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Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs

Fonds de commerce : définition et éléments constitutifs

fonds de commerce

Boulangeries, restaurants, librairies ou salons de coiffure, tous ont un point commun : il s’agit de fonds de commerce. N’étant pas définie par le Code de commerce, il convient de s’arrêter quelques instants sur cette notion emblématique du droit commercial.

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ? Quels sont les éléments exclus du fonds ?

C’est ce qu’on va voir de ce pas ! C’est parti 🚀

Sommaire

1. Fonds de commerce : définition


Quelle est la nature du fonds de commerce ?
😀

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. Concrètement, le fonds de commerce est le nom donné à l’exploitation d’un commerçant.

En droit, le fonds de commerce est un bien meuble incorporel parce qu’il regroupe un ensemble de biens mobiliers et majoritairement incorporels.

Attention : Le fonds de commerce s’orthographie avec un S, évite d’écrire « fond de commerce » dans ta copie, ça fait tache ! 😁

Pour exister, le fonds de commerce doit être exploité, soit directement par son propriétaire soit par un tiers, on parle alors de location-gérance.

Le fonds de commerce est constitué de 2 types d’éléments :

  • Des éléments incorporels
  • Des éléments corporels

Voyons de quoi il s’agit exactement ! 🧐

2. Fonds de commerce : éléments incorporels


Quels sont les éléments incorporels du fonds de commerce ?

Les éléments incorporels constituent les éléments principaux du fonds de commerce. Ils n’ont pas d’existence concrète et ne sont pas palpables mais sont indispensables à l’activité économique.

Les éléments incorporels du fonds de commerce sont les suivants :

  • Clientèle et achalandage
  • Nom commercial
  • Enseigne
  • Nom de domaine
  • Droit au bail
  • Droits de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles
  • Contrats de travail et contrats d’assurance
  • Licences et autorisations administratives : certaines activités nécessitent une licence ou une autorisation administrative pour être exercées. Ex : pharmacie ou débit de boissons (les bars 🍺).

Clientèle et achalandage


La clientèle désigne l’ensemble des personnes (professionnels ou consommateurs) qui s’approvisionnent auprès du fonds de commerce ou qui ont recours à ses services.

Plus précisément, le fonds de commerce bénéficie de 2 types de clientèles :

  • Le client habituel : un client régulier qui est attiré par le savoir-faire du commerçant, il peut s’agir d’un consommateur ou d’un professionnel (une entreprise).

  • Le chaland : un client de passage qui est attiré par la commodité du lieu, généralement en raison de son emplacement géographique. Par exemple, le touriste qui, a priori, n’a pas vocation à revenir régulièrement. On parle d’achalandage.

La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, l’équation est simple : pas de clientèle = pas de fonds de commerce. ⛔
Pourquoi ? La clientèle détermine le chiffre d’affaires, la rentabilité, la valeur et donc le prix du fonds de commerce en cas de cession (vente).

Cette clientèle doit être à la fois réelle, certaine et personnelle :

  • Certaine et réelle: la clientèle ne peut pas être potentielle ou future, elle doit exister actuellement.
  • Personnelle: la clientèle doit être autonome et propre au commerçant, elle est attirée en raison de ses compétences, de son savoir-faire, de la qualité du bien ou service proposé.

Le caractère personnel de la clientèle s’apprécie au cas par cas. Il peut être très difficile à qualifié lorsque le commerçant est dit « enclavé », c’est-à-dire, installé dans un espace qui accueille d’autres commerces (centre commercial, stade ou gare). Les clients sont-ils attirés par le commerce en question ou s’y rendent-ils seulement parce qu’ils sont de passage dans le centre commercial ? 🤔

La question se pose également à l’égard des commerçants franchisés (McDo par exemple). Les clients viennent-ils spécifiquement pour le commerce en question ou sont-ils simplement attirés par l’enseigne du franchiseur ? 🍔

À l’heure actuelle, la Cour de cassation considère que le franchisé est bel et bien propriétaire du fonds de commerce dans la mesure où il a la maitrise des facteurs attractifs de la clientèle. La Cour distingue la clientèle au plan local propre au franchisé et la clientèle au plan national. (Cass. « Trévision » 27/03/2002)

L’enjeu de cette question est important parce que l’existence d’une clientèle (certaine et personnelle) et donc du fonds de commerce détermine l’application du régime juridique des baux commerciaux plus protecteur à l’égard du commerçant.

