Chaque individu possède des biens, des droits et des obligations. C’est ce que l’on appelle le patrimoine. Autrement dit, il comprend tout ce que l’on peut vendre, donner, échanger ou conserver.
Quelle est la définition de la notion de patrimoine ? Quels sont les types de patrimoine ? C’est quoi le patrimoine d’une personne ? Quels sont les éléments qui constituent le patrimoine ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Le patrimoine définition
A. La notion de patrimoine
Quelle est la définition du patrimoine ? 🧐
Définition : le patrimoine est une notion désignant l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne. Il se constitue de tous les biens matériels ou immatériels.
En droit, le patrimoine se comprend alors comme l’ensemble des droits et des obligations d’une personne : il s’agit du droit patrimonial.
Celui-ci se décompose entre l’actif, qui désigne les biens et les créances, et le passif, qui comprend toutes les dettes de la personne.
À noter qu’il n’est pas nécessaire de posséder un actif et un passif pour avoir un patrimoine. Toute personne dispose d’un patrimoine qui peut seulement être composé d’un actif ou d’un passif.
Par exemple, une personne peut avoir une créance à l’encontre d’un tiers sans pour autant avoir de dettes.
B. La composition du patrimoine
De quoi se compose le patrimoine ? 🤔
Les droits patrimoniaux sont les droits qui sont compris dans le patrimoine d’un individu. Autrement dit, lorsque l’on relève une finalité économique d’un droit subjectif, alors il s’agit d’un droit patrimonial.
Il existe plusieurs catégories de droits patrimoniaux :
▶️ Les droits réels : il s’agit d’un droit que possède une personne et qui porte sur une chose corporel. Cela confère au titulaire de ce droit un pouvoir direct et immédiat sur le bien.
Régis par le droit des biens, le droit réel est absolu. Il peut donc être invoqué devant toute personne. C’est un droit opposable à tous (opposable erga omnes).
Il existe deux types de droits réels :
- Les droits réels principaux : le droit de propriété et ses démembrements (L’usus, le fructus et l’abusus) en sont des parfaits exemples. C’est un droit qui porte sur la chose elle-même.
- Les droits réels accessoires : ce sont les droits qui portent sur la valeur pécuniaire de la chose. Ces droits ont vocation à garantir. Par exemple, le gage ou l’hypothèque.
▶️ Les droits personnels : Ces droits ne portent plus sur une chose mais contre une personne. Par exemple, le créancier possède un droit personnel contre son débiteur qui peut exiger l’exécution d’une prestation.
Régis par le droit des obligations, le droit personnel est relatif. C’est un droit qui ne concerne que le créancier et son débiteur. Bien qu’opposable aux tiers, le titulaire d’un droit personnel ne peut exiger l’exécution d’une prestation qu’auprès de son débiteur.
Le droit personnel comporte donc l’actif (le créancier), le passif (le débiteur) et la chose (la prestation). Ce droit personnel implique des obligations diverses pour le débiteur :
- Une obligation de donner : conférer un droit réel au créancier
- Une obligation de faire : fournir une prestation au créancier
- Une obligation de ne pas faire : L’abstention du débiteur. Par exemple, une clause de non concurrence.
Les droits intellectuels comportent les droits d’une personne sur un bien immatériel. Par exemple, un droit d’auteur ou le brevet d’une invention. Par conséquent, ces droits peuvent permettre un monopole d’exploitation d’une œuvre ou d’une invention.
Le concept de patrimoine est un outil qui permet la distinction au sein des droit subjectifs. En effet, ces derniers comprennent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Si tu as besoin de plus de précision sur la distinction entre ces deux types de droits, nous avons rédigé un article à ce sujet.
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2. Le patrimoine : théories et limites
A. la théorie classique du patrimoine
D’où vient cette théorie classique ? 🧐
La théorie classique du patrimoine est l’œuvre d’Aubry et Rau. Ces deux universitaires donne la définition du patrimoine comme étant une universalité de droit ou une unité juridique que possède un sujet de droit / une personnalité juridique.
Autrement dit, le patrimoine désigne un ensemble de biens et d’obligations d’une personne dont la valeur peut être évaluée.
Dans le terme « universalité de droit », Aubry et Rau désigne l’actif et le passif du patrimoine. Il s’agit d’un « tout » qui rassemble donc tous les rapports juridique d’une personne.
Cela a pour conséquence que tout actif répond du passif qui est un principe illustré par l’article 2284 du Code civil : « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».
La seconde caractéristique du patrimoine selon la théorie classique d’Aubry et Rau est que le patrimoine émane d’une personnalité quelle qu’elle soit. Dès lors qu’il y a un sujet de droit, il y a un patrimoine. Cela entraîne donc plusieurs conséquences :
- Chaque personne a un patrimoine
- Chaque patrimoine conduit à un titulaire de celui-ci
- Principe d’unicité : le patrimoine est une unité juridique, une personne possède un seul patrimoine
- Le patrimoine ne contient que des droits et obligations évaluables en argent. Il doit donc avoir une valeur pécuniaire.
- Le patrimoine est intransmissible car strictement rattaché à la personne de son vivant. Le patrimoine se transmet donc aux héritiers suite au décès du titulaire.
Néanmoins, on constate quelques assouplissements à l’égard de cette théorie. On constate par exemple une dérive du principe d’unicité du patrimoine :
- Créer une personne morale pour avoir un patrimoine d’affectation, même si cela n’est pas une véritable entorse au principe étant donné que ce patrimoine d’affectation est lié à la société créée et non à la personne privée.
- Créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet de séparer ses biens dans une activité professionnelle sans pour autant constituer une société (article L526-6 du Code de commerce) : 2 patrimoines, 1 personne.
- La loi « Macron » qui consacre à l’article L526-1 du Code de commerce que « les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne ».
B. La conception moderne du patrimoine
Quelle est l’origine de cette conception ? 🤔
La théorie moderne du patrimoine est l’œuvre de deux juristes allemands Brinz et Bekker. Cette conception plus moderne désigne la création d’un patrimoine d’affectation, séparé et indépendant de la personne.
Il s’agirait d’une conception objective qui considère qu’une personne peut posséder plusieurs patrimoines distincts en fonction de leurs affectations. Chacun de ses patrimoines est indépendant et autonome avec un actif et un passif propre à lui.
Par exemple, un commerçant aura un patrimoine pour sa personne et un patrimoine affecté à son commerce.
Cette dépersonnalisation du patrimoine permet une chose importante : la transmission du patrimoine par son titulaire de son vivant.
Pour reprendre l’exemple évoqué précédemment, le cas de la création d’une EIRL illustre cette conception de patrimoine d’affectation.
Cela permet la séparation des biens avec son activité professionnelle. L’article L526-6 du Code de commerce dispose que : « pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526-7. »
Il y a donc des conditions pour la création d’un patrimoine d’affectation :
- L’article 526-7 du Code commerce dispose que la constitution du patrimoine affecté doit résulter d’une déclaration.
- L’article 526-13 du Code de commerce dispose quant à lui que « « l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome ».
Bien qu’une personne puisse se retrouver avec deux patrimoines, le droit français reste attaché à la conception subjective du patrimoine avec son principe d’unicité. Dans de nombreux cas, la justice française refuse la cession de tout ou partie d’un patrimoine au motif du respect de ce principe.
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