La distinction entre le droit public et le droit privé, souvent qualifiée de Summa divisio en droit, constitue la séparation fondamentale qui structure l’ensemble du système juridique.
Cette séparation, bien que traditionnelle, reste essentielle pour comprendre le fonctionnement des règles juridiques et leur application dans diverses situations.
Cet article explore en profondeur cette distinction, en clarifiant les concepts et en fournissant des exemples concrets pour mieux appréhender cette dualité juridique.
Sommaire
La SUMMA DIVISIO
La Summa divisio est l’expression latine signifiant « la division la plus élevée » ou « la séparation fondamentale ».
En droit, cette notion désigne la séparation fondamentale entre deux grandes catégories de droit : le droit public et le droit privé.
Ces deux branches constituent les piliers sur lesquels repose l’ensemble du système juridique.
- Summa : superlatif de « summus » (le plus élevé), exprimant la suprématie.
- Divisio : substantif signifiant « division » ou « séparation ».
Il n’est pas rare d’apercevoir des étudiants se battre lors de combats à mains nues pour déterminer qui du droit privé ou du droit public, devrait l’emporter et être le préféré de tous… 😉
Le Droit Privé dans la summa divisio
Le droit privé, pour faire simple, c’est l’ensemble des règles (codes, loi…) qui régissent les rapports entre les personnes, entre particuliers.
L’idée derrière tout ça c’est de pouvoir vivre tous ensemble et en sécurité. C’est le groupe de règles juridiques le plus ancien.
Un principe caractérise tout particulièrement le droit privé : l’autonomie de la volonté.
Autonomie de la volonté
Ce principe veut qu’un individu qui exprime librement sa volonté soit capable de créer des obligations et donc du droit.
Ce principe trouve ses racines dans la philosophie des droits naturels, selon laquelle l’homme est libre et égal à l’état de nature. Des penseurs comme Grotius, Locke ou Rousseau ont largement contribué à développer cette idée.
Un exemple classique de l’autonomie de la volonté est le fait de pouvoir passer un contrat avec une autre personne.
Et lorsque l’on y réfléchit, on remarque que cela rend en théorie le droit privé égalitaire. Les individus sont égaux à partir du moment où ils peuvent contracter librement entre eux.
Les domaines du droit privé
Le droit privé pose donc des règles qui sont applicables par principe à l’ensemble des relations juridiques de sorte à les encadrer, sauf si des exceptions spécifiques sont prévues.
Le droit privé recouvre plusieurs branches juridiques, parmi lesquelles :
- Le droit des contrats : qui régit les engagements entre les parties contractantes.
- Le droit de la famille : qui traite des relations familiales et des obligations qui en découlent.
- Le droit commercial : qui s’applique aux actes de commerce et aux relations entre commerçants.
Ces branches sont toutes régies par le même principe d’égalité formelle entre les parties, chaque individu étant présumé capable de défendre ses intérêts.
Le juge judiciaire
Lorsqu’un litige surviendra à propos de ces règles, il sera tranché par un juge de l’ordre judiciaire. Ce juge est chargé de statuer sur les différends entre particuliers en appliquant les règles du droit privé.
Il veille à ce que les relations contractuelles soient respectées et que les droits des parties soient protégés.
Le Droit Public dans la distinction
Objectifs et caractéristiques du droit public
On peut dire que le droit public regroupe l’ensemble des règles qui organisent le bon fonctionnement des pouvoirs publics (le gouvernement et l’ensemble des services qui ont pour mission d’assurer l’administration de l’État) et prévoient les relations entre les pouvoirs publics et les individus, personnes physiques ou morales.
Exemples de domaines du droit public :
- Le droit constitutionnel : qui établit les règles fondamentales relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir.
- Le droit administratif : qui régit les relations entre les administrations publiques et les citoyens.
- Le droit des finances publiques : qui encadre la gestion des ressources financières de l’État.
Les autorités publiques
Fondamentalement, le but du droit public est de rendre l’action publique efficace. Les règles du droit public visent ainsi à permettre aux personnes et institutions chargées de l’action publique d’accomplir leur objectif de service de l’intérêt général.
Par pouvoir public, on fait référence aux autorités publiques (région, département, commune, collectivité…) et à l’État. Mais aussi à tous les établissements publics, que ces derniers soient créés à l’initiative de l’État ou des collectivités territoriales.
Par définition, le droit public est un droit de commandement, inégalitaire. Ceci étant dû à l’enjeu que représente l’intérêt général face à des intérêts particuliers.
Le juge administratif
Une distinction qui n’est pas absolue
La frontière entre droit privé et droit public peut varier d’un pays à un autre. Dans certains pays, ce que l’on pourrait considérer en France comme relevant du droit public pourrait être du droit privé.
L’atténuation de la distinction
Dans certaines matières, le droit public s’inspire de plus en plus des mécanismes du droit privé.
Par exemple, les contrats administratifs peuvent intégrer des éléments relevant du droit privé, tels que les obligations contractuelles classiques. Inversement, le droit privé peut incorporer des aspects de droit public, notamment lorsqu’il s’agit de réglementer des activités d’intérêt général.
Exemples de chevauchement :
- Le droit du travail : bien qu’il relève principalement du droit privé, il intègre des éléments de droit public, notamment en ce qui concerne la régulation des relations entre employeurs et employés.
- Les contrats publics : les contrats passés entre l’administration et les entreprises privées intègrent des règles de droit privé, tout en étant soumis à des obligations spécifiques du droit public.
Variabilité selon les pays
La frontière entre droit public et droit privé n’est pas universelle et peut varier d’un pays à l’autre. Ce qui est considéré comme relevant du droit public en France peut être classé dans le droit privé dans d’autres systèmes juridiques, et vice versa. Cette variabilité témoigne de la diversité des systèmes juridiques à travers le monde et de l’adaptation des concepts juridiques aux réalités locales.
Tableaux récapitulatifs de la summa divisio
| Domaine | Description |
|---|---|
| Droit Public | Règles régissant les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens |
| Droit Privé | Règles régissant les relations entre les particuliers |
| Critères | Droit Public | Droit Privé |
|---|---|---|
| Sujet | Relations entre l'État et les citoyens | Relations entre particuliers |
| But | Protection de l'intérêt général | Protection des intérêts individuels |
| Type de droit | Commandement, inégalitaire | Autonomie de la volonté, égalitaire |
| Exemples | Droit constitutionnel, Droit administratif | Droit des contrats, Droit de la famille |
On espère que cet article t’a aidé !
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