Le juge de la mise en état veille au respect du bon déroulement de la procédure écrite. Cette phase qu’est la mise en état a pour objectif de préparer le règlement du litige afin que lors de l’audience, l’affaire soit exempte de tout vice procédural.
Qu’est-ce qu’un juge de la mise en état ? Quel est le rôle du juge de la mise en état ? Quand intervient le juge de la mise en état ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Juge de la mise en état : définition
Qu’est-ce qu’un juge de la mise en état ? Quel est son rôle ? 🧐
Le juge de la mise en état est un magistrat de siège qui dirige et contrôle l’instruction de l’affaire lors d’une phase spécifique de la procédure écrite : la mise en état.
La mise est état correspond à l’instruction de l’affaire, c’est dans cette phase que les parties échangent leurs conclusions et communiquent leurs pièces. L’objectif de cette procédure est de pouvoir rendre le dossier de l’affaire en état d’être jugé.
Ce n’est qu’après cette phase que l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour les plaidoiries.
La mise en état est donc la phase de la procédure confiée au contrôle du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ou sous la direction du conseiller de la mise en état devant la Cour d’appel.
Le juge de la mise en état est un gestionnaire de l’instance, il a deux objectifs :
- Assurer le déroulement loyal du débat judiciaire, notamment le principe du contradictoire qui garantit, pour une partie, de prendre connaissance des preuves et des conclusions de l’autre partie.
- A la fin du calendrier procédural (audition, apports des pièces, mesures d’instructions), il doit déclarer l’instruction close dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et qu’elle puisse plaidée devant le tribunal judiciaire
Entre le moment du renvoi de l’affaire et jusqu’à l’audience des plaidoiries, le juge de la mise en état sera le seul compétent pour assurer le bon déroulement de l’instruction de l’affaire.
D’après l’article 798 du Code de procédure civile (CPC), la fin de la phase de la mise en état est marquée par une ordonnance de clôture. Cela interdit tout dépôt de pièces et conclusions.
2. Pouvoirs importants du juge de la mise en état
Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état ? Quand intervient-il ? 🤔
Le juge chargé de la mise en état possède des pouvoirs attribués en raison d’un contrôle particulièrement important. Par conséquent, il va voir ses pouvoirs se renforcer, notamment par le dernier décret du 11 décembre 2019.
Le juge intervient dans le cadre prévu à l’article 791 du Code de procédure civile. En effet, le juge de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (distinctes des conclusions au fond) et ce à peine d’irrecevabilité de la demande.
Pouvoirs de contrôle du juge de la mise en état
Les pouvoirs de contrôle du juge de la mise en état sont très étendus car « celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces » (Article 780 du CPC)
Deux notions se dégagent de cet article :
- Le juge doit garantir le rythme de la procédure.
- Le juge doit garantir le respect du principe du contradictoire
Le rythme de la procédure est dicté par le juge de la mise en état.
Celui-ci peut fixer au fur et à mesure des délais de procédure de manière unilatérale, en commençant par exemple par la communication des pièces.
Mais il peut également convenir d’un calendrier de mise en état où chaque élément (échange de conclusions et de pièces, date de clôture, date des débats, date du jugement) aura un délai fixé dès le début de la phase de mise en état.
Dans tous les cas, le juge de la mise en état devra recueillir l’avis des avocats des parties qui auront des obligations vis-à-vis de ces délais.
▶️Pour ne pas se limiter à un contrôle extérieur, le juge de la mise en état peut assurer l’organisation de l’instruction de manière à favoriser la conciliation ou faciliter l’audience des plaidoiries.
En effet, celui-ci ne se contente pas d’un calendrier, il peut solliciter la communication d’une pièce, entendre les parties, inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu, ou faire participer un tiers afin d’apporter une solution au litige.
Le décret du 11 décembre 2019 permet d’apporter dans ce cadre, une possibilité supplémentaire de faire un contrôle plus approfondi en permettant la désignation d’un médiateur (article 785 du CPC)
Ces pouvoirs de contrôles ne sont pas des actes juridictionnels mais des mesures d’administration judiciaires. Les décisions du juge de la mise en état, dans ce cadre, sont donc insusceptibles de recours.
Pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
L’article 789 du CPC consacre la compétence exclusive, « à l’exclusion de toute autre formation du tribunal », du juge de la mise en état lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation pour :
- Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 du CPC et les incidents mettant fin à l’instance
- Allouer une provision pour le procès
- Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
- Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires
- Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction
De nombreuses mesures rappellent les pouvoirs du juge des référés. La mention de « à l’exclusion de toute autre formation du tribunal » vient ici clarifier la concurrence que l’on aurait pu relever entre le juge de la mise en état et le juge des référés.