Nom commercial, enseigne et nom de domaine


Quelle différence entre nom commercial, enseigne et nom de domaine ?
😯

▶Le nom commercial correspond à l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité, il permet à la clientèle d’identifier le fonds de commerce.

Lorsque le fonds de commerce est exploité par une entreprise individuelle (personne physique), le nom commercial peut reprendre simplement le prénom ou nom de famille du commerçant ou tout autre dénomination.

Lorsque le fonds de commerce est exploité par une société (personne morale), le nom commercial peut reprendre la dénomination sociale de la société exploitante ou tout autre dénomination.

Le nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce de l’entreprise. S’il s’agit d’un nom patronymique, le titulaire du patronyme n’a plus le droit de l’exploiter commercialement. 

Le nom commercial est protégé par l’action en concurrence déloyale, un commerçant peut empêcher un homonyme d’utiliser son nom s’il est déjà connu pour une activité commercial similaire et si son utilisation risque d’induire une confusion dans l’esprit de la clientèle.

▶L’enseigne commerciale est un signe distinctif (inscription, forme, image, logo) qui permet d’individualiser géographiquement le local du fonds de commerce. Elle apparait généralement sur la façade de l’établissement.

Le plus souvent, les entreprises utilisent leur nom commercial comme enseigne commerciale.

▶Le nom de domaine est l’identifiant d’un site web, il permet à une entreprise d’être individualisée sur Internet. Il est généralement composé du nom de l’entreprise suivi d’une extension en .fr, .com, .gouv, etc.

Par exemple, le nom de domaine de JurisLogic est tout simplement : jurislogic.fr 🎯

Droit au bail


Le droit au bail est un élément capital du fonds de commerce, il désigne le droit du commerçant d’occuper le local dans lequel il exerce son activité.

Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel le fonds de commerce est exploité, il n’est que locataire et paie un loyer au propriétaire des lieux (le bailleur).

Plus précisément, le droit au bail offre plusieurs droits au gérant du fonds de commerce :

  • Le droit d’occuper le local commercial: pour exercer son activité.
  • Le droit au renouvellement du bail commercial: le contrat de bail est renouvelé lorsqu’il arrive à expiration.
  • Le droit à l’indemnité d’éviction: une indemnité dont bénéficie le commerçant si le renouvellement lui est refusé par le propriétaire du local.
  • Le droit de céder le bail commercial: si le commerçant vend son fonds de commerçant à un tiers (un repreneur), celui-ci pourra occuper les locaux à son tour.

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3. Fonds de commerce : éléments corporels


Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?
😜

Les éléments corporels englobent l’ensemble des éléments matériels et réels du fonds de commerce tels que :

  • Le matériel et l’outillage : il s’agit du mobilier, des agencements et des équipements (machines, véhicules) qui servent à l’exploitation du fonds. Il peut être pratiquement inexistant ou absolument essentiel comme les camions d’une entreprise de transport de marchandises.

  • Les marchandises : il s’agit des matières premières et des produits finis, on parle le plus souvent de stock. Contrairement au matériel, les marchandises sont destinées à être vendues. Cet élément peut être très important comme dans les grandes surfaces (Carrefour, Leclerc) ou quasiment inexistant comme les entreprises qui travaillent sur catalogue.

Remarque : Les éléments corporels font partie intégrante du fonds de commerce mais en cas de cession du fonds, ils doivent faire l’objet d’un acte de cession distincts, ils seront vendus séparément.

4. Éléments exclus du fonds de commerce


Quels éléments ne font pas partie du fonds de commerce ?
😯

Certains éléments ne font tout simplement pas partie du fonds de commerce, il s’agit de l’immeuble, des créances et des dettes.

L’immeuble


La règle est simple : le fonds de commerce est un bien meuble, il ne contient jamais d’immeuble. ⛔

En fait, le fonds de commerce doit être distingué du local commercial dans lequel l’exploitation a lieu. Peu importe que le propriétaire du fonds et le propriétaire de l’immeuble soient la même personne sur le plan juridique.

Les créances et dettes


Le fonds de commerce n’a pas la personnalité juridique, il n’a donc pas de patrimoine.

Par conséquent, les dettes et les créances (les sommes d’argent dues à ou par l’exploitant du fonds) générées lors de l’exploitation restent attachées à l’entreprise propriétaire du fonds de commerce. L’entreprise exploitante peut être un entrepreneur individuel ou une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.).

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