Cours de Droit Constitutionnel synthétique et complet

Séance 1 – La Constitution

I.  La définition de la notion de Constitution

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

⚖️ Définition :
 Il existe deux critères de définition d’une Constitution : un critère matériel (A) et un critère formel (B).

A) L’attachement au contenu de la constitution : le critère matériel

Même si les avis peuvent diverger sur ce que doit contenir une constitution, elle comprend généralement au moins trois composantes :

• • La détermination de la forme de l’État ;

• • L’organisation des rapports entre les pouvoirs publics ;

• • L’énonciation de droits et libertés fondamentales des individus.

B)  La forme et les procédures d’élaboration et de révision de la Constitution : le critère formel

🧠 A retenir :  
Les États sont généralement dotés d’une constitution au sens formel et au sens matériel. Toutefois, il n’en va pas toujours ainsi.

Certains disposent d’une constitution au sens matériel, mais pas au sens formel. Il en va par exemple du Royaume-Uni.

D’autres ont une constitution comprenant des dispositions qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. 

Quelles sont les deux formes traditionnelles d’une Constitution ?

🧠 A retenir :  
La Constitution peut être soit écrite, soit coutumière

⚠️ Attention : 
Cette distinction mérite d’être nuancée. En effet, les constitutions coutumières cohabitent généralement avec des règles écrites. À l’inverse, l’existence d’une Constitution écrite n’exclut pas l’existence de coutumes constitutionnelles ou de conventions de la Constitution.

Avant le début du XIXe siècle, les règles relatives à l’organisation politique du pouvoir n’étaient pas écrites, mais coutumières. Il en va ainsi notamment dans les États monarchiques. 

🛠️ Exemple : 
En France, sous l’Ancien régime, la Constitution monarchique comprenait un ensemble de règles non écrites, dénommées lois fondamentales du Royaume. Selon la doctrine officielle de la monarchie, il n’y avait pas d’autres lois officielles que celles qui constituaient le pouvoir royal, à savoir la loi de succession selon laquelle les femmes ne peuvent ni hériter ni transmettre la Couronne et la règle de l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.

Aujourd’hui, comme le relève à juste titre Quentin Butavand, le Royaume-Uni « est un des seuls pays au monde à ne pas avoir — et à n’avoir jamais eu – de “constitution” écrite rigide, de texte constitutionnel unifié dont le contenu ne pourrait être révisé que par le suivi d’une procédure spécifique ^[1].». 

Ainsi, de nombreuses règles relatives au fonctionnement du régime politique sont coutumières. Il en va ainsi de l’obligation pour la Reine ou le Roi de désigner comme Premier ministre le leader du parti ayant obtenu la majorité des sièges à la Chambre des communes ; de la responsabilité individuelle et collective des ministres devant le Parlement ou encore de l’impossibilité pour la Reine ou le Roi de présider le conseil des ministres. Toutefois, on relèvera que cette dernière règle a connu quelques tempéraments. La reine Élisabeth II a ainsi assisté le 18 décembre 2012 au Conseil des ministres en qualité d’observateur.

À côté de ces règles non écrites, dénommées conventions de la Constitution, figurent un nombre non négligeable de règles constitutionnelles écrites, telles que la Magna carta (1215), la Petition of Right (1628), le Bill of Rights (1689), l’Act of Settlement (1701), le Treaty of the Union (1706), les Reform Acts, le Scotland Act (1998) et le Human Rights Act (1998).

Les Constitutions écrites sont un phénomène récent. La Constitution écrite la plus ancienne est la Constitution de la République de Saint-Marin de 1600.

Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?

Quels sont les deux types de coutumes constitutionnelles ?

On distingue classiquement deux types de coutumes :

• • La coutume praeter legem qui vient compléter les dispositions de la Constitution, pallier ses silences ou ses lacunes ;

• • Et la coutume contra legem qui va à l’encontre des dispositions claires et non ambigües de la Constitution.

Les exemples de coutume constitutionnelle ne manquent pas :

• • Alors qu’il joue un rôle essentiel dans le régime parlementaire, le chef de gouvernement a pendant longtemps été en France une institution de nature coutumière, non prévue par les textes. Par exemple, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas son existence. Il a fallu attendre la Constitution de la IVe République pour que son statut soit consacré constitutionnellement.

• • En 1962, le président de Gaulle a décidé de réviser la Constitution au moyen de la procédure prévue à son article 11.  

Or la Constitution de la Vème République prévoit une seule procédure de révision, celle de l’article 89. Cependant, le peuple a majoritairement approuvé par référendum le projet relatif à la révision de la Constitution. 

Une coutume est donc née.

• • La Constitution de la Vème République ne donne pas au président de la République le pouvoir de révoquer son Premier ministre. Or à chaque fois que le président de la République française a voulu se séparer de son Premier ministre, ce dernier lui a spontanément remis sa démission. Cette pratique « à côté » de la Constitution est devenue une coutume.

⚠️ Attention :
En période de cohabitation, sauf à provoquer une paralysie des institutions, le président de la République n’est pas en position de pouvoir révoquer le Premier ministre (cf. Droit constitutionnel 2). Il est admis qu’il ne dispose d’un tel pouvoir qu’en période de concordance des majorités parlementaire et présidentielle.

Quelle est la valeur juridique de la coutume constitutionnelle ?

Certains auteurs, comme Carré de Malberg, estiment que la coutume ne peut avoir une valeur constitutionnelle pour deux raisons :

• • D’une part, le droit constitutionnel s’est construit contre les règles non écrites de la monarchie.

Ainsi, accorder une valeur constitutionnelle à la coutume serait un retour à la monarchie et la manifestation d’un conservatisme politique ou juridique.

• • D’autre part, cela autoriserait les gouvernants à réviser la Constitution sans recourir aux procédures applicables. 

Or selon Carré de Malberg, la Constitution ne peut être révisée que selon les formes et les procédures qu’elle prévoit. La coutume a seulement valeur législative et le législateur peut donc la défaire ou y déroger.

À l’inverse, d’autres auteurs, comme René Capitant, estiment que la coutume a valeur constitutionnelle.

Ce dernier considère que le droit en vigueur est le droit appliqué.

Ainsi, si une règle écrite cesse d’être appliquée et est supplantée par une règle non écrite alors c’est la règle non écrite qui est applicable.

Il fait valoir qu’en droit administratif ou en droit privé, il existe de nombreux exemples de divorce entre la loi et le droit positif, de substitution d’une règle non écrite à une règle écrite.

Il en va de même en matière constitutionnelle où il n’est pas rare qu’il existe un écart entre le texte de la Constitution et la pratique constitutionnelle (voir exemples supra). La pratique constitutionnelle joue un rôle d’autant plus important que la sanction de la méconnaissance de la Constitution a pendant longtemps été rare en l’absence de contrôle de constitutionnalité.