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Contrat commutatif

Contrat commutatif

Un contrat est commutatif lorsque les obligations des parties sont connues au jour de la conclusion du contrat. Il se distingue du contrat aléatoire.

Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ? Quelles sont ses caractéristiques ? Quelle est la différence entre un contrat commutatif et un contrat aléatoire ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Contrat commutatif : définition 


Qu’est-ce qu’un contrat commutatif ?
 🧐

Le contrat commutatif est défini à l’article 1108 alinéa 1 du Code civil qui dispose que : « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ».

Comme tous les contrats, le contrat commutatif est soumis aux conditions de validités de l’article 1128 du Code civil que sont : le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.

De plus, toute clause abusive insérée dans un contrat commutatif est réputée non écrite conformément à l’article 1171 du Code civil dont le champ d’application a été élargi à tous les actes juridiques par la loi de ratification du 20 avril 2018.

Ensuite, le contrat commutatif se caractérise par 2 critères :

  • L’obligation certaine et déterminée
  • L’équivalence de la contrepartie

L’obligation certaine et déterminée du contrat commutatif


Dans un contrat commutatif, la contrepartie que chaque partie reçoit en l’échange de celle qu’il fournit est d’ores et déjà certaine et déterminée le jour de la conclusion du contrat. Les prestations mises à la charge de chacune des parties sont définitivement fixées.

Par exemple, pour le contrat de vente, la vente est conclue en contrepartie d’un prix fixé à l’avance. Autrement dit, le vendeur s’engage à donner une chose dénuée de vice en échange d’une somme d’argent. Le contrat de vente a bien un caractère commutatif.

Ce principe de commutativité soulève également un rapport d’équivalence entre les prestations des contractants comme le souligne l’article 1108 du Code civil.

L’équivalence relative du contrat commutatif


Dans le contrat commutatif, l’avantage tiré du contrat doit être « regardé comme équivalent » à la prestation fournie, il s’agit alors d’une équivalence subjective. Toujours dans le cadre d’un contrat de vente, le prix n’a pas à être équivalent objectivement.

Cependant la jurisprudence nous a montré que le juge veille au respect de cette équivalence. En effet, la Cour de cassation relève dans un arrêt du 10 décembre 2002 « qu’est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur, résultant de ce seul contrat et appréciées à la date de sa conclusion, excède notablement celles de l’autre partie ».

Autre exemple de contrat commutatif, le contrat de travail. En effet, le travailleur exécute les tâches demandées par son employeur en échange d’une rémunération. Dans ce cadre, il y a bien les critères de l’obligation certaine et déterminée, ainsi qu’un principe d’équivalence.

Dès lors que le contrat est commutatif, les obligations dictées par ce contrat sont connues et prévisibles. Par nature, le contrat commutatif est classiquement opposé au contrat aléatoire.

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2. Contrat commutatif et contrat aléatoire : quelle différence ? 


Au regard du contrat commutatif, quels sont les critères de distinction du contrat aléatoire ?
🤔

Le contrat aléatoire est quant à lui défini à l’article 1108 alinéa 2 du Code civil qui dispose qu’un contrat est aléatoire : « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ».

Le critère de l’événement aléatoire du contrat


Contrairement au contrat commutatif, le contrat aléatoire entraîne, pour chacune des parties, des obligations qui vont dépendre de la survenance d’un évènement extérieur qui ne saurait être déterminé lors de la conclusion du contrat.

Autrement dit, il s’agit pour les parties de s’obliger l’une envers l’autre en considération d’un risque incertain : un aléa.

À noter que même si le contrat se base sur un événement aléatoire et extérieur, l’avantage et les résultats qui ressortent du contrat sont bien déterminés.

Dans ce cadre, la rente viagère est un contrat aléatoire, au même titre que le contrat d’assurance ou le contrat de pari.

▶️En effet, la rente viagère est une convention dont les effets dépendent d’un événement incertain : le décès du bénéficiaire.

Concrètement, le bénéficiaire vend le bien dont il est propriétaire en contrepartie d’une rente versée périodiquement jusqu’à la date de son décès. Ce n’est qu’au jour du décès du bénéficiaire que l’acquéreur devient propriétaire du bien.

Dans un tel contrat, l’acheteur qui ne connaît évidemment pas la date du décès du propriétaire, ne peut donc pas savoir à l’avance le coût final du bien. C’est en ce sens que la rente viagère comporte un évènement incertain, caractéristique d’un contrat aléatoire.

▶️Dans un contrat d’assurance, l’assureur signe un contrat avec une personne en vue de se protéger financièrement d’un événement incertain en contrepartie d’un paiement périodique de l’assuré.

Par exemple, le contrat d’assurance d’une voiture permet à l’assuré d’être protégé financièrement en cas d’accident de la route. Il s’agit bien d’un contrat aléatoire car la contrepartie fournie par l’assurance dépend d’un événement incertain : la survenance de l’accident.

▶️Lors d’un contrat de pari, le joueur mise de l’argent auprès d’une institution en contrepartie d’un gain si un événement aléatoire se produit. Ici, c’est le résultat du jeu qui est incertain et qui conditionne les gains du joueur.

La dérogation du contrat aléatoire aux règles de droit commun


Dans le cadre d’un contrat de droit commun, une partie contractante peut se retrouver lésée par les clauses du contrat ou le comportement de l’autre partie.

Dans le contrat aléatoire, l’évènement incertain permet de déroger à certaines règles du droit commun des contrats. L’ordonnance du 10 février 2016 consacre notamment une règle qui déroge au droit commun des contrats.

En effet, l’article 1133 du Code civil dispose que : « L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ».

En d’autres termes, l’aléa chasse l’erreur.

De plus, l’événement incertain du contrat aléatoire rend acceptable le déséquilibre du contrat. Dans un contrat classique, la présence d’un tel déséquilibre peut faire l’objet d’une action en rescision pour lésion (cause de nullité du contrat) si une partie s’est sentie lésée par le prix par exemple.

Au contraire, dans le contrat aléatoire, l’incertitude permet de déroger à cette règle de droit commun. L’aléa chasse donc la lésion.

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