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Rétroactivité de la loi

Rétroactivité de la loi

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En droit, que la loi soit civile ou pénale, la règle est la suivante : une loi nouvelle s’applique après son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation. Cependant, il se pourrait qu’un principe de rétroactivité de la loi vienne compliquer notre affaire. ⏰

Qu’est ce qu’une loi rétroactive ? Qu’est-ce que le principe de la non-rétroactivité de la loi ?  Quelles sont les exceptions au principe de la non-rétroactivité ?

Pour y répondre, je vous conseille un retour vers le futur … ou plutôt, vers le passé ! En avant Marty !🚀

Sommaire

1. Rétroactivité de la loi : définition


Qu’est ce que la rétroactivité de la loi ?
🧐

La rétroactivité est un mécanisme juridique par lequel un acte ou un fait juridique produit des effets antérieurs à son entrée en vigueur (Date à laquelle la loi acquiert sa validité et commence à produire ses effets). En ce sens, si une norme est rétroactive, elle peut s’appliquer à une situation antérieure à son adoption.

À l’inverse, une norme est dite non-rétroactive lorsqu’elle ne s’applique qu’aux situations nées après son entrée en vigueur pour éviter une atteinte à la sécurité juridique.

Afin de conserver efficacement cette sécurité juridique, l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Ainsi, en matière pénale comme en matière civile, la loi nouvelle répond au principe de non-rétroactivité. En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation confère à ce principe un caractère d’ordre public, afin de garantir pour le justiciable, la plus grande sécurité juridique possible. 

2. Rétroactivité de la loi civile et rétroactivité de la loi pénale


Quelles différences entre le régime de la loi civile et celui de la loi pénale ? 😁 

La rétroactivité de la loi diffère en fonction du droit civil et du droit pénal.

Le principe de non-rétroactivité de la loi civile


En droit civil, l’application de la loi dans le temps répond au principe énoncé par les dispositions de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif« .

Le principe est donc le suivant : les lois civiles répondent au principe de non-rétroactivité.

En matière contractuelle, on parle de survie de la loi ancienne pour un contrat en cours. Plus précisément, le contrat formé par les parties est régi par des conditions de validité et de formation. Ces conditions doivent s’apprécier au moment où les parties ont décidé de l’exécution de ce contrat. L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ne peut donc pas avoir d’effets rétroactifs sur le contrat exécuté.

Attention : il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi civile. En effet, le législateur peut décider de la rétroactivité d’une loi civile conformément à la hiérarchie des normes, et ceux malgré le fait que la loi nouvelle revêt un caractère d’ordre public.

Parmi les exceptions, on retrouve :

  • les lois interprétatives soumises à la justification d’un motif d’intérêt général contrôlé par le conseil constitutionnel.
  • les lois de validation, afin de régulariser les actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge.
  • les lois déclarées rétroactives par le législateur.

L’application particulière de la loi pénale dans le temps


En droit pénal, l’application de la loi pénale dans le temps trouve sa spécificité dans les articles 112-1 et suivants du Code pénal.

En effet, le principe varie selon qu’il s’agisse d’une loi pénale de fond ou de forme. Les lois de forme concernent la procédure, l’exécution des peines et les lois portant sur la prescription tandis que les lois de fond définissent les faits constitutifs d’une infraction et les peines qui s’y rapportent.

L’application immédiate de la loi pénale de forme


Par principe, les lois pénales de forme sont d’applications immédiates et mises en œuvre quelle que soit la date de commission des faits objets de la procédure en cours.

Cependant, cette règle est : « sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne« . (Article 112-4 alinéa 1er du Code pénal)

L’application dans le temps des lois pénales de fond


Lorsque l’on parle d’une loi pénale de fond, il faut distinguer :

  • La loi nouvelle plus sévère, à laquelle s’applique un principe de non-rétroactivité. Par exemple, une loi est plus sévère lorsque son champ d’application s’élargit ou si elle créée une infraction.
  • La loi nouvelle plus douce, qui répond au principe de rétroactivité in mitius. Ces principes évoqués ont une valeur constitutionnelle (Article 8 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Par exemple, une loi plus douce peut réduire la peine d’une infraction ou la supprimer.

