L’arrêt Jacques Vabre rendu par la Cour de cassation le 24 mai 1975 est un arrêt emblématique en ce qu’il reconnaît la primauté du droit international, ainsi qu’un contrôle de conventionnalité inédit par le juge.
En quoi l’arrêt Jacques Vabre est-il emblématique ? Comment s’organise la hiérarchie des normes au regard du droit international ? Quelle est la portée de l’arrêt Jacques Vabre ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Arrêt Jacques Vabre : fiche d’arrêt
Comment s’est déroulée l’affaire Jacques Vabre ? 🧐
Les faits
En l’espèce, les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel ont décidé d’importer une nouvelle variété de café soluble depuis les Pays-Bas, un autre pays européen.
Cette importation de café faisait l’objet d’une « taxation intérieure de consommation » posée par l’article 265 du Code des douanes.
Or, en imposant cette taxe supplémentaire, le Code des douanes créait un déséquilibre concurrentiel entre les sociétés de café français et les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel.
En parallèle, le traité de Rome de 1957 avait instauré le principe d’abolition de droits des douanes à l’entrée et à la sortie de marchandise au sein de la communauté européenne.
La procédure
Estimant alors que le paiement de cette taxe d’importation était contraire au traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne (CEE), les sociétés de cafés Jacques Vabre et J.Weigel demandent au juge judiciaire :
- Une restitution du montant de la taxe qui a été versée
- Une indemnisation en raison du préjudice subi à cause de la privation du montant qui a été versé pour cette taxe.
La Cour d’appel donne raison aux sociétés de cafés Jacques Vabre et J.Weigel, elle déclare la taxe illégale au motif qu’elle serait contraire aux dispositions du traité de Rome de 1957.
En effet, la Cour d’appel fait application de la hiérarchie des normes selon laquelle les traités internationaux ont un pouvoir supérieur au droit interne, en l’occurrence le Code des douanes qui prévoyait la taxe intérieure de consommation.
En désaccord avec cette décision, l’administration des douanes forme un pourvoi en cassation.
Dans ce cadre, le problème de droit était le suivant : « Le juge judiciaire a-t-il le pouvoir d’exercer un contrôle de conventionnalité d’une loi interne au regard d’un traité international ? »
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes en acceptant ce contrôle de conventionnalité et en admettant qu’une loi interne est inférieure aux traités internationaux conformément à la hiérarchie des normes.
Ici, la Cour de cassation consacre la primauté du droit européen sur le droit français !
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2. Arrêt Jacques Vabre : sa portée
Quelle est la portée de l’arrêt Jacques Vabre ? 🤔
D’après la hiérarchie des normes (aussi appelée pyramide de Kelsen), la Constitution est supérieure à la loi, elle-même supérieure aux règlements, etc…
Néanmoins, avec la signature de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), s’est posée la question de savoir si ces normes internationales pouvaient être supérieures au droit interne et donc à la Constitution.
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rendu le 15 janvier 1975, une décision « IVG » par laquelle il s’estime incompétent pour statuer sur la question de la conformité d’une norme française (relative l’IVG) au droit communautaire.
Néanmoins, il décida de confier cette tâche à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Il y a donc un précédent laissé par le Conseil constitutionnel qui laisse penser que les juges judiciaire et administratif peuvent opérer un contrôle de conventionnalité des lois.
De plus, le Conseil constitutionnel consacre la primauté du droit européen car il affirme dans cette affaire la supériorité des traités internationaux par rapport aux lois internes selon l’article 55 de la constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ».
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs dans l’arrêt Jacques Vabre que le traité de Rome de 1957 « institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres […] directement applicable aux ressortissants de ces États […] et s’impose à leurs juridictions ».
Cette décision a d’ailleurs été répétée lors d’un autre arrêt du 3 septembre 1986 qui relève que « il appartient aux divers organes de l’État de veiller à l’application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives ».
En conséquence, même si la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 avait confié le contrôle de conventionnalité à la Cour de cassation et au Conseil d’État, ce dernier n’avait toujours pas franchi le pas.
Pour le Conseil d’État, il faudra attendre le célèbre arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Cet arrêt rappelle la primauté du droit européen sur le droit français et officialise, par la même occasion, le pouvoir au juge administratif d’exercer un contrôle de conventionnalité des lois (et notamment des règlements).
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