▶️Plus récemment, le décret du 11 décembre 2019 a également consacré la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Pour rappel, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, prescription, etc…
On remarque un renforcement très important des pouvoirs du juge de la mise en état car même avec la présence d’une question de fond, le décret dispose que « lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. ».
Exception faite, lorsque les parties s’opposent à ce que ce soit le juge de la mise en état seul qui statue sur cette question de fond ou lorsque ce dernier décide d’un renvoi.
Sanctions sévères du juge de la mise en état
On distingue deux sanctions possibles lors du non-respect des délais fixés par le juge de la mise en état :
▶️Si l’une des parties ne respecte pas le délai, le juge peut ordonner des injonctions.
Si cela n’est pas suffisant, le juge peut ordonner à cette partie la clôture partielle qui va l’empêcher de produire des pièces ou de déposer des conclusions.
L’article 800 du CPC dispose que : « le juge peut ordonner la clôture à son égard, d’office ou à la demande d’une autre partie ».
Cet article prévoit la rétractation de cette clôture si l’autre partie présente des moyens nouveaux afin de respecter les droits de la défense.
▶️Si les deux parties ne respectent pas les délais fixés par le juge de la mise en état, celui-ci peut radier l’affaire par une ordonnance insusceptible de recours (Article 801 du CPC).
Cependant, l’affaire pourra être réexaminer lors de l’accomplissement des diligences des parties exigées par le juge.
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3. L’autorité des décisions du juge de la mise en état
Quelles décisions du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée ? 😯
Pour rappel, l’autorité de la chose jugée est la conséquence d’un jugement qui n’est plus susceptible de voie de recours.
Nous avons vu l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état. Cependant, ses pouvoirs ne permettent pas de rendre toutes ses décisions en tant qu’autorité de la chose jugée.
En effet, l’article 794 du CPC dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l’article 789. »
Par exemple, l’attribution d’une provision par le juge de la mise en état n’aura pas autorité de la chose jugée, le tribunal judiciaire pourra donc décider du contraire lorsque l’affaire reviendra devant lui.
À noter que si une fin de non-recevoir n’a pas été soulevée lors de la phase de la mise en état, elle ne pourra pas l’être devant le tribunal judiciaire sauf si elle survient ou est relevée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
En matière d’exception de procédure, la jurisprudence vient clarifier l’autorité de la chose jugée sur les exceptions de procédure qui pouvait porter à confusion lorsqu’elles ne mettaient pas fin à l’instance.
Un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2020 retient que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée qu’elles mettent fin ou non à l’instance.
4. Voie de recours à l’encontre des décisions du juge de la mise en état
Quelles voies de recours offrent le code de procédure civile dans le cadre d’une décision du juge de la mise en état ? 🤔
Comme nous avons pu le voir, les pouvoirs de contrôle du juge de la mise en état sont considérés comme des mesures d’administration judiciaires et donc insusceptible de recours.
Effectivement, toutes les décisions qui sont donc basées sur le principe du contradictoire (communication réciproque des pièces et conclusions) et sur le rythme de la procédure (calendrier de la mise en état) ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Concernant les décisions issues des pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état, l’article 795 du CPC dispose qu’elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.
L’article prévoit également des exceptions : « Elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. » D’autres exceptions y sont également consacrées.
5. Le juge de la mise en état et le conseiller de la mise en état : quelle différence ?
Devant la cour d’appel, le conseiller de la mise en état joue le même rôle que le juge de la mise en état. À l’instar du juge de la mise en état, le conseiller s’assure du déroulement loyal et du rythme de la procédure.
L’article 907 du CPC qui consacre les pouvoirs du conseiller de la mise en état renvoie d’ailleurs aux modalités d’instructions du juge de la mise en état codifiées aux articles 780 à 807. Ce même article précise néanmoins : « sous réserve des dispositions spécifiques à la procédure d’appel ».
En effet, la différence fondamentale est que le conseiller de la mise en état dispose également de pouvoirs spécifiques notamment liés à l’application des délais strictes applicable à la procédure d’appel (Prononcer la caducité de l’appel, déclarer l’appel irrecevable ou déclarer les conclusions d’une des parties irrecevable car hors délai).
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