Fin de non-recevoir : régime et procédure

Tel que prévu à l’article 32 du Code de procédure civile « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

Cette irrecevabilité de l’action résulte d’une fin de non-recevoir prononcée par le juge.

Mais qu’est ce qu’une fin de non-recevoir ? Quand doit-elle être soulevée, par qui et devant quel juge ?

C’est ce qu’on va voir tout de suite, let’s go ! 🚀

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Quelle est la définition de la fin de non-recevoir ? Et quels sont ses effets ? 🧐

Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer irrecevable la demande de l’adversaire, sans débat sur le fond de l’affaire.

Concrètement, le défendeur au procès fait savoir au juge que l’action en justice de la partie adverse ne remplit pas les conditions posées par la loi et qu’en conséquence, elle ne peut être menée à son terme.

En principe, l’admission de la fin de non-recevoir conduit au rejet définitif de la prétention.

Néanmoins, ce moyen de défense peut produire un effet uniquement provisoire dans le cas où son fondement a disparu.

Ex : L’intérêt à agir du demandeur, qui faisait initialement défaut, devient actuel.

Dans quelles circonstances peut-on invoquer une fin de non-recevoir ? 😮

La fin de non-recevoir tend à contester le droit d’action de son adversaire et ce, dans 3 hypothèses listées à l’article 122 du Code de procédure civile (CPC pour les intimes) :

▶ Un défaut d’intérêt ou de qualité à agir : tu connais sans doute ce vieux dicton : « Pas de bras, pas de chocolat ». En procédure civile, on réfléchit de la même manière : « Pas d’intérêt pas d’action ». Pour agir en justice, le requérant doit démontrer un intérêt né, actuel et personnel, un intérêt seulement éventuel n’est pas suffisant.

▶ L’autorité de la chose jugée : c’est l’impossibilité de revenir judiciairement sur un fait ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive. Un même litige avec les mêmes parties, un objet identique et un fondement similaire ne peut pas de nouveau être soumis au juge. Ce principe est gage de stabilité et de sécurité juridique pour les parties.

C’est le même raisonnement en matière pénale, le principe « non bis in idem » indique que l’auteur d’une infraction ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.

▶ L’écoulement d’un délai de prescription ou préfix : après une certaine durée, le droit d’agir en justice ou d’accomplir un acte de procédure expire et s’éteint, il s’agit de la prescription ou de la forclusion.

Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive, la fin de non-recevoir peut être étendue à d’autres hypothèses.

La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt « Saint Valentin » qu’en présence d’une clause de conciliation, les parties ont l’obligation de tenter une résolution amiable de leur litige avant la saisine d’une juridiction.

Ainsi, si l’une des parties intentait une action sans tenir compte de la clause, cette action serait visée par une fin de non-recevoir et déclarée irrecevable.
(Cass. mix. 14/02/2003)

Mais une autre question se pose…

Quand invoquer la fin de non-recevoir ? 🤔

Comme une défense au fond, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire, à n’importe quel moment de la procédure, même en appel. (Articles 72 et 123 du Code de procédure civile)

Néanmoins, le législateur émet une réserve à l’encontre du requérant de mauvaise foi qui se serait abstenu de soulever la fin de non-recevoir plus tôt, pour rallonger artificiellement la durée du procès.

Cette intention dilatoire est sanctionnée par le versement de dommages-intérêts.

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Qui peut soulever la fin de non-recevoir ? 😀

En tant que moyen de défense, la fin de non-recevoir peut être soulevée par tout justiciable, demandeur ou défendeur, sans qu’il ait besoin de se prévaloir d’un grief. (Article 124 du Code de procédure civile)

La fin de non-recevoir peut également être relevée d’office par le juge lorsqu’elle résulte d’un défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (art 125 CPC).

Cette faculté se transforme en obligation pour le juge lorsque la fin de non-recevoir est d’ordre public, c’est-à-dire, en cas d’inobservation des délais de recours ou en l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Toutefois, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de prescription la question de la fin de non-recevoir demeure entre les mains des seules parties, le juge n’est pas compétent pour la relever d’office. (Cass. 1ère civ. 01/01/1990)

À ce titre, l’article 2247 du Code civil indique que « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ».

Mais quel juge est compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir ? 😎

Depuis le 1er janvier 2020, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. (Article 789 du Code de procédure civile)

À l’origine, le juge de la mise en état ou conseiller de la mise en état (en appel) s’occupe de la mise au rôle pour toutes les procédures de droit commun.

Concrètement, sa mission consiste à convoquer les parties, veiller au dépôt des conclusions et à la communication des pièces dans les délais qu’il a lui-même fixé et à statuer sur les exceptions de procédure.

Lorsque l’affaire est en état (d’où son nom), le juge prononce une ordonnance de clôture.

Plus encore, le décret du 11 décembre 2019 a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en le désignant comme seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement et ce, même si cela implique de trancher une question de fond.

Certains auteurs ont qualifié cette prérogative de « super pouvoir » puisqu’initialement seuls les juges du fond étaient compétents pour statuer sur la recevabilité des demandes et donc, sur les fins de non-recevoir.

Néanmoins, cette prérogative est écartée lorsque l’affaire ne relève pas du juge unique ou lorsqu’elle ne lui est pas attribuée. Ainsi, une partie peut s’opposer à ce que le juge de la mise en état statue sur la fin de non-recevoir et demander à ce que la question soit renvoyée devant les juges du fond.

Pour résumer, ce moyen de défense doit être soulevée devant le juge de la mise en état et non plus devant les juges du fonds, sous peine d’être déclarée irrecevable, à moins qu’elle ne survienne ou qu’elle soit révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Comment distinguer la fin de non-recevoir avec l’exception de procédure ? 😵

En droit de la procédure civile, il existe 3 moyens de défense :

• La défense au fond

• L’exception de procédure

• La fin de non-recevoir

L’exception de procédure s’oppose à la défense au fond en ce qu’elle ne conteste pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais porte uniquement sur l’irrégularité de la procédure qu’elle a pour objet de paralyser.

L’exception de procédure doit également être distinguée de la fin de non-recevoir dans la mesure où la première porte sur l’irrégularité du fond ou la forme d’un acte de procédure et atteint la validité de la procédure, tandis que la seconde concerne le droit d’agir et affecte l’action elle-même.

Autre différence : l’exception de procédure doit être invoquée in limine litis, c’est-à-dire, au tout début du procès, avant toute défense au fond. On l’a évoqué plus haut, la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause. Il n’y a pas de fin de non-recevoir in limine litis.

Une fin de non-recevoir peut-elle être régularisée ? 😯

Le juge peut-elle revenir sur le prononcé d’une fin de non-recevoir ?

L’article 126 du Code de procédure civile nous indique qu’une fin de non-recevoir peut être régularisée et l’irrecevabilité (qui y est attachée) écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Il en va de même lorsque la personne qui a qualité pour agir devient partie au procès et ce, avant toute forclusion.

Cependant, la Cour de cassation s’oppose à ce que la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable puisse être régularisée. (Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014)

Cette solution parait tout à fait logique dans la mesure où l’on imagine mal deux parties s’entendre d’un commun accord en conciliation après être entrées en procédure devant le tribunal.

Une partie peut-elle contester une décision statuant sur une fin de non-recevoir ? 😎

En principe, le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir et met fin à l’instance peut être frappé d’appel (article 544 CPC) ou de pourvoi en cassation (article 607 CPC).

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