La subrogation personnelle : principe, effets et sources

La subrogation personnelle : principe, effets et sources

La subrogation dĂ©signe une substitution dans une relation juridique. On distingue alors la subrogation rĂ©elle lorsque l’on parle de substitution d’une chose Ă  une autre, et la subrogation personnelle qui substitue une personne Ă  une autre.

Plus prĂ©cisĂ©ment, la subrogation personnelle est un mĂ©canisme qui consiste Ă  ce qu’une personne autre que le dĂ©biteur paye la dette au crĂ©ancier afin d’ĂȘtre titulaire des droits qui sont rattachĂ©s Ă  la crĂ©ance.

Quels sont les effets de la subrogation ? Quelles sont les conditions de la subrogation personnelle ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Subrogation personnelle : définition 

 

Qu’est-ce que la subrogation ?  🧐

La subrogation personnelle est un mĂ©canisme de substitution oĂč une personne appelĂ©e « le subrogĂ© ou solvens » paye la dette d’un tiers (le dĂ©biteur). Le subrogĂ© va donc se substituer au crĂ©ancier que l’on appellera le subrogeant.

Par conséquent, la personne qui se substitue au créancier, se subroge dans les droits de ce dernier. Le subrogé devient donc le nouveau créancier du débiteur.

Voici un schéma pour visualiser cette relation entre les trois parties :

Il y a un donc un transfert de la créance initiale grùce au paiement du solvens.

La subrogation personnelle est donc un mĂ©canisme juridique permettant la transmission de l’obligation, elle produit donc un effets extinctif et translatif.

D’un cĂŽtĂ©, la crĂ©ance s’éteint Ă  l’égard du crĂ©ancier subrogeant, de l’autre, elle est transmise au solvens qui dispose dĂ©sormais d’un recours contre le dĂ©biteur en raison des droits et actions de l’ancien crĂ©ancier qu’il vient d’acquĂ©rir.

À noter que la subrogation n’opĂšre pas la transmission des droits qui sont attachĂ©s strictement Ă  la personne du crĂ©ancier subrogeant. De plus, la subrogation est Ă  la mesure du paiement. Autrement dit, la subrogation est au bĂ©nĂ©fice du solvens que dans les limites de ce qu’il a payĂ© au crĂ©ancier subrogeant.

L’article 1346-4 du Code civil dispose alors : « La subrogation transmet Ă  son bĂ©nĂ©ficiaire, dans la limite de ce qu’il a payĂ©, la crĂ©ance et ses accessoires, Ă  l’exception des droits exclusivement attachĂ©s Ă  la personne du crĂ©ancier.

Toutefois, le subrogĂ© n’a droit qu’Ă  l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal Ă  compter d’une mise en demeure, s’il n’a convenu avec le dĂ©biteur d’un nouvel intĂ©rĂȘt. Ces intĂ©rĂȘts sont garantis par les sĂ»retĂ©s attachĂ©es Ă  la crĂ©ance, dans les limites, lorsqu’elles ont Ă©tĂ© constituĂ©es par des tiers, de leurs engagements initiaux s’ils ne consentent Ă  s’obliger au-delĂ  ».

En bref, ce qu’il faut retenir en plus du schĂ©ma ci-dessus, c’est que la subrogation peut ĂȘtre partielle et ne peut porter que sur des droits qui ne sont pas strictement rattachĂ©s au dĂ©biteur.

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2. Les différentes sources de la subrogation

 

Étant donnĂ© qu’il s’agit d’un mĂ©canisme juridique, la subrogation personnelle ne s’opĂšre pas automatiquement dĂšs lors qu’un tiers dĂ©cide de faire un paiement au crĂ©ancier. Il s’agit ici d’un systĂšme qui dĂ©coule de la loi ou de la convention des parties.

 

A. La subrogation légale

 

Lorsque la subrogation personnelle est issue de la loi, l’article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime, paie dĂšs lors que son paiement libĂšre envers le crĂ©ancier celui sur qui doit peser la charge dĂ©finitive de tout ou partie de la dette ».

Le lĂ©gislateur relĂšve donc la condition de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gitime que doit avoir le solvens. De plus, la charge dĂ©finitive de la dette doit toujours peser sur le dĂ©biteur. Autrement dit, ce n’est pas au solvens de supporter le coĂ»t final.

