L’article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Outre l’existence fondamentale d’un contrat, la responsabilité contractuelle du contractant ne peut être engagée qu’en respectant 3 conditions cumulatives :
- Fait générateur : L’inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
- Dommage : Le créancier doit avoir subi un préjudice réel et certain.
- Lien de causalité : Le préjudice doit être directement causé par l’inexécution.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle est subordonnée soit à l’inexécution de l’obligation, soit au retard dans l’exécution de l’obligation : c’est le fait générateur.
Autrement dit, la notion d’inexécution contractuelle doit être entendue au sens large, elle peut être totale ou partielle ou consister en une exécution tardive ou défectueuse.
Plutôt que de raisonner en termes de faute, la preuve de l’inexécution suggère de démontrer un manquement contractuel qui implique de différencier obligation de moyens et obligation de résultat.
Fait générateur : Obligation de moyens vs Obligation de résultat
• S’il s’agit d’une obligation de résultat, le créancier doit seulement prouver que le débiteur n’a pas atteint le résultat stipulé au contrat. Par exemple, le transporteur s’engage à ce que les marchandises arrivent à l’endroit désigné et sans être endommagées. À défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
• S’il s’agit d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le résultat. L’idée est de démontrer une négligence ou une imprudence du cocontractant.
Par exemple, l’obligation du médecin de prodiguer des soins est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée que s’il est établi que le médecin n’a pas exécuté son obligation de manière consciencieuse, attentive et conformément aux données acquises par la science (Cass. 1ère civ. 04/01/2005).
Globalement, on parle d’obligation de résultat lorsque le débiteur a la pleine maîtrise de l’exécution de son obligation et on parle d’obligation de moyens lorsque l’obtention du résultat comporte un aléa.
Le juge apprécie également la volonté des parties et l’intensité avec laquelle le débiteur s’est engagé envers son créancier. En cas de silence du contrat, le juge a encore la possibilité de se reporter à la Loi qui prévoit parfois si l’obligation est de moyens ou de résultat.
En matière de mandat, il est indiqué à l’article 1991 du Code civil que : « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». Le mandataire est donc tenu d’une obligation de résultat.
À l’instar de la responsabilité délictuelle, l’action en responsabilité contractuelle est conditionnée à la démonstration d’un préjudice subi par le créancier.
Quelles caractéristiques doit revêtir ce préjudice ? 😮
Le préjudice qui résulte d’une inexécution contractuelle doit être certain et prévisible.
Un préjudice certain : c’est simple, le dommage doit être avéré et établi, son existence ne fait aucun doute. Concrètement, le dommage s’est réalisé soit parce que la victime a éprouvé une perte (actuelle ou future), soit parce que la victime a manqué un gain (une perte de chance).
Le préjudice prévisible : si la responsabilité civile délictuelle est régie par le principe de réparation intégrale, la responsabilité contractuelle est quant à elle gouvernée par le principe de limitation de la réparation au dommage prévisible.
En fait, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui étaient prévisibles dès la conclusion du contrat. (Article 1231-3 du Code civil)
Cette exigence de prévisibilité impose à la partie qui s’engage de savoir à quoi elle s’expose dans l’hypothèse où l’inexécution de son obligation cause un préjudice à son cocontractant.
Dans un contrat de transport de marchandise, par exemple, le transporteur doit connaître la valeur des marchandises et la nature des dommages susceptibles de les affecter.
À défaut, en cas de perte ou de détérioration, les dommages-intérêts alloués au créancier ne pourront pas correspondre à leur véritable valeur.
Toutefois, des exceptions sont prévues.
Le principe de prévisibilité du préjudice peut être écarté lorsque l’inexécution est due à :
• Une faute lourde : pour la Cour de cassation, il s’agit d’une faute d’une extrême gravité qui dénote l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée ». (Cass. mixte 22/04/2005)
• Une faute dolosive : le débiteur choisit délibérément (volontairement) de ne pas exécuter ses obligations contractuelles, peu importe qu’il recherche ou non à causer un préjudice à son cocontractant.
Dans un cas comme dans l’autre, la limitation de l’indemnisation à hauteur de ce qui était prévisible au contrat tombe au profit de l’application du principe de réparation intégrale.
Attention : la démonstration d’un préjudice par le créancier n’est plus nécessaire :
• En cas d’obligation de ne pas faire (Cass. 1ère civ. 10/05/2005)
• En cas d’obligation de payer une somme d’argent (article 1231-6 du Code civil).
L’article 1231-4 du Code civil dispose que « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ».
En d’autres termes, le débiteur n’engage sa responsabilité contractuelle qu’à la condition qu’un lien de causalité soit établi entre le préjudice du créancier et son inexécution du contrat. Il faut une relation de cause à effet, l’inexécution doit être à l’origine du dommage.
Mais quelles causes génératrices de responsabilité faut-il retenir ? 🤔
En droit de la responsabilité, la jurisprudence recourt généralement à 2 théories pour déterminer la cause du dommage :
▶ Théorie de l’équivalence des conditions : tous les faits qui ont concouru, de près ou de loin, à la production du dommage doivent être retenus comme les causes juridiques du dommage.
Ces causes sont jugées équivalentes, elles ne sont ni distinguées ni hiérarchisées. Selon cette théorie, si l’un des faits à l’origine de la lésion n’était pas survenu, le préjudice ne serait pas né.
▶ Théorie de la causalité adéquate : tous les faits qui ont concouru à la production du dommage ne sont pas mis sur un pied d’égalité, chacun possède son propre degré d’implication. Seule la cause juridique prépondérante sera retenue comme fait générateur de responsabilité.
En pratique, la Cour de cassation optera pour l’une ou pour l’autre selon le résultat recherché : une conception large de la causalité pour trouver facilement un responsable et une conception plus restrictive pour écarter la responsabilité d’un agent.
En matière de responsabilité contractuelle, il est donc recommandé aux parties d’établir d’une liste des préjudices qu’elles veulent exclure du champ du droit à l’indemnisation.
