Méthodologie de la fiche d’arrêt (+15 exemples concrets)

La méthodologie de la fiche d’arrêt expliquée simplement et avec des exemples

Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt, au juste ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, mettons-nous d’accord sur ce qu’est une fiche d’arrêt.

En gros, c’est comme un résumé intelligent d’une décision de justice.

Tu prends un arrêt (une décision d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation), tu le décortiques, et tu en tires l’essentiel.

C’est un outil super utile pour comprendre et analyser la jurisprudence.

Pourquoi on fait des fiches d’arrêt ?

1. Pour mieux comprendre les décisions de justice
2. Pour réviser efficacement
3. Pour développer ton esprit d’analyse juridique

Maintenant que tu sais pourquoi tu vas t’arracher les cheveux sur ces fiches, passons à la méthode !

Comment faire une fiche d’arrêt : la structure

Une fiche d’arrêt bien structurée, c’est comme une recette de cuisine réussie.

Il faut tous les ingrédients, dans le bon ordre.

Voici la structure à suivre :

1. Les faits

2. La procédure et les moyens des parties

3. Le problème de droit

4. La solution

5. La portée

Allez, on va détailler tout ça !

1. Les faits

C’est ici que tu vas raconter l’histoire de la situation que tu dois analyser. Il s’agit de décrire succinctement comment et pourquoi on est arrivé au procès devant le juge. Les faits doivent être résumés. Il est nécessaire de conserver uniquement ce qui est nécessaire et utile.

Exemple concret :

Prenons l’arrêt « Perruche » de la Cour de cassation (17 novembre 2000).

Texte complet de l’arrêt ici 👉

Notre article dédié à l’arrêt Perruche ici 👉

Les faits seraient :

« Une femme enceinte, informe son médecin qu’elle souhaite interrompre sa grossesse si elle contracte la rubéole. Des analyses sont effectuées, mais une erreur de laboratoire conduit à un diagnostic erroné. L’enfant naît avec de graves séquelles liées à la rubéole contractée par sa mère pendant la grossesse. Les parents assignent le médecin et le laboratoire en réparation du dommage subi mais également du préjudice subi par leur enfant. « .

Conseils pour bien rédiger les faits :

• Sois clair et concis

• Les faits doivent être qualifiés juridiquement : les époux, les concubins, les enfants, le mineur, le majeur protégé sous sauvegarde de justice, etc.

• N’inclus que les faits pertinents pour comprendre l’affaire

2. La procédure et les moyens des parties

Dans cette partie, tu vas retracer le parcours judiciaire de l’affaire tout en présentant les arguments de chaque partie et les motifs des décisions précédentes.

C’est comme si tu racontais l’histoire d’un match de ton sport préféré, en expliquant la stratégie de chaque joueur et les décisions de l’arbitre.

Exemple : Reprenons l’affaire Perruche.

• Arguments des parents : L’erreur de diagnostic les a privés de la possibilité d’interrompre la grossesse.
• Arguments du laboratoire et du médecin : Ils contestent le lien de causalité entre leur erreur et le préjudice de l’enfant. Ils soutiennent qu’un enfant ne peut se plaindre d’être né, même handicapé.

1993 : La Cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance.

• La cour d’appel de Paris estime que le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l’occasion de recherches d’anticoprs de rubéole. Seul le préjudice subi par les parents doit être réparé. 

1996 : La Cour de cassation casse la décision d’appel.

• La Cour considère que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations en refusant d’indemniser le préjudice de l’enfant. 

2000 : L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Orléans.

• Motif de la cours d’appel : La cour d’appel rejette la demande des parents en estimant que l’enfant ne subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises au motif que les séquelles dont il étaient atteint avait pour seule cause la rubéole transmise par sa mère.

17 novembre 2000 : L’affaire est portée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Conseils pour la partie procédure et moyens de la fiche d’arrêt :

• Présente les étapes chronologiquement
• Pour chaque étape, indique les arguments des parties et les motifs des décisions
• N’hésite pas à utiliser le vocabulaire juridique approprié
• Sois objectif, présente les arguments sans prendre parti

4. Le problème de droit

Le problème de droit est le cœur de ta fiche d’arrêt. C’est la question juridique centrale à laquelle la Cour va répondre.

Mais comment le trouver ?

Voici quelques astuces :

Comment trouver le problème de droit d’un arrêt ?

1. Analyse le conflit :
   
   • Identifie le désaccord principal entre les parties.
   • Demande-toi quelle est la question juridique qui sous-tend ce conflit.
2. Examine les moyens des parties :
   
   • Les arguments avancés par chaque partie pointent souvent vers le problème de droit.
   • Cherche le point de droit sur lequel les parties s’opposent.
3. Regarde la solution de la Cour :
   
   • La réponse de la Cour indique souvent quelle était la question posée.
   • Reformule cette réponse sous forme de question.
4. Identifie la règle de droit en jeu :
   
   • Quel principe juridique est au cœur du débat ?
   • Y a-t-il une loi ou une jurisprudence dont l’interprétation est contestée ?
5. Cherche la nouveauté :
   
   • Y a-t-il un aspect inédit dans cette affaire par rapport à la jurisprudence existante ?
   • La Cour est-elle amenée à se prononcer sur un point qu’elle n’avait jamais abordé auparavant ?
6. Utilise les mots-clés :
   
   • Cherche des expressions comme « il convient de déterminer si… », « la question se pose de savoir si… », qui introduisent souvent le problème de droit.

