La compétence est l’aptitude légale d’un agent à prendre un acte administratif unilatéral.
Cette compétence obéit à une tridimensionnalité :
• La compétence matérielle (ratione materiae) : l’autorité n’a compétence que dans des domaines précis, dans certaines matières.
Ex : le préfet de police de Paris n’est compétent que pour prendre des actes de police.
• La compétence territoriale (ratione loci) : la compétence d’une autorité est limitée à une partie du territoire (national, régional, etc.).
Ex : le préfet de police de Paris n’est compétent que dans le territoire de Paris et pas en province. Un maire ne peut prendre des actes que dans sa commune.
• La compétence temporelle (ratione temporis) : la compétence de l’autorité s’exerce jusqu’à sa désinvestiture, à l’exception des prorogations de compétence pour éviter les vides juridiques jusqu’à l’installation du successeur.
Ex : un maire est élu pour 6 ans, il ne peut prendre des actes que pendant son mandat, c’est logique.
Les règles de compétence sont d’ordre public, elles sont jugées très importantes. Par conséquent, lorsqu’il est saisi d’un litige, le juge peut soulever d’office l’incompétence de l’auteur de l’acte même si le requérant a oublié de l’invoquer.
L’autorité compétente pour prendre l’acte administratif est également compétente pour le modifier ou l’abroger, c’est la règle du parallélisme de compétence. (CE « Ilouane » 30/09/2005)
Attention : il existe des exceptions dérogeant aux règles de compétence
• La délégation de compétence : une autorité administrative peut déléguer sa compétence à une autorité subordonnée à condition qu’un texte l’y autorise (CE « Rocin » 25/02/1949) et que la délégation ne porte pas sur l’une de ses compétences essentielles (CE « Couvrat » 13/05/1949)
Ex : l’article 13 de la Constitution autorise le Président de la République à déléguer certaines de ses compétences au Premier ministre.
• L’intérim : un remplacement qui intervient en cas d’absence d’une autorité en raison d’un voyage à l’étranger ou d’un empêchement comme la maladie, le décès ou la démission. L’intérimaire a les mêmes pouvoirs que l’autorité qu’il remplace sauf texte contraire.
Ex : l’article 7 de la Constitution prévoit qu’en cas d’absence le Président de la République est suppléé par le Président du Sénat. Toutefois, ce dernier ne peut pas dissoudre l’Assemblée nationale ou effectuer un référendum.
S’agissant de la forme, seul le non-respect des formalités substantielles engage la nullité de l’acte administratif.
L’écrit n’est obligatoire que si un texte l’exige. Les décisions implicites sont aussi des actes administratifs unilatéraux. Ainsi, le silence de 2 mois de l’Administration sur une demande vaut acceptation (article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration).
De plus, les décisions individuelles défavorables doivent être motivées obligatoirement.
S’agissant de la procédure, l’adoption de l’acte n’est, en principe, pas soumise à des délais particuliers. Cette adoption suppose la consultation d’organismes pour avis : des avis facultatifs qui permettent à l’Administration de s’éclairer et des avis conformes qu’elle doit suivre.
De plus, une procédure contradictoire préalable doit être mise en œuvre pour l’élaboration des déclarations d’utilité publique, des sanctions, des mesures prises en considération de la personne et des décisions individuelles défavorables.
Le contradictoire implique que la personne visée soit informée de la procédure, qu’elle puisse accéder au dossier s’il s’agit d’une sanction et qu’elle jouisse d’un délai raisonnable pour répondre avant que l’Administration ne se prononce.
La date d’entrée en vigueur varie selon qu’il s’agisse d’un règlement ou d’une décision individuelle.
Les actes réglementaires entrent en vigueur au lendemain de leur publicité, au Journal Officiel ou par affichage.
Les actes individuels entrent en vigueur dès leur signature lorsqu’ils sont favorables et à compter de leur notification à l’administré visé lorsqu’ils sont défavorables.
Par ailleurs, l’acte administratif unilatéral n’est pas rétroactif, ses effets ne s’appliquent pas aux situations nées avant son entrée en vigueur. (CE « Société au Journal l’Aurore » 25/06/1948)
L’Administration ne peut pas, en principe, recourir à des mesures d’exécution forcée lorsque le ou les destinataires de l’acte ne s’y conforment pas.
Toutefois, le Tribunal des conflits a admis 3 hypothèses où l’Administration peut y recourir (T. conf. « Société immobilière de Saint-Just » 02/12/1902) :
• Si la loi le prévoit : par exemple, l’Administration peut prendre toute mesure pour faire cesser un bruit (article L571-17 du Code de l’environnement).
• S’il n’existe aucune autre voie de droit : pas de sanction pénale ou administrative possible.
• En cas d’urgence : comme l’affirmait Romieu « Lorsque la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers ».
À défaut, l’Administration peut infliger des sanctions administratives qui font l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi. L’administré peut les attaquer par la voie du recours de plein contentieux.
Enfin, l’Administration peut demander au juge répressif d’infliger une sanction pénale à l’administré récalcitrant, lorsqu’un texte le prévoit.
L’abrogation met fin à l’existence et aux effets de l’acte seulement pour l’avenir, à l’image de la résiliation pour le contrat.
Le retrait met fin à l’existence et aux effets de l’acte pour l’avenir et pour le passé comme s’il n’avait jamais existé, à l’image de la nullité du contrat.
Dans les deux cas, il faut distinguer entre les actes créateurs de droits et les actes non créateurs de droit.
Sont des actes non créateurs de droits : les règlements, les actes nuls et non avenus, les actes obtenus par fraude, les autorisations de police, les déclarations d’utilité publique, etc.
Concernant ces actes, l’Administration bénéficie d’une liberté d’abrogation. Le Conseil d’Etat précise qu’elle doit prendre des mesures transitoires pour respecter les situations contractuelles en cours. (CE « KPMG » 24/03/2006)
Le retrait des actes non créateurs de droits n’est possible que s’il est illégal et si le retrait intervient dans un délai de 4 mois (article L243-3 du Code des relations entre le public et l’administration).
Sont des actes créateurs de droits : tous les autres actes.
Les actes créateurs de droits ne peuvent être abrogés ou retirés que dans un délai de 4 mois lorsqu’ils sont illégaux, à l’initiative de l’Administration ou sur demande d’un tiers (article L242-1 du Code des relations entre le public et l’administration).
