En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s’agit du référé administratif.
Mais alors, qu’est-ce qu’un référé administratif ? Quels sont les types de référés administratifs ? Comment demander un référé au tribunal administratif ?
C’est ce qu’on va découvrir tout de suite, let’s gooo ! 🚀
Sommaire
1. Référé administratif : définition
Qu’est-ce qu’un référé administratif ? 😀
Le référé administratif est une procédure, fondée ou non sur l’urgence, permettant à un justiciable d’obtenir du juge administratif le prononcé rapide de diverses mesures protectrices de ses droits.
La procédure du référé administratif vise à apporter des mesures provisoires nécessaires à la préservation des droits d’un administré. En revanche, le référé administratif n’a nullement vocation à régler le litige de manière définitive.
2. Les différents référés en droit administratif
Quels sont les différents référés administratifs ? 🤔
Parmi les référés administratifs, on retrouve :
- Référé suspension
- Référé liberté
- Référé conservatoire
- Et d’autres référés plus spécifiques !
Référé d’urgence : référé suspension
Le référé suspension prend la forme d’une véritable procédure d’urgence en raison de son utilité. En effet, le référé suspension est nécessaire lorsque l’on doit demander au juge de suspendre l’exécution immédiate d’une décision administrative qui revêt un caractère illégal.
Il présente plusieurs prérequis afin de suspendre l’exécution d’une décision administrative (L521-1 Code de justice administrative) :
- La décision ne doit pas être pleinement exécutée (Conseil d’État, 19/06/2001)
- Le justiciable doit avoir former une requête en annulation sous peine d’irrecevabilité d’ordre public (Conseil d’État, Association La Providence, 26/01/2007)
- Le justiciable doit démontrer l’urgence de la situation et relever un doute sérieux sur la légalité de la décision (Conseil d’État, Ministère de l’éducation nationale, 13/01/2014).
Dans le cadre du référé suspension, le Conseil d’État a posé des limites au pouvoir du juge administratif :
« Le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision”. (Conseil d’État rendu le 29/06/2020)
Néanmoins, il faut souligner que l’appréciation du juge peut parfois être supérieure au cumul des conditions “lorsque la suspension de l’exécution de cette décision porterait à l’intérêt général une atteinte d’une particulière gravité” notamment en matière environnementale. (Conseil d’État, 16/04/2012)
Référé liberté ou injonction
Le référé liberté permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale.
La particularité du référé liberté réside dans le délai très court laissé au juge pour rendre sa décision : 48h maximum ! (Article L521-2 Code de justice administrative)
L’exercice de cette procédure d’urgence nécessite 2 conditions :
- Urgence caractérisée
- Atteinte grave à une liberté fondamentale (Liberté d’expression, liberté d’opinion, droit au respect de la vie privée, etc…
Par exemple, le juge des référés a notamment pu garantir le droit au refus de l’acharnement thérapeutique, faisant partie des droits du patient dans la décision du Conseil d’État « Lambert » du 14/02/2014.
Référé conservatoire / mesures utiles
Le référé conservatoire ou référé mesures utiles, permet de demander au juge de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de sauvegarder vos droits avant que l’administration ait pris une décision.
Dans le cadre d’un référé conservatoire, le juge rend sa décision dans un délai d’un mois maximum.
