En droit civil, la possession vaut titre lorsqu’il s’agit de meubles. Lorsqu’il s’agit d’immeubles, un mécanisme juridique permet d’en acquérir la propriété : c’est la prescription. La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps.
Il existe deux types de prescription en matière civile :
- L’usucapion ou prescription acquisitive
- La prescription extinctive
Mais d’abord rappelons que la prescription, en droit, se définit comme un délai prévu par la loi au terme duquel des effets déterminés se produiront. Ces effets peuvent, par exemple, créer ou éteindre des droits et des obligations.
Qu’est-ce qu’une prescription ? Quel est le délai de prescription ? Quand commence le délai de prescription ?
Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
Sommaire
1. Usucapion ou prescription acquisitive
A. L’usucapion : définition
la prescription acquisitive, comment ça marche ? 🧐
Définition : La prescription acquisitive, que l’on nomme également usucapion, se définit comme un mécanisme permettant l’acquisition d’un bien par l’effet du temps passé en sa possession.
L’article 2258 du Code civil dispose que « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »
Au regard de cet article, la prescription acquisitive peut s’appliquer si deux conditions cumulatives sont réunies :
- La possession
- L’écoulement d’un délai
B. Les conditions de la prescription acquisitive
▶️ Sur la condition de la possession, l’article 2261 du Code civil dispose que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
En effet, l’usucapion demande d’abord que la personne doit posséder le bien. Elle doit donc avoir la maîtrise de la chose et se comporter comme le véritable propriétaire.
De plus, pour que la prescription acquisitive puisse entraîner ses effets, la possession par la personne doit remplir certains critères :
- Continue et non interrompue
- Paisible
- Publique
- Non équivoque
▶️ Quant au délai de la prescription, l’article 2272 du Code civil dispose que : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».
En matière immobilière, la règle de principe est donc de 30 ans.
Néanmoins, il existe une exception car il est possible d’accéder à la prescription abrégée si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Acquisition de bonne foi
- Acquisition par juste titre. La personne doit donc posséder un acte juridique qui doit être réel et exempt de vice de forme.
Dans ce cas, l’article 2272 du Code civil réduit le délai de prescription à 10 ans.
En matière mobilière, la possession vaut titre (article 2276 du Code civil)
La prescription acquisitive n’est pas automatique de telle sorte qu’elle doit faire l’objet d’une reconnaissance judiciaire.
La reconnaissance de cette prescription acquisitive permettra au possesseur d’être considéré comme le véritable propriétaire du bien ou du droit pour lequel il le revendique.
C. Le calcul du délai de la prescription
Le Code civil énonce les règles de calcul de la prescription.
Tout d’abord, l’article 2228 du Code civil dispose que : « La prescription se compte par jours, et non par heures. ». De plus, l’article 2229 dispose que : « Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. »
Pour ce qui est des interférences liées à la prescription, on remarque :
- La suspension
- L’interruption
▶️ La suspension est un mécanisme qui n’entraîne pas l’annulation du délai de prescription déjà écoulé. Lors de la levée de la suspension, la prescription reprendra normalement.
La suspension peut être d’origine légale ou intervenir en cas de force majeur, si la personne ne peut valablement pas agir.
En effet, l’article 2234 du Code civil dispose que : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
▶️ L’interruption du délai de prescription a pour conséquence l’annulation du temps qui s’est déjà écoulé. Si la prescription reprend, celle-ci devra recommencer depuis le début.
L’interruption survient lorsque la personne perd la possession du bien ou si une action en justice conteste la prescription acquisitive.
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2. La prescription extinctive (pour approfondir)
En bonus, on vous propose un léger approfondissement sur la prescription…
La prescription extinctive diffère de l’usucapion en ce qu’elle empêche le titulaire du droit d’agir en justice passé un certain délai. Elle a donc un objectif à l’exact opposé de la prescription acquisitive.
Selon l’article 2219 du Code civil : « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
La règle de principe de la prescription extinctive se retrouve dans le régime des actions mobilières. En effet l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
L’article 2227 du Code civil dispose que le délai de 30 ans est applicable pour les actions réelles immobilières. Ce délai court à compter du jour où le titulaire d’un droit en a eu connaissance.
▶️ En matière commerciale, la règle de droit commun est de 5 ans.
L’article L110-4 du Code de commerce énonce que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
▶️ En matière pénale, le délai de prescription de l’action publique dépend du type de l’infraction commise. Le délai varie selon qu’il s’agit de :
- Contravention : Dans ce cas, la prescription est d’1 an (article 133-4 du Code pénal)
- Délit : Elle sera menée à son terme au bout de 6 ans (article 133-3 du Code pénal)
- Crime : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive » (article 133-2 du Code pénal)
Les règles énoncées sont cependant des règles de droit commun. Il existe donc des exceptions spécifiques.
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