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Articles à la une
Référé administratif
En droit administratif, les administrés qui requièrent une protection de leurs droits dans de brefs délais peuvent saisir le juge grâce à une procédure accélérée, il s’agit du référé administratif. Mais alors, qu’est-ce qu’un référé administratif ? Quels sont les...
Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs
Boulangeries, restaurants, librairies ou salons de coiffure, tous ont un point commun : il s’agit de fonds de commerce. N’étant pas définie par le Code de commerce, il convient de s’arrêter quelques instants sur cette notion emblématique du droit commercial. Qu’est...
Fait du prince : théorie du droit administratif
Lorsqu’elle conclut un contrat administratif, l’Administration dispose de prérogatives : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de sanction, pouvoir de modification et de résiliation unilatérale du contrat. En contrepartie, son cocontractant a droit à une indemnisation lorsque l’exécution du...
Caducité : définition, conditions, effets
Formé d’un commun accord entre les parties, le contrat est un acte juridique pouvant faire l’objet de nombreuses sanctions : nullité, résolution, résiliation ou encore caducité. Qu’est-ce que la caducité et qui peut l’invoquer ? Quelle différence entre nullité et caducité ?...
Recours pour excès de pouvoir en droit administratif
En droit administratif, il existe 2 recours principaux ouverts aux administrés : le recours de plein contentieux et le recours pour excès de pouvoir. Qu’est ce qu’un recours pour excès de pouvoir ? Quelles sont les conditions de la procédure ? Quelle...
Clause résolutoire : définition et fonctionnement
L’article 1224 du Code civil énonce que la résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « Soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Quel est l’intérêt de la...
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