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Contrat consensuel

Contrat consensuel

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Le contrat consensuel repose sur un principe fondamental du droit des contrats : le consensualisme. Un contrat est dit consensuel lorsque les parties se sont accordées sur ses dispositions sans réaliser de formalités particulières. Un simple accord suffit donc à lier les parties contractantes entre elles.

Quels sont les contrats consensuels ? Pourquoi le contrat consensuel s’oppose-t-il au contrat solennel ? Quelle est la différence entre le contrat réel et consensuel ?

Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀

Sommaire

1. Contrat consensuel : définition


Mais d’abord, qu’est-ce qu’un contrat ?
 😀

Le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire quelque chose. La conception moderne du contrat est fondée sur la volonté des contractants qui fait naître ce contrat pour en déterminer la force et l’autorité.

En effet, l’article 1101 du Code civil dispose que : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Le contrat suppose donc le consentement de toutes les parties signataires du contrat.

Comme tout contrat, le contrat consensuel est naturellement soumis aux conditions de fond de l’article 1128 du Code civil que sont le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

Qu’est-ce qu’un contrat consensuel ? 🧐

Par principe, les contrats sont consensuels (Article 1172 du Code civil).

Le contrat consensuel se caractérise par « le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » d’après les dispositions de l’article 1109 du Code civil.

À noter que ce principe est renforcé par le fait que chacun est libre de « déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » d’après l’article 1102 du Code civil.

Le caractère consensuel s’identifie par la rencontre des volontés des parties sur les dispositions essentielles du contrat. Concrètement, lors d’une vente, cela se traduirait par la rencontre des volontés des parties sur la chose et le prix comme le prévoit spécifiquement l’article 1583 du Code civil.

Pour d’autres contrats, le simple échange de consentement ne suffit pas. En effet, la validité du contrat réel et du contrat solennel obéit à des conditions supplémentaires.

2. Contrat consensuel et contrat réel : quelle différence ?


En quoi le contrat réel se distingue-t-il du contrat consensuel ?
🤔

À la différence du contrat consensuel, le contrat réel doit répondre à 2 formalités (Article 1109 du Code civil) :

  • L’échange de consentement
  • La remise d’une chose

C’est ce que nous énonce l’article 1172 du Code civil : « Les contrats sont par principe consensuels. […] En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d’une chose. »

Ainsi, le contrat réel n’est valable que s’il y a remise d’une chose avec l’échange de consentements des parties signataires du contrat.

Par exemple, le contrat de dépôt, défini comme un acte par lequel une personne a la charge de garder et de restituer la chose à autrui, est un contrat réel.

L’article 1919 du Code civil dispose le contrat de dépôt « n’est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt. »

Dans le cadre du droit moderne, plusieurs auteurs (Houin, La distinction des contrats synallagmatiques et unilatéraux) considèrent que certains contrats réels deviennent progressivement des contrats consensuels qui obligent les parties.

En effet, de plus en plus d’éléments immatériels font l’objet de contrat, et à ce titre, la constatation de volonté devient plus importante que la remise de la chose.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en ce sens, notamment dans un arrêt du 9 octobre 1992 qui admet l’existence de contrats de prêts consensuels consenti par un professionnel du crédit, formés par le simple échange de consentement des parties.

Néanmoins, en dehors du cas du professionnel de crédit, l’opération de prêt demeure un contrat réel soumis à la condition de la remise de la chose et à l’échange des consentements.

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3. Contrat consensuel et contrat solennel : quelle différence ?


Pourquoi le contrat solennel s’oppose-t-il au contrat consensuel ?
😯

Le contrat solennel se définit comme un contrat dont « la validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi » d’après l’article 1109 du Code civil.

Un contrat est solennel lorsque le principe du consensualisme ne s’applique pas.

Par exception, le simple échange des consentements des parties au contrat ne suffit pas à la conclusion du contrat en raison des modalités de forme imposées par la loi.

Cette différence est lourde de sens car l’article 1172 du Code civil nous indique que, par exception au principe du consensualisme, le contrat solennel est nul s’il ne respecte pas les conditions de forme fixées par la loi.

L’article 1179 du Code civil précise que la sanction du non-respect des modalités du contrat solennel est la nullité absolue lorsqu’il s’agit de garantir la protection de l’intérêt général.

Au contraire, lorsque les dispositions légales sont destinées à garantir un intérêt privé, la nullité relative s’applique et ne peut être invoquée que par les personnes concernées par la règle violée.

Ce type de contrat s’oppose donc au contrat consensuel car ils n’ont pas le même mode de conclusion. Le contrat consensuel requiert le consentement, alors que le contrat solennel requiert en plus le formalisme de solennité.

Généralement, ce formalisme prend la forme d’un écrit afin d’assurer une sécurité juridique à l’ensemble des parties au contrat. Dans ce cas, il faut distinguer 4 cas de figure :

  • La loi impose la rédaction d’un acte authentique, un écrit signé par les parties et le notaire : le contrat de mariage ou l’hypothèque, par exemple.
  • La loi impose la rédaction d’un acte sous seing privé, un écrit signé par les parties seulement : le contrat d’assurance, le contrat de bail d’habitation ou le contrat de cession de créance, pour ne citer qu’eux.
  • La loi impose la rédaction d’un écrit mais les parties font le choix d’un écrit électronique. Cet écrit doit alors répondre à un procédé fiable d’identification selon l’article 1367 du Code civil (signature, identification du signataire et intégrité de l’acte garantie).
  • Dans le cadre d’un contrat consensuel, les parties expriment la volonté de s’assurer de l’exécution de leurs engagements en rédigeant un écrit sans que la loi ne la leur impose.

Par exemple, le gage, qui se définit comme l’acte par lequel une personne remet un bien à son créancier afin d’assurer l’exécution de ses engagements, est un contrat solennel.

En effet, pour qu’il soit effectif, le gage doit respecter les formes déterminées par la loi. L’article 2336 du Code civil énonce que « le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature ».

Il existe d’autres contrats solennels comme le contrat de mariage, certaines donations, l’hypothèque, etc… Ces contrats répondent tous à des formalités dictées par la loi.

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