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Articles à la une
Arrêt Narcy – 28 juin 1963 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Narcy du Conseil d’État rendu le 28 juin 1963 est un arrêt fondamental en droit administratif. Cet arrêt fixe les conditions cumulatives que doit respecter une personne privée afin de pouvoir gérer un service public. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un...
Arrêt Fragonard – 24 mars 1987 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Fragonard rendu par la Cour de cassation le 24 mars 1987 est venu approfondir la solution apportée par l’arrêt Poussin. Il vient apporter une précision quant aux conditions d’invocabilité de l’erreur lorsqu’il y a acceptation d’un aléa sur la...
Arrêt Poussin – 22 février 1978 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt Poussin de la Cour de cassation rendu le 22 février 1978 a permis de relever de nombreuses questions quant à l’appréciation de la notion d’erreur en tant que vice du consentement. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur...
Arrêt Labonne – 8 août 1919 : fiche d’arrêt et portée
En droit administratif, l’arrêt Labonne rendu par le Conseil d’État le 8 août 1919 a été fondateur dans la reconnaissance pour le président de la République d’un pouvoir de police national primant sur l’autorité locale. En effet, les pouvoirs de...
Arrêt dame Lamotte – 17 février 1950 : fiche d’arrêt et portée
L’arrêt dame Lamotte du Conseil d’État rendu le 17 février 1950 révèle un principe général du droit qui affirme la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l’encontre d’une décision administrative. Le recours pour excès...
Arrêt Arcelor – 8 février 2007 : fiche d’arrêt et portée
En France, l’arrêt Arcelor du Conseil d’État rendu le 8 février 2007 vient reconnaître la légitimité du juge administratif dans l’application d’un contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire. Il vient préciser la procédure à suivre afin de concilier la...
