Chaque individu possède des droits subjectifs. Il existe deux types de droits subjectif : le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial.
Comme son nom l’indique, il s’agit ici de les distinguer grâce à la notion de patrimoine. Autrement dit, on prend le critère de la valeur pécuniaire afin de permettre la distinction.
Qu’est-ce qu’un patrimoine ? 🤔
On définit alors le patrimoine comme un ensemble de biens, de droits et d’obligations d’une personne. A l’image de l’indivision, celui-ci se décompose entre l’actif, qui désigne les biens et les créances, et le passif, qui comprend toutes les dettes de la personne.
À noter qu’il n’est pas nécessaire de posséder un actif et un passif pour avoir un patrimoine. Toute personne dispose d’un patrimoine qui peut seulement être composé d’un actif ou d’un passif.
Quels sont les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ? Quelle différence entre les droits subjectifs ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Droits patrimoniaux : définition
Quels sont les droits patrimoniaux ? 🧐
Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont compris dans le patrimoine d’un individu. Autrement dit, lorsque l’on relève une finalité économique d’un droit subjectif, alors il s’agit d’un droit patrimonial.
Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :
▶️ Les droits réels : il s’agit d’un droit que possède une personne et qui porte sur une chose corporel. Cela confère au titulaire de ce droit un pouvoir direct et immédiat sur le bien.
Régis par le droit des biens, le droit réel est absolu. Il peut donc être invoqué devant toute personne. C’est un droit opposable à tous (opposable erga omnes).
Il existe deux types de droits réels :
- Les droits réels principaux : le droit de propriété et ses démembrements (L’usus, le fructus et l’abusus) en sont des parfaits exemples. C’est un droit qui porte sur la chose elle-même.
- Les droits réels accessoires : ce sont les droits qui portent sur la valeur pécuniaire de la chose. Ces droits ont vocation à garantir. Par exemple, le gage ou l’hypothèque.
▶️ Les droits personnels : Ces droits ne portent plus sur une chose mais contre une personne. Par exemple, le créancier possède un droit personnel contre son débiteur qui peut exiger l’exécution d’une prestation.
Régis par le droit des obligations, le droit personnel est relatif. C’est un droit qui ne concerne que le créancier et son débiteur. Bien qu’opposable aux tiers, le titulaire d’un droit personnel ne peut exiger l’exécution d’une prestation qu’auprès de son débiteur.
Le droit personnel comporte donc l’actif (le créancier), le passif (le débiteur) et la chose (la prestation). Ce droit personnel implique des obligations diverses pour le débiteur :
- Une obligation de donner : conférer un droit réel au créancier
- Une obligation de faire : fournir une prestation au créancier
- Une obligation de ne pas faire : L’abstention du débiteur. Par exemple, une clause de non concurrence.
▶️ Les droits intellectuels comportent les droits d’une personne sur un bien immatériel. Par exemple, un droit d’auteur ou le brevet d’une invention. Par conséquent, ces droits peuvent permettre un monopole d’exploitation d’une œuvre ou d’une invention.
2. Les caractéristiques des droits patrimoniaux
Quelles sont leurs caractéristiques ? 🤔
Les droits patrimoniaux ont 4 caractéristiques :
- Ils sont prescriptibles : un bien peut être acquis ou être perdu par la prescription. La prescription peut donc être acquisitive ou extinctive.
- Ils sont transmissibles : ils peuvent être transmis aux successeurs.
- Ils sont saisissables : les créanciers peuvent s’en saisir pour payer la dette du débiteur grâce au prix de vente du bien.
- Ils sont cessibles : un droit patrimonial peut être vendu ou échangé.
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3. Droits extrapatrimoniaux : définition
Quels sont les droits extrapatrimoniaux ? 🤔
Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui n’entrent pas dans le champ du patrimoine d’une personne.
Pourtant, ce sont des droits qui sont strictement rattachés à la personne qui serait le titulaire de ces mêmes droits contrairement au droit patrimonial qui se rattache au patrimoine et non à la personne.
Nous l’avions mentionné précédemment, la distinction entre ces deux catégories de droits subjectifs s’opère grâce au critère de la valeur pécuniaire. Autrement dit, ces droits extrapatrimoniaux n’ont aucune finalité économique car il ne sont pas compris dans le patrimoine d’un individu.
Il s’agit toujours de droits dont dispose une personne, mais ils sont d’une autre nature car il ne porte pas sur l’aspect financier. On retrouve :
▶️ Les droits de la personnalité qui porte sur la protection des intérêts d’un individu disposant de la personnalité juridique. Cela inclut notamment :
- Le droit au respect de la vie privée
- Le droit au respect de l’intégrité physique
- Le droit à l’image, etc..
▶️ Les droits familiaux qui régis un ensemble de personne qui ont le même lien de parenté. On peut citer l’autorité parentale.
▶️ Les droits civiques et politiques qui comportent le droit de vote, le droit à un procès équitable, le droit de participer à la vie politique, etc…
▶️ Les libertés fondamentales telles que :
- La liberté d’expression, d’opinion
- La liberté religieuse, de croyance, de culte
- La liberté de réunion
- etc…
4. Les caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Quelles sont leurs caractéristiques ? 🤔
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas des droits qui peuvent avoir une finalité économique, ils sont rattachés intimement à la personne car il s’agit des libertés fondamentales, des droits de l’homme, etc… Pour toutes ces raisons :
- Ils sont imprescriptibles : ils ne peuvent pas être acquis ou être perdu avec le temps.
- Ils sont intransmissibles : ils ne peuvent pas être transmis aux successeurs.
- Ils sont insaisissables : les créanciers ne peuvent pas utiliser un droit extrapatrimonial pour obliger le débiteur.
- Ils sont incessibles : un droit extrapatrimonial ne peut pas être vendu ou échangé.
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