vient préciser la procédure à suivre afin de concilier la

L’arrêt Benjamin rendu par le Conseil d’État le 19 mai 1933 s’inscrit parmi les arrêts ayant précisé les limites des pouvoirs de polices administratives que possède l’autorité municipale. Quelle est la portée de l’arrêt Benjamin ? Pourquoi est-il un arrêt

Le 27 octobre 1995, le Conseil d’État a rendu l’arrêt « Commune de Morsang sur Orge » resté célèbre en droit français pour ses faits exceptionnels et étonnants. Mais le véritable intérêt de cet arrêt repose sur le sujet en jeu :

Le recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction est une procédure intentée devant le tribunal administratif lors d’un litige entre l’administration et un administré. Qu’est-ce qu’un recours de plein contentieux ? Quelle est la différence entre le recours pour excès

Le privilège du préalable est un principe de droit consacré par le Conseil d’État, donnant à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun. L’accord préalable du juge n’est pas nécessaire pour qu’une décision administrative soit respectée par ses administrés. Quels

En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s’agit du référé administratif.  Mais alors, qu’est-ce qu’un référé administratif ? Quels sont les

Lorsqu’elle conclut un contrat administratif, l’Administration dispose de prérogatives : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de sanction, pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. En contrepartie, son cocontractant a droit à une indemnisation lorsque l’exécution du

En droit administratif, il existe 2 recours principaux ouverts aux administrés : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Qu’est ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? Quelles sont les conditions de la procédure ? Quelle

Concept insaisissable au périmètre fluctuant selon les époques, l’ordre public n’est mentionné explicitement qu’une seule et unique fois dans nos textes constitutionnels. C‘est à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 qu’il fait son apparition : « Nul ne doit être inquiété

Notion clé du droit administratif, la police administrative joue un rôle essentiel dans la prévention des troubles à l’ordre public. Mais alors, quelle est la finalité de la police administrative ?  Quels sont ses pouvoirs et par qui sont-ils exercés ? Comment la différencier

L’Administration recourt à 2 moyens pour exercer ses compétences et accomplir ses missions : la conclusion d’un contrat administratif ou l’élaboration d’un acte administratif unilatéral. Quels sont les différents types d’actes administratifs unilatéraux ? Comment sont-ils élaborés et qui en est à

Parmi toutes les mesures prises par le pouvoir exécutif, l’acte de gouvernement est sans doute l’acte à la nature la plus controversée dans la mesure où il échappe à tout contrôle juridictionnel. Qu’est ce qu’un acte de gouvernement ? Pourquoi n’est-il pas contrôlé par

Arrêt emblématique du droit administratif en France, traçant un lien direct entre droit communautaire et droit interne, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État a su se faire désirer tant par la doctrine que par le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation. Mais

Arrêt incontournable de la licence de droit, l’arrêt Blanco est considéré comme un arrêt fondateur du droit administratif français, traçant la frontière entre compétence du juge judiciaire et compétence de la juridiction administrative. Mais alors, que lui vaut ce titre d’arrêt fondateur

La voie de fait est une notion du droit administratif qui constitue une exception au principe fondamental de séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de la voie de fait. Mais c’est quoi une

Sommaire L’arrêt Blanco : rappels   Rappel de méthodologie de la fiche d’arrêt  Il y a en général 6 étapes de la fiche de jurisprudence. Bien que la méthode varie légèrement en fonction de l’enseignant, vous ne pouvez pas vous