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L’indivision : définition et régime
L’indivision est un système qui permet à des personnes différentes de posséder une part d’un même bien. Contrairement à une situation où une seule personne possède un droit de propriété sur un bien, il s’agit ici d’une propriété dite collective....
Arrêt Arrighi – 6 novembre 1936 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Arrighi du Conseil d’État rendu le 6 novembre 1936 est la consécration jurisprudentielle de la théorie de la loi-écran. Il s’agit donc d’une décision fondamentale en droit administratif qu’il est important de connaître. En droit administratif, la théorie de...
Arrêt Huard – 3 novembre 1992 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Huard rendu par la Cour de cassation le 3 novembre 1992 est venu apporter quelques éclaircissements dans le débat de la doctrine avec la jurisprudence au sujet de la révision d’un contrat. Cet arrêt fait partie de la thématique...
Arrêt Narcy – 28 juin 1963 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Narcy du Conseil d’État rendu le 28 juin 1963 est un arrêt fondamental en droit administratif. Cet arrêt fixe les conditions cumulatives que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un...
Arrêt Fragonard – 24 mars 1987 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Fragonard rendu par la Cour de cassation le 24 mars 1987 est venu approfondir la solution apportée par l’arrêt Poussin. Il vient apporter une précision quant aux conditions d’invocabilité de l’erreur lorsqu’il y a acceptation d’un aléa sur la...
Arrêt Poussin – 22 février 1978 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Poussin de la Cour de cassation rendu le 22 février 1978 a permis de relever de nombreuses questions quant à l’appréciation de la notion d’erreur en tant que vice du consentement. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur...
