Personne morale ou personne physique, ces entités juridiques se voient attribuer des droits et des obligations dès l’acquisition de la personnalité juridique.
Sommaire
1. Personne morale : définition
Une personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun.
2. Les différentes catégories de personnes morales
À l’inverse de la personne physique dont la nature est homogène, la personne morale peut prendre plusieurs formes. Classiquement en droit français, on distingue entre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public.
- Les sociétés : la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteront.
- Les associations : une association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent leur activité et leurs connaissances en commun pour réaliser un projet collectif dans un but autre que la recherche de bénéfices.
- Les syndicats : le syndicat est un groupement de personnes exerçant la même profession dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les plus connus d’entre eux sont la CGT et la CFDT.
- Les fondations : la fondation est une organisation permettant la mise en commun des biens, de droits et de ressources pour la réalisation d’un projet d’utilité publique et à but non lucratif. Ne pas confondre avec l’association qui n’œuvre pas systématiquement pour une cause d’intérêts général.
- Les groupements d’intérêt économique : le GIE est un groupement de personnes physiques ou de personnes morales dont l’objectif est de faciliter le développement économique d’entreprises par la mutualisation de ressources matérielles et humaines.
Des milliers de contenus pédagogiques innovants, des entraînements, JurisAsk (intelligence artificielle) et du tutorat personnalisé, pour t’aider à comprendre le droit, réussir tes TD, tes partiels ou tes concours ✊
3. La naissance et la fin de la personne morale
La reconnaissance de la personnalité juridique est conditionnée au respect de formalités obligatoires et propres à chaque personne morale.
- Les sociétés acquièrent la personnalité juridique au moment de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Les associations doivent faire une déclaration en préfecture et les syndicats dans la mairie de leur siège social.
- Les personnes morales de droit public font paraître une publication au Journal Officiel.
- L’arrivée du terme : la durée de vie de la personne morale est prévue au contrat.
- L’extinction ou la réalisation de l’objet social : une association créée pour organiser un évènement, elle disparait une fois l’évènement terminé.
- La dissolution volontaire ou judiciaire : en cas de manquement d’un associé à ses obligations ou de mésentente entre les associés de la société paralysant le fonctionnement en cours.
- La liquidation : après le désintéressement des créanciers (salariés ou fournisseurs).
4. Comment identifier une personne morale ?
L’identité de la personne morale
La personnalité morale est identifiée par sa dénomination, son domicile et sa nationalité.
- Le nom : L’appellation de la personne morale diffère selon le type de cette dernière : on parle de raison sociale pour les sociétés, de titre pour les associations, de dénomination pour les syndicats.
- Le domicile : Toute personne morale a un domicile unique, appelé siège social. Il est localisé là où la personne morale a son principal établissement de représentation, le lieu où se trouvent ses organes de direction et ses services administratifs.
- La nationalité : elle permet de déterminer la loi applicable en cas de litige. La nationalité est conditionnée par la localisation du siège social de la personne morale. Elle est choisie librement à l’exception des personnes morales de droit public qui se situent obligatoirement en France.
Le patrimoine de la personne morale
La personnalité morale est dotée, comme la personne physique, d’un patrimoine. Ce patrimoine est autonome, il est distinct de celui des membres qui composent le groupement.
La capacité de la personne morale
Tout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.
5. La responsabilité de la personne morale
La personne morale est une entité abstraite et distincte des personnes qui la composent.
La responsabilité civile
- Pour son fait personnel : on considère que les décisions litigieuses prises par ses organes sont les siennes. Mais ce principe à des limites, il est admis qu’un justiciable puisse cumuler responsabilité civile de l’entreprise et responsabilité de ses dirigeants.
- Pour le fait d’autrui : l’une des personnes sur lesquelles elle exerce un contrôle permanent et un pouvoir de direction a causé un dommage. (Cass. 29/03/1991 « Blieck »)
La responsabilité pénale
À l’exception de l’Etat, les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentant.
JurisLogic s’inscrit comme LA personne morale de ta licence de droit. Fiches de révision, vidéos et cours optimisés sur plus de 27 matières, viens explorer notre plateforme pour acquérir une nouvelle vision du droit. 😎
Découvre nos ressources disponibles en introduction au droit 😉
La licence de droit n’est pas un long fleuve tranquille mais rien ne t’empêche d’apprendre le rafting.
Chez JurisLogic, le droit, on en a fait de l’eau.