Exemple concret :

Reprenons l’arrêt Perruche. En analysant le conflit, les arguments des parties et la décision de la Cour, on peut formuler le problème de droit ainsi :

« Un enfant né handicapé peut-il demander réparation du préjudice du seul fait de sa naissance ? »

Conseils pour formuler le problème de droit :

1. Sois précis : Le problème doit être spécifique à l’affaire en question.
2. Utilise une question ouverte : Évite les questions qui appellent une réponse par oui ou par non.
3. Inclus les éléments clés : Assure-toi que ta formulation englobe tous les enjeux juridiques importants de l’affaire.
4. Reste neutre : Le problème de droit ne doit pas suggérer une réponse particulière.
5. Vérifie la cohérence : Assure-toi que le problème de droit que tu as identifié correspond bien à la solution donnée par la Cour.

En pratiquant régulièrement, tu développeras un « sixième sens » pour repérer le problème de droit.

N’hésite pas à parcourir les fiches d’arrêt disponibles sur JurisLogic pour pour affiner ta compréhension.

Rappelle-toi, c’est une compétence qui s’améliore avec le temps et la pratique !

5. La solution de ta fiche d’arrêt

Ici, tu vas expliquer ce que la Cour a décidé.

La solution du juge tient selon deux éléments : 

• • d’une part, il faut déterminer les motifs de la solution, c’est-à-dire les arguments avancés par le juge et qui viennent soutenir son dispositif. 

• • D’autre part, il faut déterminer le dispositif de la solution, c’est-à-dire ce que décide le juge : rejette, confirme, etc. Le dispositif apparaît après le terme en fin de décision « DECIDE ». Il s’agit soit d’annuler, soit de rejeter, de condamner aux dépens etc. 

Pas besoin de paraphraser, cite directement les passages importants de l’arrêt.

Exemple : Dans l’arrêt Perruche :

« La Cour de cassation a répondu par l’affirmative, estimant que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X… avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.» »

6. La portée

C’est le moment de briller ! Tu vas analyser la décision, expliquer son importance, ses implications.

Cette fois c’est comme si tu étais un commentateur sportif après un match important.

Exemple : Pour l’arrêt Perruche :

« Cette décision de la Cour de cassation est critiquée car certains considèrent que pour la Cour, l’enfant n’aurait pas dû naître et certaines vies ne valent pas la peine. Une loi anti-perruche a été adoptée à la suite de cette décision afin de s’y opposer. Le premier article dispose «Nul ne peu se prévaloire d’un préjudice du seul fait de sa naissance». Ce principe a été codifié à l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des famillles ».

Conseils pour analyser la portée dans ta fiche d’arrêt :

• Explique ce que l’arrêt change dans l’état du droit
• Mentionne les implications pratiques de la décision
• N’hésite pas à être critique, à condition de bien argumenter
• Fais des liens avec d’autres décisions ou des textes de loi si possible

Astuces pour maîtriser la méthodologie de la fiche d’arrêt

Pour faire une fiche d’arrêt au top :

1. Lis l’arrêt plusieurs fois : Une première lecture pour comprendre globalement, puis des lectures plus ciblées pour chaque partie de ta fiche.
2. Utilise un vocabulaire juridique approprié : C’est l’occasion de montrer que tu maîtrises le jargon juridique, mais sans en faire des tonnes.
3. Structure ta fiche : Utilise des titres, des sous-titres, des paragraphes bien délimités. Ça rendra ta fiche plus lisible et plus agréable à réviser (ou à lire pour ton correcteur !)
4. Sois concis mais précis : Une bonne fiche d’arrêt doit être synthétique tout en contenant toutes les informations importantes.
5. Cite les passages importants : N’hésite pas à reprendre mot pour mot les passages clés de l’arrêt, surtout pour la solution retenue par la Cour.
6. Fais des liens : Si tu connais d’autres arrêts sur le même sujet ou des lois pertinentes, mentionne-les dans ton analyse de la portée.
7. Révise régulièrement tes fiches : Une fiche d’arrêt, c’est un outil de travail. N’hésite pas à les relire, les compléter, les mettre à jour.

Les erreurs à éviter :

1. Ne pas lire l’arrêt en entier : C’est tentant de se contenter du résumé, mais tu risques de passer à côté d’éléments importants.
2. Confondre les faits et la procédure : Ce sont deux parties distinctes de ta fiche, fais attention à bien les séparer.
3. Mal formuler le problème de droit : C’est le cœur de ta fiche, prends le temps de bien le formuler.
4. Négliger l’analyse de la portée : C’est ce qui fait la différence entre une bonne fiche et une excellente fiche.
5. Oublier de citer les passages importants : Les citations directes de l’arrêt donnent du poids à ta fiche.
6. Faire une fiche trop longue : Une fiche d’arrêt doit rester synthétique. Si tu te retrouves avec 10 pages, c’est qu’il y a un problème.

Maintenant, comme promis voici des exemples concret de fiches d’arrêt issus de notre plateforme.

Si tu n’as jamais entendu parler de JurisLogic, c’est une plateforme dédiée aux étudiants en droit avec des cours de droit pas comme les autres et aussi des centaines de fiches d’arrêt comme celles que tu vas trouver ci-dessous 😉 

4 exemples de fiches d’arrêt rédigées

Exemple de fiches d’arrêt n°1 : Arrêt Perruche