L’arrêt Poussin de la Cour de cassation rendu le 22 février 1978 a permis de relever de nombreuses questions quant à l’appréciation de la notion d’erreur en tant que vice du consentement.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme sur le droit des contrats a permis une évolution dans ce cadre.
Auparavant, l’erreur de droit était consacrée à l’article 1110 du Code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».
Actuellement, il s’agit de l’article 1132 qui dispose que : « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
L’apport de l’ordonnance se remarque. La réforme rend explicite le fait que l’erreur puisse émerger chez celui qui propose la prestation initiale et peut être invoquée lorsque l’erreur est excusable.
Cependant, le législateur n’a pas consacré la notion de l’incertitude de l’erreur. Cet arrêt permet alors de répondre à la question suivante : L’erreur doit-elle être certaine pour constituer un vice de consentement entraînant la nullité du contrat ?
Quelles sont les qualifications de l’erreur ? Peut-on admettre l’erreur d’un vendeur sur sa propre prestation et annuler la vente ? Quelle est la portée de l’arrêt Poussin ?
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Sommaire
1. Arrêt Poussin : fiche d’arrêt
Comment s’est déroulée l’affaire de l’arrêt Poussin ? 🧐
Les faits
En l’espèce, les propriétaires d’un tableau ont procédé à son expertise en vue de le vendre aux enchères publiques. Présumé comme étant l’oeuvre de Nicolas Poussin, l’expertise du tableau révèle qu’il n’en est rien.
Grâce à son droit de préemption, la direction des Musées de France acquiert ce tableau et l’expose malgré tout au Musée du Louvre comme étant l’oeuvre de Nicolas Poussin.
La procédure
Dans un premier temps, les époux vendeurs ont voulu annuler la vente selon le motif qu’il y a eu erreur sur la substance de la chose qui a vicié leur consentement, en application de l’article 1110 ancien du Code civil qui dispose que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet.»
Le Tribunal de grand instance (TGI) a donné raison au vendeur selon le motif qu’au moment de la vente, les propriétaires du tableau ne pensaient pas céder une oeuvre de Nicolas Poussin. Autrement dit, l’acheteur avait bénéficié d’une erreur sur la substance de la chose.
Cependant, après que l’acheteur ait interjeté appel, la Cour d’appel a infirmé la décision du TGI en retenant que toute la question de cette affaire portait sur l’authenticité du tableau.
Elle en conclu donc que, faute d’avoir fourni une véritable preuve de l’authenticité du tableau et donc de l’erreur sur la substance, il était impossible de déclarer la vente nulle.
Les époux vendeurs se pourvoient donc en cassation.
Dans ce cadre, la Cour de cassation doit répondre à la question suivante : Une erreur incertaine sur la qualité substantielle de la chose peut-elle constituer un vice de consentement entraînant la nullité d’une vente ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel alors selon le motif que celle-ci n’a pas recherché si le consentement des vendeurs avait été vicié par leur propre conviction.
Autrement dit, la Cour de cassation considère que l’incertitude liée à l’erreur n’exclut pas un vice de consentement. Elle relève qu’il existait une conviction erronée des vendeurs sur la qualité substantielle de la chose.
Ainsi, constitue une erreur sur la substance entraînant l’annulation de la vente le fait que les vendeurs aient une conviction erronée sur l’authenticité du tableau.
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2. Arrêt Poussin : sa portée
Quelle est la portée de l’arrêt Poussin ? 🤔
L’arrêt Poussin porte sur la qualification de l’erreur.
En l’espèce, l’erreur constituait un vice du consentement au sens de l’article 1130 et 1132 et du Code civil car elle portait «sur les qualités essentielles et déterminantes» et elle était «excusable».
En effet, la Cour de cassation a jugé que la conviction erronée des vendeurs était une erreur car leur croyance sur l’origine de ce tableau a déterminé leur consentement. De plus, leur conviction ne pouvait pas être dissipée et l’erreur était donc excusable. Enfin, cette conviction portait sur un élément qui déterminait la valeur de la chose et donc sur la qualité substantielle de la chose : l’authenticité.
Tous les éléments étaient réunis pour faire de cette erreur un vice de consentement entraînant l’annulation de la vente.
À noter que l’on comprend alors le rajout de « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable » par la réforme du droit des contrats à l’article 1132 évoqué plus tôt.
Nous avons pour habitude que l’erreur provienne de l’acheteur lorsqu’il s’est trompé. Hors, la solution de la Cour de cassation a permis la protection du vendeur car elle admet l’erreur du vendeur sur sa propre prestation.
Autrement dit, elle opère un élargissement des vices du consentement en considérant l’erreur sur la réalité douteuse, et donc sur une erreur incertaine. Malgré un doute réel sur l’origine du tableau, la Cour a considéré que la conviction subjective des vendeurs rendait excusable l’erreur.
Ce dernier point est important et fait l’objet de débat en raison d’une insécurité juridique flagrante. Néanmoins, on ne peut pas ignorer l’erreur même si celle-ci elle provient du vendeur, cela aurait pour effet d’encourager des personnes à en tirer profit au détriment de ceux qui ont des connaissances moindres sur la chose du contrat.
De ce fait, il faut alors étudier au cas par cas et établir la preuve de la conviction erronée rendant l’erreur excusable. En l’espèce, le doute sur l’authenticité du tableau mais aussi la conviction subjective étaient des facteurs déterminants sur la qualification de cette erreur comme un vice du consentement entraînant l’annulation de la vente.
Néanmoins, l’existence d’un doute sur l’erreur de la substance de la chose ne permet pas toujours d’entraîner l’annulation du contrat. En effet, dans l’arrêt du 24 mars 1987, Fragonard, un tableau avait été vendu alors même qu’un doute subsistait sur son authenticité. Nous le verrons dans un autre article, si ce doute est accepté au moment de la conclusion du contrat par les parties, l’erreur ne peut être invoquée.
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