L’arrêt Fragonard rendu par la Cour de cassation le 24 mars 1987 est venu approfondir la solution apportée par l’arrêt Poussin. Il vient apporter une précision quant aux conditions d’invocabilité de l’erreur lorsqu’il y a acceptation d’un aléa sur la substance de la chose.
En effet, l’arrêt affirme que l’erreur sur la qualité substantielle d’une chose ne peut être un motif d’annulation pour le vendeur si les contractants ont accepté l’aléa sur cette même chose lors de la conclusion d’un contrat.
Pour rappel, l’ancien article 1110 du Code civil disposait que « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».
Autrement dit, pour que l’erreur soit recevable, celle-ci doit porter sur la qualité « principale » de la chose qui a été convenue par les parties lors de la conclusion du contrat. C’est ce qui détermine sa valeur aux yeux du contractants.
Mais qu’advient-il lorsqu’il existe un aléa sur la qualité substantielle de la chose ? L’acceptation de l’aléa sur la substance de la chose permet-elle d’invoquer l’erreur si celui-ci se manifeste ? Quelle est la portée de l’arrêt Fragonard ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Arrêt Fragonard : fiche d’arrêt
Comment s’est déroulée l’affaire de l’arrêt Fragonard ? 🧐
Les faits
En l’espèce, un tableau a été mis en vente aux enchères publiques. Malgré un doute sur son authenticité, ce tableau était attribué à Fragonard.
Suite à cette vente, le tableau est reconnu comme une œuvre authentique de Fragonard. Le vendeur engage alors une action en nullité au motif qu’il y a une erreur sur la qualité substantielle de la chose.
La procédure
La Cour d’appel décide de ne pas annuler la vente en raison de l’acceptation de l’incertitude sur la substance de la chose. En effet, le vendeur savait qu’au moment de la vente, le tableau était attribué à Fragonard.
Malgré la dissipation ultérieure de l’incertitude, le vendeur avait accepté l’aléa de l’authenticité du tableau.
Par la suite, ce sont les héritiers du vendeur du tableau qui se pourvoient en cassation alors selon le motif qu’il y avait un doute sur son authenticité, manifesté par la formule « attribué à ».
Ils reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché la conviction du vendeur au moment de la vente, à l’image de l’arrêt Poussin où la conviction était l’élément clé pour déterminer l’erreur sur la substance de la chose.
Enfin, ils soutiennent en second lieu qu’il y avait alors une différence entre sa conviction (incertitude de l’attribution à Fragonard) et la réalité (attribution certaine) au moment de la conclusion du contrat.
L’acceptation d’un aléa sur la qualité substantielle d’une chose peut-elle justifier l’impossibilité de recourir à l’erreur sur la substance entraînant la nullité du contrat ?
La solution de la Cour de cassation
Dans l’arrêt Poussin, la conviction du vendeur sur le doute de l’authenticité du tableau avait suffit a convaincre la Cour de cassation d’annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose vendue.
Qu’en a-t-elle pensé dans cette affaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des héritiers du vendeur selon le motif que les héritiers du vendeur du tableau n’ont pas apporté la preuve de la conviction erronée de ce dernier lors de la vente du tableau.
Tout d’abord, il faut relever que le vendeur a accepté l’aléa sur la qualité substantielle de la chose : l’authenticité du tableau en l’espèce. Ensuite, ce dernier a vendu un tableau qui était « attribué à » Fragonard.
En effet, la distinction avec l’arrêt Poussin réside dans le fait qu’ici, le doute sur la qualité substantielle de la chose n’était pas considéré au moment de la conclusion du contrat car il était attribué à Fragonard. De plus, l’aléa sur l’authenticité du tableau avait été accepté par le vendeur au moment de la vente.
La Cour de cassation dispose qu’ « ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre avait été dans le champ contractuel ; qu’en conséquence, aucune des deux parties ne pouvait alléguer l’erreur en cas de dissipation ultérieure de l’incertitude commune, et notamment pas le vendeur ni ses ayants-cause en cas d’authenticité devenue certaine ».
La Cour déclare alors que même avec une dissipation ultérieure du doute sur l’authenticité, l’acceptation de l’aléa par les deux parties sur l’origine du tableau rend impossible l’erreur sur la substance. L’erreur ne peut donc pas être invoquée.
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2. Arrêt Fragonard : sa portée
Quelle est la portée de l’arrêt Fragonard ? 🤔
Sa portée est simple : l’aléa chasse l’erreur sur la substance d’une chose au contrat lorsque celui-ci est accepté par les deux parties lors de sa conclusion.
Dans cette affaire, l’arrêt de la Cour de cassation permet de distinguer quand l’erreur est admise :
▶️Lorsque le doute survient après la conclusion du contrat alors que le vendeur avait la conviction certaine qu’il n’y avait pas de doute possible sur les qualités substantielles de la chose vendue, alors l’erreur peut être invoquée.
En effet, lorsque le doute survient après la conclusion du contrat, à l’image de l’arrêt Poussin, l’erreur devient excusable en raison de la conviction erronée du vendeur de la chose.
▶️Lorsque le doute apparaît au moment de la conclusion du contrat, mais que celui-ci est accepté par les parties, l’erreur ne peut pas être invoquée et ce, même si le doute se dissipe ultérieurement à la conclusion du contrat. On considère alors que l’erreur est inexcusable car la conviction du vendeur au moment de la vente n’était pas erronée.
C’est ce que consacre l’article 1133 alinéa 3 du Code civil affirme que « l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité »
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