Comme on l’a évoqué plus haut, la réforme du droit des contrats a remplacé l’idée de cause licite par celle de « contenu licite et certain ».
Mais à quoi fait référence un contenu licite et certain ? 😮
Au sens de l’article 1128 du Code civil, la notion de contenu renvoie à deux choses : d’une part, le contrat doit comporter un objet, d’autre part l’engagement de chacune des parties doit supposer une contrepartie.
L’objet de l’obligation correspond à la prestation que l’une des parties s’engage à fournir à son cocontractant. La prestation doit être déterminée ou déterminable (article 1166 du Code civil).
La prestation est déterminée lorsque tous ses éléments sont précisés dans le contrat. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut se déduire du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties.
À défaut de prestation déterminée ou déterminable au contrat, le débiteur doit « offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie » (article 1166 du Code civil).
⛔ Des exceptions sont néanmoins prévues pour des contrats particuliers
▶Dans les contrats cadre : le prix peut être fixé de manière unilatérale par l’une des parties, sous réserve qu’elle puisse motiver ce montant en cas de contestation.
Si un abus dans la fixation du prix est constaté, la partie victime peut exiger le versement de dommages-intérêts et même la résolution du contrat.
▶Dans les contrats de prestation de service : Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord avant l’exécution du contrat, le prix peut être fixé par le créancier, toujours sous réserve de pouvoir justifier le montant.
De même, l’abus dans cette fixation ouvre droit à une indemnité et à l’action en résolution du contrat (article 1165 du Code civil).
La contrepartie désigne le bien ou le service qui est fourni à l’autre partie en l’échange d’un autre bien ou service. C’est la contrepartie qui justifie la volonté réciproque de s’engager chez les cocontractants.
Au final, cette notion renvoie fortement à la cause du contrat, appréciée avant la réforme du 10 février 2016.
Ex : Dans un contrat de vente, le prix constitue la contrepartie à l’engagement du vendeur de délivrer le bien dont il cède la propriété.
Le contrat doit être appréhendé dans son intégralité, chaque clause du contrat n’est pas impérativement assortie d’une contrepartie. La contrepartie doit être fournie en l’échange de la prestation principale du contrat, on parle de l‘obligation essentielle.
Ex : Dans notre contrat de vente, l’obligation essentielle du vendeur est la délivrance du bien qui trouve sa contrepartie dans le paiement du prix.
Dans sa célèbre jurisprudence « Chronopost » du 22 octobre 1996, la Cour de cassation a jugé que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
Cette jurisprudence a été confirmée dans l’arrêt « Faurecia » du 29 juin 2010 et finalement consacrée par la réforme du droit des contrats avec l’article 1170 du Code civil.
De plus, l’étude de la contrepartie suppose de s’intéresser à la question du déséquilibre entre l’obligation et sa contrepartie.
En principe, un contrat déséquilibré n’est pas nul : « le défaut d’équivalence des prestations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement » (article 1168 du Code civil).
Ex : Dans un contrat de vente, une voiture est vendue 5000€ alors qu’elle valait en réalité 12 000€. Le contrat est bien déséquilibré mais l’erreur sur la valeur ne constitue pas un vice de consentement et ne justifie pas la nullité du contrat (article 1136 du Code civil).
Néanmoins, le déséquilibre au sein du contrat doit être limité 🤐
▶Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire (article 1169 du Code civil). Ainsi, la contrepartie peut être déséquilibrée sans pour autant être dérisoire, c’est-à-dire, ridiculement faible.
▶Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite (article 1171 du Code civil).
▶En matière immobilière, le vendeur a droit à la rescision de la vente s’il a été lésé de plus des sept douzièmes du prix de l’immeuble (article 1674 du Code civil).
Tu l’auras compris, aussi simple que puisse être sa formation, le contrat doit encore remplir bon nombre de dispositions pour être « légalement formé » et pour produire ses effets. (article 1128 du Code civil)
Section après section, chapitre après chapitre, paragraphe après paragraphe, la route pour satisfaire le Code civil et ses articles est semée d’embûche !
