Qu’est ce qu’une obligation de moyens et dans quels cas trouve-t-elle à s’appliquer ? 🧐
Par l’obligation de moyens, le débiteur s’engage à mettre au service du créancier tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
Le débiteur n’est pas tenu d’atteindre un résultat déterminé mais il promet d’accomplir toutes les diligences nécessaires à la réalisation de son obligation contractuelle. En gros, il doit faire « de son mieux ».
Classiquement, on retrouve les obligations de moyens dans 4 hypothèses :
▶ Les obligations de veiller à la conservation de la chose : visée à l’ancien article 1137 du Code civil, cette obligation de conservation s’impose au dépositaire, à l’emprunteur et au gagiste qui sont tenus d’apporter à la chose tous les soins raisonnables.
Cette obligation de moyens se transforme en obligation de résultat pour le dépositaire hôtelier ou aubergiste qui doit conserver les biens de ses clients.
▶Les obligations liées à une prestation de service : lorsque l’obligation relève d’un service à effectuer, il s’agit d’une obligation de faire qui est le plus souvent qualifiée d’obligation de moyens.
Ainsi, le médecin s’engage à prodiguer à son patient tous les soins nécessaires à sa guérison mais il ne peut pas voir sa responsabilité engagée du seul fait de la non-guérison du malade.
De même pour l’avocat qui est tenu de se livrer à une étude approfondie du dossier, de conseiller et de défendre son client de façon convaincante mais pas de gagner impérativement le procès. T’imagines la galère sinon ! 😵
▶Les obligations à titre gratuit : il est judicieux de faire peser une obligation moins lourde sur celui qui s’engage sans contrepartie économique.
Par exemple, l’article L6421-4 du Code des transports dispose que la responsabilité du transporteur aérien qui effectue un transport gratuit « ne sera engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ».
Néanmoins, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt que ce critère de la gratuité n’est pas absolu. (Cass. 1ère civ. 05/07/2012) La donation fait bel et bien peser sur le donateur une obligation de résultat.
▶ Les obligations accessoires de sécurité : considérée au départ comme une obligation de résultat, l’obligation de sécurité s’est finalement vue reléguée au rang d’obligation de moyen et ce, dès lors que la participation active du contractant à l’exécution de l’obligation compte parmi les circonstances du dommage. Il s’agit de la théorie de l’acceptation des risques qui intéresse notamment le domaine sportif.
Depuis le début de cet article, on évoque l’obligation de résultat en l’opposant à l’obligation de moyens.
Mais quelle est la différence entre obligation de moyen et obligation de résultat ? 🤔