 

B. La subrogation conventionnelle

 

Lorsque l’on parle de subrogation conventionnelle, on parle de deux types de conventions :

▶ La subrogation consentie par le crĂ©ancier : Le lĂ©gislateur impose trois conditions lorsqu’il y a subrogation conventionnelle consentie par le crĂ©ancier :

  • Elle doit ĂȘtre expresse. Il faut donc que les termes employĂ©s dans la convention permettent d’exprimer clairement la volontĂ© du crĂ©ancier de subroger le solvens dans ses droits contre le dĂ©biteur. Le lĂ©gislateur exclut donc toute hypothĂšse de subrogation tacite.
  • Elle doit ĂȘtre consentie en mĂȘme temps que le paiement ou grĂące Ă  un acte antĂ©rieur. La concomitance entre la subrogation et le paiement peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen. Celle-ci sera alors souverainement apprĂ©ciĂ©e par les juges du fond lors de l’examen des preuves susceptible d’ĂȘtre fournies par le subrogĂ© (le solvens).
  • Le paiement doit Ă©manĂ© du tiers subrogĂ©. La Cour de cassation a jugĂ© que lorsque le dĂ©biteur paye directement le crĂ©ancier avec l’aide financiĂšre d’un tiers, il n’y avait pas de subrogation. (Cour de cassation, 13 juin 1914). Cela semble logique puisque la subrogation doit ĂȘtre expresse et consentie, ce qui ne peut pas ĂȘtre le cas ici si c’est le dĂ©biteur qui paye directement.

En effet, l’article 1346-1 du Code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s’opĂšre Ă  l’initiative du crĂ©ancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le dĂ©biteur.

Elle doit ĂȘtre consentie en mĂȘme temps que le paiement, Ă  moins que, dans un acte antĂ©rieur, le subrogeant n’ait manifestĂ© la volontĂ© que son cocontractant lui soit subrogĂ© lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut ĂȘtre prouvĂ©e par tous moyens ».

▶ La subrogation consentie par le dĂ©biteur : le lĂ©gislateur admet Ă©galement une subrogation conventionnelle Ă  l’initiative du dĂ©biteur. Cela permet au dĂ©biteur de s’adresser Ă  un tiers prĂȘteur afin de lui emprunter une somme d’argent destinĂ©e Ă  rĂ©gler sa dette :

  • La subrogation doit ĂȘtre expresse et indiquer l’origine des fonds
  • Elle peut ĂȘtre consentie sans l’accord du crĂ©ancier sous certaines conditions listĂ©es dans l’article 1346-2 du Code civil.

En effet, l’article 1346-2 du Code civil dispose que : « La subrogation a lieu Ă©galement lorsque le dĂ©biteur, empruntant une somme Ă  l’effet de payer sa dette, subroge le prĂȘteur dans les droits du crĂ©ancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit ĂȘtre expresse et la quittance donnĂ©e par le crĂ©ancier doit indiquer l’origine des fonds.

La subrogation peut ĂȘtre consentie sans le concours du crĂ©ancier, mais Ă  la condition que la dette soit Ă©chue ou que le terme soit en faveur du dĂ©biteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passĂ©s devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit dĂ©clarĂ© que la somme a Ă©tĂ© empruntĂ©e pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit dĂ©clarĂ© que le paiement a Ă©tĂ© fait des sommes versĂ©es Ă  cet effet par le nouveau crĂ©ancier ».

3. Subrogation et cession de créance : quelles différences ?

 

Voici quelques distinctions à opérer entre la subrogation et la cession de créance :

▶ Le fondement du transfert :

  • La cession de crĂ©ance Ă©tablit le transfert de la crĂ©ance par un contrat de vente.
  • La subrogation personnelle est un accessoire au paiement.

▶ Le consentement :

  • La cession de crĂ©ance ne peut avoir lieu qu’avec le consentement du cĂ©dant (le crĂ©ancier) et du cessionnaire.
  • La subrogation peut avoir lieu sans le consentement du crĂ©ancier, notamment lors d’une subrogation conventionnelle consentie par le dĂ©biteur.

▶ Les limites du paiement :

  • Dans la cession de crĂ©ance, le cessionnaire peut exiger la crĂ©ance dans sa totalitĂ©, peu importe le prix acquittĂ©.
  • La subrogation personnelle est Ă  la mesure du paiement et ne se limite qu’à la hauteur de ce qui a Ă©tĂ© payĂ© par le tiers solvens au crĂ©ancier subrogeant.

▶ Le caractĂšre spĂ©culatif :

  • La cession de crĂ©ance possĂšde un caractĂšre spĂ©culatif car le cĂ©dant recherche un avantage ou un profit.
  • La subrogation n’a pas de caractĂšre spĂ©culatif. Il n’y a pas d’idĂ©e de profit, le crĂ©ancier subrogeant veut simplement ĂȘtre remboursĂ©.

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