Cependant, ces principes ont des limites :

▶Pour le principe de non-rétroactivité : à l’image de la loi civile, on retrouve les lois interprétatives qui sont rétroactives par nature. Les mesures de sureté sont également rétroactives par nature car elles ont vocation à prévenir une infraction avant sa commission. Elles peuvent donc être appliquées à l’auteur d’une infraction commise avant l’entrée en vigueur de la mesure.

Pour le principe de rétroactivité in mitius : Malgré la rétroactivité d’une loi plus douce, les changements liés aux règlements d’une loi ne sont pas rétroactif. 

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3. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale


Comme en droit civil, les dispositions de l’article 2 du code civil qui consacrent le principe de non-rétroactivité s’appliquent en matière fiscale. 💰

En effet, un impôt nouveau ne pourra être perçu que si un fait générateur de ce même impôt s’est produit après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

À l’inverse, l’impôt payé sous le règne de la loi ancienne reste acquis au trésor public même si la loi nouvelle tend à le réduire ou à l’abroger.

Cependant, ce principe de non-rétroactivité n’a pas valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc toujours y déroger.

On retrouve 2 exceptions à ce principe de non-rétroactivité de la loi fiscale :

  • l’impôt sur le revenu : la loi applicable est celle en vigueur à la fin de l’année dans laquelle l’impôt est établi.
  • l’impôt sur les sociétés : le régime applicable est la législation en vigueur au jour de la clôture de la période de réalisation des profits imposables.

4. Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs


Les actes administratifs s’appliquent-ils de manière rétroactive ?
🤔

Énoncé par le Conseil d’État, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un des principes généraux du droit administratif.

Un acte administratif unilatéral ne peut avoir d’effet avant la date à laquelle il est devenu exécutoire, sauf si cet acte est subordonné à une loi ou acte de droit international qui a prévu la rétroactivité. (Conseil d’État, 25/06/1948)

5. Rétroactivité et revirement de jurisprudence

  

Lorsque l’on évoque la jurisprudence, il s’agit d’un ensemble de décisions de justice. Elles ont une valeur normative issue d’une interprétation de la loi au regard des cas d’espèces.

Un revirement de jurisprudence désigne une décision contraire à une jurisprudence établie par le juge pendant une période donnée. C’est donc l’adaptation d’une décision de justice qui permet de répondre de manière plus adéquate aux problématiques et aux comportements actuels. Autrement dit, c’est un changement d’interprétation du droit.

Toute décision de justice a un effet rétroactif. Par principe, « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». (CEDH Legrand c/ France 26/05/2011)

La Cour de cassation nous montre que si la loi est toujours la même, l’interprétation jurisprudentielle peut toujours changer.

Il existe néanmoins certaines exceptions quant au principe de rétroactivité des revirements de jurisprudence, mais ils sont à traités au cas par cas.

Exemples d’exceptions au principe de rétroactivité :

  • Dans la continuité de l’arrêt « Radiofrance » rendu par la Cour de cassation du 8 juillet 2004, un arrêt du 21 décembre 2006 a été rendu par l’assemblée plénière qui relève que l’application rétroactive qui priverait la victime d’un procès équitable en lui interdisant l’accès au juge serait contraire à l’article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

  • Un arrêt du 10 juillet 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme énonce comme exception une modification substantielle de la prolongation d’une peine au nom du principe de la légalité des délits et des peines. Sur la base de ce principe, l’application rétroactive d’un revirement jurisprudentiel, qui interprète le droit pénal au détriment de l’accusé et qui a pour conséquence un allongement de sa peine, ne peut être effective.

La Cour de cassation a soulevé des limites au principe de rétroactivité du revirement de jurisprudence dès lors qu’un droit attaché au procès équitable est remis en question.

En revanche, celle-ci ne peut moduler les effets dans le temps d’une décision spécifique contrairement au juge constitutionnel qui, dès lors qu’il relève une inconstitutionnalité, peut différer l’application de sa jurisprudence à une date déterminée, permettant au législateur d’appréhender ces effets.

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En effet, il y un temps pour tout, un temps pour naître, un temps pour mourir, un temps pour planter, et surtout, un temps pour apprendre la rétroactivité ! 😉

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