Cette procédure d’urgence doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :
- La procédure doit être utile. (Conseil d’État 03/03/2008)
- La procédure doit être urgente. (Conseil d’État, Association Maison des jeunes et de la culture de Méru, 28/03/2003)
- La procédure ne doit pas faire obstacle à une décision administrative sauf péril grave. (Conseil d’État, 05/02/2016)
Référé expertise, instruction ou constat
Le référé expertise permet au justiciable de demander une expertise au juge afin de faire constater sans délai des faits susceptibles de provoquer un litige avec l’administration. (Article L531-1 Code de justice administrative)
Pour solliciter une procédure de référé expertise, le requérant doit justifier d’un motif légitime. (Article 145 du Code de procédure civile)
Référé provision
Le référé provision permet à l’administré d’obtenir une somme due par l’administration, à condition que cette somme ne soit pas sérieusement contestable. (Article R541-1 Code de justice administrative)
Autres référés
Il existe également d’autres référés relatifs au contrat administratif :
- le référé précontractuel : il permet d’obtenir l’annulation de la procédure de passation d’un contrat administratif, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce référé doit être sollicité avant le conclusion du contrat. (Articles L551-1 et L551-2 Code de justice administrative)
- le référé contractuel : ce référé permet également d’obtenir l’annulation ou la résiliation d’un contrat administratif en raison d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce référé doit être sollicité après le conclusion du contrat. (Article L551-14 Code de justice administrative)
Ces 2 types de référés sont, le plus souvent, ouverts aux entreprises lésées parce qu’elles n’ont pas pu répondre et candidater à l’appel d’offre de l’administration.
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3. Référé administratif : procédure
Quelle procédure doit respecter l’administré qui souhaite recourir au référé administratif ? 🧐
Tout référé commence par une requête adressée au tribunal administratif.
Dans certains cas précis, cette requête devra être adressée directement devant le Conseil d’État compétent en premier ressort. Par exemple, le référé suspension dans certaines décisions.
Les conditions de recevabilité
Quand la requête est-elle recevable devant le tribunal administratif ? 🎯
Pour être recevable, la requête du référé administratif doit répondre à 2 types de conditions :
▶️La condition de forme : le justiciable doit saisir le juge par voie d’assignation, conformément à l’article 485 du Code de procédure civile.
▶️Les conditions de fond : elles varient en fonction du référé, on les a vues en détail plus haut pour chaque type de référé. Par l’exemple, l’obligation de caractériser l’urgence.
Lorsqu’il est saisi, le juge des référés dispose d’un délai de 48H à 1 mois pour répondre. Dans le cas où le juge répond favorablement à la demande du justiciable, l’autre partie qui souhaite la contestée peut faire appel en respectant un délai maximum de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance.
À noter : Depuis la mise en place de l’État d’urgence sanitaire le 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent avoir recours à la procédure en référé sans qu’une audience ait lieu.
Pourvoi en cassation : pour quels référés ?
Quels référés sont concernés par un pourvoi en cassation ? 🤠
Par principe, les référés administratifs sont des décisions rendues en dernier ressort, ce qui ne laisse qu’une possibilité : le recours en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État se livre à un contrôle léger, limité à l’erreur de droit et à la dénaturation.
La seule exception est le référé liberté dont l’appel a été conservé seulement devant le Conseil d’État. Cela se justifie par le maintien d’une harmonisation de la jurisprudence et d’un règlement rapide du litige.
4. Référé civil et référé administratif : quelle différence ?
À l’image du référé administratif, le référé civil est un recours permettant à un justiciable d’obtenir des mesures provisoires protectrices de ses droits, dans de brefs délais.
La différence réside dans l’origine du litige :
- Le référé civil est sollicité devant le juge judiciaire, il concerne des rapports entre personnes privées.
- Le référé administratif est sollicité devant le juge administratif pour préserver les droits d’un administré auxquels une décision de l’administration a porté atteinte.
Compte tenu du fait que le juge judiciaire est par principe le gardien des libertés fondamentales et des libertés individuelles, on retrouve naturellement :
- le référé d’urgence, s’il n’y a aucune contestation sérieuse
- le référé conservatoire pour anticiper un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
D’après l’ancien président de la Cour de cassation, Pierre Drai, le juge fait en sorte que “l’illicite ne s’installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s’écoule ou de la procédure qui s’éternise”.
Cependant, même si le référé est un moyen de parer à une justice lente, s’affirmant comme une authentique juridiction du provisoire, il n’a vocation qu’à avoir une autorité provisoire de chose jugée.
Malheureusement, je dois vous laisser, le référé a sifflé la fin de l’article … ⚽️
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