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Exception d’inexécution : définition et régime juridique

Exception d’inexécution : définition et régime juridique

exception-inexécution

En droit, l’exception d’inexécution correspond à la suspension des obligations d’une partie dans l’attente de l’exécution de ses obligations par l’autre partie.

Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution ? Dans quelles circonstances s’applique-t-elle ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Exception d’inexécution : définition 


Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ?
  🧐

L’exception d’inexécution se définit comme le droit de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave (Article 1219 du Code civil).

L’exception d’inexécution a un effet suspensif sur le contrat. Le contrat n’est ni résolu ni frappé de nullité. Dès lors que la partie exécute normalement les obligations auxquelles elle s’est engagée, l’autre partie qui avait suspendu les siennes doit à son tour les respecter et les exécuter.

Autrement dit, l’exception d’inexécution est le droit de suspendre ses obligations lorsque le débiteur refuse d’exécuter ses propres obligations.

Ainsi, l’exception d’inexécution constitue une exception au principe de force obligatoire du contrat. En effet, dans un contrat, les parties sont en principe tenues de respecter les obligations auxquelles elles se sont engagées.

2. Exception d’inexécution : régime juridique 


Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, l’exception d’inexécution n’était envisagée que par certaines dispositions traitant de contrats spéciaux.

Par exemple, l’article 1612 du Code civil dispose, pour le contrat de vente, que « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix ».

Autre exemple, le contrat de dépôt envisageait déjà l’exception d’inexécution à l’article 1948 du Code civil qui dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

La réforme du droit des contrats opérée le 10 février 2016 a consacré, à l’article 1219 du Code civil, l’application de l’exception d’inexécution à tout contrat synallagmatique.
« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Précisons que la jurisprudence avait, quant à elle, d’ores et déjà admis cette exception d’inexécution à l’égard de tous les contrats synallagmatiques : « l’exception d’inexécution, qui permet à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation à elle due en vertu de la convention ». (Cour de cassation, 22 mars 1994)

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3. Conditions de l’exception d’inexécution 


Quelles sont les conditions d’application de l’exception d’inexécution ?
🤔 

L’exception d’inexécution est un mécanisme de droit qui suppose la réunion de plusieurs critères :

  • La réciprocité des obligations dans le contrat
  • La violation de ses obligations par l’une des parties
  • La suspension volontaire de ses obligations par le cocontractant.

Au regard du régime de l’exception d’inexécution, la clause dont l’obligation n’a pas été exécutée par l’une des parties n’a pas à revêtir un caractère particulier pour que l’exception puisse s’appliquer.

Plus concrètement, on ne tient pas compte de la cause de l’inexécution, du caractère partiel de l’obligation, ou même de savoir si l’obligation était le principal ou l’accessoire au contrat.

Il faut distinguer selon que l’inexécution du débiteur est avérée (elle s’est réalisée) ou anticipée par le créancier.

L’inexécution avérée


Si l’inexécution du débiteur est avérée, elle doit être suffisamment grave pour justifier l’inexécution du créancier (article 1219 du Code civil).

Pour que l’exception d’inexécution soit valable, il faut que l’inexécution avérée du cocontractant soit suffisamment grave. Il s’agit ici de fixer un critère de gravité dans l’objectif d’examiner, au cas par cas pour les juges, la proportionnalité. Ainsi, l’exception d’inexécution exercée par le créancier d’une obligation inexécutée pourra être utilisée comme moyen de pression sur le débiteur, à condition que celui-ci soit proportionné.

Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 1995 relève que le défaut d’entretien des locaux par le bailleur, rendant la jouissance du bien impossible, justifie le fait pour le locataire de suspendre son obligation de paiement du loyer.

En d’autres termes, l’inexécution par le locataire de son obligation de payer les loyers n’est pas disproportionnée parce que l’inexécution avérée du bailleur est suffisamment grave (immeuble inhabitable).

L’inexécution anticipée par le créancier


Mais le créancier peut également anticiper l’inexécution du débiteur et suspendre de manière préventive ses propres obligations !

L’article 1220 du Code civil dispose qu’« une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ».

Pour avoir le droit de suspendre de manière préventive ses obligations, le créancier doit pouvoir répondre aux conditions suivantes :

  • L’inexécution à venir doit être manifeste
  • Les conséquences de l’inexécution doivent être suffisamment graves
  • La notification de l’exercice de l’exception d’inexécution doit être adressée dans les meilleurs délais au débiteur.

4. Exception d’inexécution : champ d’application 


Quand est-ce que l’exception d’inexécution vient à s’appliquer ?
 🤔

En droit, l’exception d’inexécution peut s’appliquer dans plusieurs hypothèses :

▶️Le manquement à l’exécution d’une obligation d’une partie est avéré. C’est une inexécution avérée qui permet à l’autre partie, confrontée au manquement, de suspendre sa propre obligation en vertu de l’article 1219 du Code civil.

▶️Dans l’anticipation d’un manquement du débiteur, le créancier peut suspendre ses obligations de manière préventive en vertu de l’article 1220 du Code civil.

▶️Dans le cadre de contrats synallagmatiques imparfaits : ce contrat particulier ne crée d’obligations qu’à l’égard d’une seule partie lors de sa conclusion tandis que des obligations réciproques naissent pendant son exécution.

La question se pose de savoir si l’exception d’inexécution peut être invoquée dans le cadre d’un tel contrat.

Puisque la naissance de ces obligations est prévisible, on peut admettre l’existence des obligations auprès de chaque partie au contrat. L’exception d’inexécution est donc possible.

Par exemple, dans un contrat de dépôt, le dépositaire peut, au cours de l’exécution du contrat, exiger des frais de conservation. Ces frais sont prévisibles et peuvent être envisagés dès la signature du contrat.

▶️Les quasi-contrats sont, au sens de l’article 1300 du Code civil, les faits purement volontaires de l’Homme, dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Par sa nature, si et seulement si les engagements sont réciproques, alors l’exception d’inexécution peut s’appliquer.

▶️La jurisprudence a également admis l’application de l’exception d’inexécution en dehors d’un même cadre contractuel. Dans un arrêt du 12 juillet 2005, la Cour de cassation dispose que « l’inexécution d’une clause peut être justifiée, si le cocontractant n’a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d’une convention distincte, dès lors que l’exécution de cette dernière est liée à celle de la première ».

Autrement dit, cette jurisprudence s’applique les obligations de contrats distincts sont liées d’une manière ou d’une autre.

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