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Droit des Obligations – Contrats
Liste des thèmes :
- Séance 1 : La notion d’obligation
- Séance 2 : La notion de contrat
- Séance 3 : Les pourparlers ou négociations
- Séance 4 : L’offre et l’acceptation
- Séance 5 : La formation du contrat
- Séance 6 : Le contenu du contrat
- Séance 7 : La validité du contrat
- Séance 8 : Les effets du contrat
- Séance 9 : Cession et inexécution
- Séance 10 : Les quasi-contrats
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Extrait du cours de droit des obligations / contrats
Séance 1 – La notion d’obligation
🧠 À retenir :
L’obligation est un lien de droit
⚖️ Définition :
C’est-à-dire qu’on constate un rapport juridique entre deux personnes, et c’est pour cette raison que le créancier a le pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
I. Les sources des obligations
A) Acte juridique
⚖️ Définition :
Les actes juridiques se définissent comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux » (art. 1100-1 C. civ.).
Autrement dit, c’est une opération qui produit une modification de l’ordre juridique.
Les règles de validité et d’effet sont les mêmes que pour le contrat (art. 1100-1 al.2 C. civ.).
B) Fait juridique
⚖️ Définition :
Les faits juridiques sont « des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droits ».
Les faits involontaires : ils se réalisent indépendamment de la volonté des intéressés.
🛠️ Exemple :
La naissance
Les faits volontaires : à l’inverse, sont voulus par les auteurs.
🛠️ Exemple :
Enrichissement injustifié
C) La notion d’obligation
⚖️ Définition :
Une obligation est un lien de droit qui unit au moins deux personnes, en vertu duquel l’une (le débiteur) doit quelque chose à l’autre (le créancier).
Le débiteur est celui qui doit. Il a donc une dette, dont son patrimoine entier répond. Celui à qui l’on doit, possède donc une créance, susceptible de circuler. L’obligation est un pouvoir sur quelqu’un, un droit contre une personne : c’est un droit personnel.
1) Les différents types d’obligations
On en distingue traditionnellement trois :
- L’obligation juridique (ou civile) : a pour origine soit la loi soit la volonté individuelle.
- L’obligation naturelle : une obligation morale qui est devenue obligatoire par effet de la loi. Autrement dit, avec un régime juridique.
🛠️ Exemple :
L’obligation pour les parents d’éduquer leur enfant.
L’obligation morale : une obligation qui découle des règles morales.
🛠️ Exemple :
Les règles de politesse.
2) Le rapport d’obligation
Le rapport d’obligation possède les caractères suivants :
- Obligatoire : Le débiteur doit exécuter l’obligation, sinon il s’expose à une action en justice.
- Personnel : l’obligation met en rapport deux personnes désignées.
⚠️ Attention :
L’obligation est en principe transmissible. La transmission peut être active, du côté du créancier, ou passive du côté du débiteur.
- Patrimonial : il s’agit d’un droit qui a une valeur pécuniaire ; il peut être évalué en argent.
- Mobilier : le rapport d’obligation est à l’actif du patrimoine du créancier parmi les biens mobiliers incorporels.
3) La preuve de l’obligation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui sollicite l’exécution d’une obligation doit en fournir la preuve.
L’article 1354 al.1 du Code civil dispose que « la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certaines dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve ».
- Présomption simple : peut être amenée la preuve contraire par tout moyen de preuve.
- Présomption mixte : les moyens de preuve contraire sont limités par la loi.
- Présomption irréfragable : elle ne peut pas être renversée.
Certains modes de preuve sont dits parfaits :
- L’acte authentique, prévu par l’article 1369 alinéa 1 du Code civil : il doit avoir été reçu par un officier public compétent, et respecter certaines solennités telles que la signature de ce dernier, le paraphe, une rédaction en français.
- L’acte sous signature privée : doit être écrit, constater un engagement, et être signé par celui qui s’engage (art. 1365 C. civ.).
- L’acte sous signature privée contresigné par avocat (art. 1374 C. civ.).
- L’aveu judiciaire (art. 1383 et 1383-2 C. civ.).
- Le serment décisoire (art. 1384 et s. C. civ.).
L’article 1361 du Code civil prévoit qu’à défaut d’écrit, celui auquel il incombe de prouver un acte juridique peut le faire par tout moyen de preuve dans les cas où il est impossible de se procurer un écrit.
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