
Le dol, l’erreur et la violence constituent, en droit des contrats, des vices de consentement conformément à l’article 1130 du Code civil.
Sommaire
1. Le dol : définition
En droit des contrats, le dol est un comportement malhonnête qui conduit l’autre partie (le cocontractant) à conclure le contrat sur la base d’une information erronée, sans un consentement libre et éclairé.
L’article 1116 ancien du Code civil donnait cette définition du dol : « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Autrement dit, le dol consiste à vicier le consentement de son cocontractant en mettant en œuvre des pratiques trompeuses. Sans ces manœuvres, il n’aurait pas donné son consentement dans les mêmes conditions.
2. Les éléments constitutifs du dol
Peu importe sur quoi porte le dol : le nature du contrat, son objet, son motif ou sa valeur. Il peut émaner du représentant, du gérant d’affaires du préposé, du porte-fort du contractant voire d’un tiers de connivence (article 1138 du Code civil).
L’élément matériel
Tel que défini par l’article 1137 du Code civil, le dol est : « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
L’élément matériel du dol peut ainsi désigner :
- Les manœuvres : des mises en scène ou des stratagèmes qui visent à créer une fausse apparence de la réalité chez le cocontractant.
- Les mensonges : un simple mensonge, même sans l’appui d’actes extérieurs, peut constituer un dol. Ainsi, le dol est caractérisé lorsque le cocontractant formule une affirmation fausse sur un élément du contrat.
- La réticence dolosive : le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. (Cass. 3ème civ. 15/01/1971)
▶La réticence dolosive ne suppose plus l’existence d’une obligation précontractuelle d’information. La jurisprudence « Baldus » est ainsi remise en cause.
L’élément moral
Le dol revêt également un aspect psychologique qui requiert 2 choses :
- L’intention de tromper : le dol est un acte de déloyauté, il fait appel à la mauvaise foi du cocontractant. La victime doit prouver qu’on lui a menti intentionnellement.
Au contraire, un mensonge involontaire du cocontractant ne constitue pas un dol.
- La création d’une erreur déterminante du consentement de la victime : qu’il s’agisse de manœuvres, d’un mensonge ou de réticence dolosive, l’erreur provoquée doit avoir un caractère déterminant du consentement de la victime. Sans cette erreur, la victime n’aurait pas contracté.
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3. Les sanctions liées au dol
La preuve du dol doit être apportée par la victime et ce, par tous moyens.
- La nullité du contrat : seule la victime peut agir en nullité du contrat.
On parle de nullité relative parce qu’elle a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. Précisons que cette action en nullité du contrat doit être menée dans un délai de 5 ans à compter de la découverte du dol.
- Le versement de dommages-intérêts : le dol constitue une faute qui peut être réparée par l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. En effet, puisque l’auteur du dol a commis la faute avant de conclure le contrat, celui-ci engage sa responsabilité délictuelle et non contractuelle.
4. Erreur et dol : quelle différence ?
L’erreur et le dol constituent toutes les deux un vice du consentement mais présentent certaines nuances.
- Dans l’hypothèse de l’erreur classique, dite erreur spontanée, un contractant s’est trompé seul sur le contrat. Au contraire, dans l’hypothèse du dol, dite erreur provoquée, le contractant a été trompé et induit en erreur.
- Le dol relatif à la valeur de la prestation constitue une erreur excusable cause de nullité.
5. Dol et le vice caché : quelle différence ?
La différence entre dol et vice caché est importante dans la mesure où les conséquences juridiques ne sont pas du tout les mêmes.
Au contraire, pour le dol, le propriétaire avait bien connaissance du problème et avait l’intention de tromper son acquéreur pour vendre le bien.
Le vice caché fait également l’objet d’une garantie des vices cachés qui a pour vocation de garantir l’acquéreur des défauts cachés du bien qu’il a acheté et qui le rendent impropre à l’usage destiné ou qui en diminuent grandement l’usage.
- La nullité du contrat de vente : pour le passé et l’avenir
- La diminution de son prix : le calcul est alors déterminé par voie d’expertise. (article 1644 du Code civil)
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