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Articles à la une
Clause pénale : définition et fonctionnement
Lorsqu’un contractant n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles, il cause à l’autre partie une perte ou un manque à gagner qu’il doit réparer sous forme de dommages-intérêts. ???? S’il appartient, le plus souvent, au juge civil d’évaluer le montant...
État unitaire : définition et distinction avec l’État fédéral
En droit, l’État désigne la personne morale de droit public qui représente une population ou une nation installée sur un territoire déterminé, et qui exerce la souveraineté au moyen d’une organisation politique. Un État peut adopter plusieurs formes, la France...
Article 1353 du Code civil : la charge de la preuve
L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ainsi,...
Revirement de jurisprudence
Parole vivante du droit, la jurisprudence évolue sans cesse avec la société, au gré des transformations sociales et des avancées tant médicales que technologiques. Cette évolution progressive guide le juge dans son interprétation de la loi et le conduit parfois...
État de droit : définition et caractéristiques
Dans un contexte médiatique où État de droit et État d’urgence sanitaire sont fréquemment confrontés, il convient de rappeler la définition et les caractéristiques de l’État de droit. Qu’est-ce que l’État de droit ? Comment garantir l’État de droit ?...
Loi Badinter de 1985 et accidents de la circulation
C’est dans un contexte de multiplication des accidents de la circulation et d’une sévérité particulière entretenue par les tribunaux à l’égard des victimes que la loi Badinter du 5 juillet 1985 fut adoptée. Du nom du célèbre Garde des sceaux,...
