La subrogation personnelle : principe, effets et sources

2. Les différentes sources de la subrogation

Étant donné qu’il s’agit d’un mécanisme juridique, la subrogation personnelle ne s’opère pas automatiquement dès lors qu’un tiers décide de faire un paiement au créancier. Il s’agit ici d’un système qui découle de la loi ou de la convention des parties.

A. La subrogation légale

Lorsque la subrogation personnelle est issue de la loi, l’article 1346 du Code civil dispose que « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».

Le législateur relève donc la condition de l’intérêt légitime que doit avoir le solvens. De plus, la charge définitive de la dette doit toujours peser sur le débiteur. Autrement dit, ce n’est pas au solvens de supporter le coût final.

B. La subrogation conventionnelle

Lorsque l’on parle de subrogation conventionnelle, on parle de deux types de conventions :

▶️ La subrogation consentie par le créancier : Le législateur impose trois conditions lorsqu’il y a subrogation conventionnelle consentie par le créancier :

• Elle doit être expresse. Il faut donc que les termes employés dans la convention permettent d’exprimer clairement la volonté du créancier de subroger le solvens dans ses droits contre le débiteur. Le législateur exclut donc toute hypothèse de subrogation tacite.
• Elle doit être consentie en même temps que le paiement ou grâce à un acte antérieur. La concomitance entre la subrogation et le paiement peut être prouvée par tout moyen. Celle-ci sera alors souverainement appréciée par les juges du fond lors de l’examen des preuves susceptible d’être fournies par le subrogé (le solvens).
• Le paiement doit émané du tiers subrogé. La Cour de cassation a jugé que lorsque le débiteur paye directement le créancier avec l’aide financière d’un tiers, il n’y avait pas de subrogation. (Cour de cassation, 13 juin 1914). Cela semble logique puisque la subrogation doit être expresse et consentie, ce qui ne peut pas être le cas ici si c’est le débiteur qui paye directement.

En effet, l’article 1346-1 du Code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ».

▶️ La subrogation consentie par le débiteur : le législateur admet également une subrogation conventionnelle à l’initiative du débiteur. Cela permet au débiteur de s’adresser à un tiers prêteur afin de lui emprunter une somme d’argent destinée à régler sa dette :

• La subrogation doit être expresse et indiquer l’origine des fonds
• Elle peut être consentie sans l’accord du créancier sous certaines conditions listées dans l’article 1346-2 du Code civil.

En effet, l’article 1346-2 du Code civil dispose que : « La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier ».