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Caducité du contrat : définition, conditions, effets

Caducité du contrat : définition, conditions, effets

caducité

Formé d’un commun accord entre les parties, le contrat est un acte juridique pouvant faire l’objet de nombreuses sanctions : nullité, résolution, résiliation ou encore caducité.

Qu’est-ce que la caducité et qui peut l’invoquer ? Quelle différence entre nullité et caducité ? Quels sont ses effets et ses conditions de mise en œuvre ?

C’est ce qu’on va découvrir tout de suite, bonne lecture ! 🚀

Sommaire

1. Caducité : définition


Qu’est-ce que la caducité du contrat ? Quelle différence avec la nullité et la résolution ?
😜

La caducité est introduite à l’article 1186 du Code civil qui dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparait ».

Autrement dit, la caducité est la sanction qui frappe le contrat initialement valable mais qui a vu l’un des éléments de validité disparaitre au cours de son exécution.

On dit que le contrat est caduc et que la promesse unilatérale de vente est caduque.

Au contraire, la nullité sanctionne le défaut d’une condition de validité du contrat dès sa formation, dès sa conclusion. Dans le cadre de la nullité, l’acte juridique n’a jamais été valable.

La caducité se distingue également de la résolution qui sanctionne l’inexécution des obligations contractuelles par l’une des parties. La résolution peut être mise en œuvre par le biais d’une clause résolutoire, insérée dans le contrat.

La caducité, elle, n’a rien à voir avec les questions relatives à l’exécution du contrat. Elle ne tire pas les conséquences d’une inexécution contractuelle mais d’une disparition d’un élément essentiel du contrat.

2. Caducité du contrat : conditions


À quelles conditions la caducité est-elle appliquée au contrat ?
😯

La mise en œuvre de la caducité suppose 2 conditions cumulatives :

  • Un acte juridique valablement formé
  • La disparition d’un élément essentiel

Un acte juridique valablement formé


La règle est simple : pas de caducité sans contrat valable !

Ainsi, la caducité ne trouvera à s’appliquer que si le contrat respecte les 3 conditions de base de l’article 1128 du Code civil :

  • Le consentement des parties : les cocontractants doivent donner un consentement libre et éclairé, c’est-à-dire, en toute connaissance de cause et en dehors de toute contrainte. De plus, le contrat doit être exempt de tout vice du consentement (erreur, dol ou violence).

  • Leur capacité à contracter : il s’agit de l’aptitude des parties à être titulaire de droits et à les exercer. Seuls les mineurs et les majeurs protégés font l’objet d’une incapacité de jouissance ou d’exercice.

  • Un contenu licite et certain pour le contrat : l’une des parties s’engage à fournir une prestation en l’échange d’une contrepartie qui ne doit être ni dérisoire, ni contraire à l’ordre public (ex : le commerce du corps humain).

Lorsque les 3 conditions de validité sont remplies, le contrat est valablement formé 😉

La disparition d’un élément essentiel


Seconde condition de mise en œuvre de la caducité : l’un des éléments essentiels du contrat doit disparaitre. L’acte juridique est alors caduc.

Mais à quoi fait référence la notion d’éléments essentiels du contrat ?

  • Une condition de validité du contrat
  • Un élément indispensable à l’exécution du contrat

Une condition de validité du contrat


La disparition d’un élément essentiel du contrat peut faire référence à la disparition de l’une des conditions de validité évoquées ci-dessus.

Ainsi, la disparition du consentement, de la capacité, de l’objet ou de la contrepartie en cours d’exécution entraine la caducité du contrat.

▶En droit des successions, par exemple, le testament permet de désigner un légataire bénéficiaire qui se verra transmettre un bien après le décès du testateur, auteur de l’acte.

Toutefois, le testament est caduc si le bénéficiaire de l’acte décède avant le testateur. Dans ce cas, la capacité a disparu à la mort du bénéficiaire de l’acte.

▶En matière de bail d’habitation, on considère que l’objet a disparu si le logement dans lequel habitait le locataire est détruit, par un incendie par exemple. Le contrat de bail est alors caduc.

Un élément indispensable à l’exécution du contrat


La disparition d’un élément essentiel fait également référence à la disparition d’un élément nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire, un élément sans lequel le contrat est privé d’effet.

▶En droit des contrats, par exemple, il est possible de soumettre le contrat à la réalisation d’une condition suspensive, par exemple l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire. Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai imparti, le contrat est privé d’effet et devient caduc. (Cass. 3ème civ. 09/03/2017)

Ici, la caducité n’est pas liée à la disparition d’une condition de validité, le contrat est toujours valable. En revanche, le contrat est privé d’effet, il est donc bien caduc.

▶Dans les ensembles contractuels indivisibles, où les contrats sont interdépendants (dépendants les uns des autres), l’anéantissement d’un contrat entraine la caducité de l’autre.

Cette hypothèse est prévue à l’article 1186 alinéa 2 du Code civil : « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. »

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3. Caducité du contrat : effets


Quels sont les effets de la caducité sur le contrat ?
🧐

Les effets de la caducité sont énoncés à l’article 1187 du Code civil : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution. »

La caducité a donc 2 conséquences :

  • L’anéantissement du contrat
  • La mise en œuvre de restitutions

L’anéantissement du contrat


Lorsqu’il est caduc, le contrat est anéanti :

  • De plein droit: contrairement à la nullité, l’efficacité de la caducité n’est pas subordonnée à sa constatation par un juge. La caducité est acquise, sans intervention du juge, par la seule initiative des parties d’un commun accord ou de manière unilatérale.

  • Et seulement pour l’avenir: le contrat caduc disparait, certes, mais seulement pour l’avenir. Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n’a pas d’effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n’y a pas de raison de faire comme s’il n’avait jamais existé.

Cependant, la non-rétroactivité de la caducité peut être relativisée dans la mesure où l’article 1187 du Code civil accueille la mise en œuvre de restitutions.

Les restitutions


Si l’on s’attache strictement la lettre du texte, l’article 1187 du Code civil nous dit que la caducité « peut donner lieu à restitution ». Le législateur a utilisé « peut » et non « doit » ce qui laisse sous-entendre que les restitutions ne sont pas systématiques.

C’est cette analyse qui justifie le principe de non-rétroactivité de la caducité, malgré la possibilité de recourir à des restitutions.

Les restitutions sont réalisées dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

▶La restitution d’une chose (autre qu’une somme d’argent) a lieu en nature, le bien est rendu à son propriétaire. Si la restitution en nature est impossible (bien détruit, par exemple), la restitution se fait en valeur, le bien est remplacé par de l’argent. La valeur de la chose restituée est alors appréciée au jour de la restitution. 💰

▶La restitution d’une prestation de service a lieu en valeur. Cette valeur est estimée à la date à laquelle la prestation a été fournies.

4. Caducité en procédure civile : éviter la confusion


Qu’est ce que la caducité en droit de la procédure civile ?
🤔

À ce stade, tu as compris que la caducité est une notion du droit des contrats. La caducité est la sanction qui frappe le contrat valablement formé mais dont l’un des éléments essentiels a disparu en cours d’exécution.

Pourtant, on parle également de caducité en droit de la procédure civile et ça n’a plus rien à voir ! ⛔

En procédure civile, la caducité est présentée à l’article 406 du Code de procédure civile comme une cause d’extinction de l’instance.

Ici, la caducité intervient pour sanctionner le non-accomplissement, dans le délai imparti, d’un acte de procédure faisant suite à une assignation en justice :

  • Défaut de saisine du juge: en première instance ou en appel
  • Défaut de comparution: lorsque le demandeur ne se pointe pas à l’audience.
  • Défaut d’accomplissement d’une formalité.

En bref, il ne s’agit plus de la même notion alors gare à la confusion ! 

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