Quelles sont les conditions pour soulever une QPC ? 🤔
Le justiciable qui envisage de formuler une Question prioritaire de constitutionnalité doit d’abord veiller au respect de ces conditions fondamentales :
• La QPC doit être présentée à l’écrit et distincte des conclusions produites à l’instance.
• La QPC doit être soulevée par une partie au litige : c’est une prérogative exclusive au requérant, le juge ne peut pas la relever d’office.
• La QPC peut être invoquée devant n’importe quelle juridiction relevant de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, que ce soit devant le juge du fond ou le juge des référés.
Attention : La QPC ne peut être posée devant un tribunal arbitral, une autorité administrative indépendante (AAI) ou devant une autorité administrative indépendante.
• La QPC peut être posée à tout moment de la procédure, y compris en appel ou en cassation.
• La disposition législative doit porter atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Par exemple, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée ou la liberté d’expression.
Précision : En matière de QPC, la règle de représentation par avocat obéit aux dispositions de droit commun, c’est-à-dire, les dispositions normalement applicables devant la juridiction saisie de l’instance.
Ainsi, le recours à un avocat pour poser la QPC est obligatoire lorsque la représentation par avocat est impérative.
A contrario, dans une procédure où une partie peut assurer sa défense elle-même, il est possible de déposer sa question prioritaire de constitutionnalité sans passer par un avocat.
Lorsque la QPC est posée, il revient à la juridiction saisie de mener, sans délai, un premier examen de sa recevabilité.Les 3 conditions de renvoi à respecter sont les suivantes :
• L’applicabilité de la disposition législative critiquée au litige : le requérant ne peut pas poser une QPC à l’encontre d’une loi qui n’aurait rien à voir avec l’instance.
• L’absence de déclaration préalable de conformité : la norme en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l’idée est d’éviter les redites.
Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.
• La question doit présenter « un caractère sérieux » : le dossier fourni à la juridiction doit justifier en quoi la disposition législative viole tel droit ou liberté.
Lorsque ces 3 conditions cumulatives sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation (en matière judiciaire) ou au Conseil d’Etat (en matière administrative) dans les 8 jours de son prononcé.
Dès lors, la juridiction saisie sursoit à statuer, le procès est mis sur « pause » en attendant la réponse.
Le refus de transmettre la question n’est susceptible d’aucun recours, il ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
En 2021, on dénombrait 478 QPC transmises à la Cour de cassation et 413 au Conseil d’Etat depuis la création de ce mécanisme.
