La règle de droit désigne l’ensemble des normes juridiques applicables à tous. Cette règle, générale, impersonnelle et obligatoire, sera sanctionnée par l’autorité publique en cas de violation.
Quelles sont les règles de droit ? Qu’est-ce qui caractérise la règle de droit ? Comment identifier une règle de droit ?
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Sommaire
1. Règle de droit : définition
Qu’est-ce que la règle de droit ? 
Elle se définit comme l’ensemble règles juridiques qui régissent les individus sans distinction. Pour cette raison, on la nomme droit objectif, car elle s’applique à toutes les personnes qui se trouveraient dans une même situation.
Cette règle juridique s’oppose alors au droit subjectif qui a vocation à s’appliquer à une situation spécifique ou à un individu particulier.
La finalité de la règle de droit est d’ordre sociétal. Son objectif premier, au-delà de la sanction, est d’organiser la vie sociale.
La règle de droit émane d’une autorité publique, l’État, qui impose son respect en édictant des sanctions.
En considération de cette finalité sociale, certaines de ses règles revêtent un caractère d’ordre public au regard du respect de l’intérêt général, de la sécurité publique et de la sûreté.
L’article 6 du Code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».
Par exemple, l’article L111-1 du Code de la consommation relève que le professionnel se doit de communiquer plusieurs informations essentielles au consommateur avant la conclusion du contrat synallagmatique. Il s’agit d’une règle d’ordre public car elle protège la partie la plus faible : le consommateur.
2. Fondement de la règle de droit
Les sources de la règle de droit
Quelles sont les sources de la règle de droit ? 🤔
Les sources de la règle de droit sont multiples :
- La loi
- La constitution
- Les ordonnances, décrets, règlements, arrêtés
À noter : la coutume, l’usage ou même le droit naturel sont également considérés comme des sources du droit hiérarchisées dans la pyramide de Kelsen.
Par exemple, l’article 1242 du Code civil dispose que : « l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ».
Ici, la règle de droit posant le principe de responsabilité du fait d’autrui émane de la loi.
En revanche, certaines notions qui ont également vocation à régir les relations entre les Hommes ne sont pas des sources de la règle de droit :
- La religion est également un moyen d’imposer à un groupe d’individu des règles générales et impersonnelles.
Cependant, dans notre société française actuelle, elle n’a pas de moyens légaux de coercition (de sanction) pour faire respecter les libertés fondamentales consacrées par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (droit au respect de la vie privée, liberté d’expression, d’opinion, etc…)
La religion se distingue aussi par le fait qu’elle n’a pas la même finalité sociale que la règle de droit. En effet, elle est vouée à respecter de nombreuses règles permettant de veiller au salut de l’âme et non à organiser la vie en société.
- La morale est aussi un moyen d’édicter des règles de conduite générales et impersonnelles. Pour autant, la finalité de la morale serait davantage tournée vers l’épanouissement personnel de la conscience de l’individu plutôt que l’épanouissement collectif d’une société.
De plus, la morale ne possède ni fondement juridique ni aucune autorité de contrôle qui ne peut veiller à une conformité auprès d’un groupe d’individu. En revanche, le législateur peut s’inspirer de la morale pour élaborer une règle de droit.
Les courants de pensée : l’obéissance à la règle de droit
Comment s’explique l’obéissance universelle à la règle de droit ? 🤔
Plusieurs théories du fondement de la règle de droit et de ses caractéristiques se confrontent :
▶Le droit naturel considère que l’obéissance des individus à la règle de droit ne se justifie pas par un contrôle de l’État.
Comme son nom l’indique, la règle de droit est obligatoire car elle se conforme au droit naturel, ce qui la rend légitime. D’après Aristote, celle-ci s’inscrit dans un principe supérieur de justice répondant à l’ordre naturel des choses.
En ce sens, il s’agit généralement de convenir que la règle de droit n’émane que de la nature des choses. La présence d’une autorité de contrôle et des sources de droit permettent simplement de l’encadrer.
▶Deux autres courant de pensée conçoivent différemment le caractère obligatoire de la règle de droit :
- Le positivisme considère que le caractère obligatoire est uniquement dû à la présence d’une autorité de contrôle, prête à la faire respecter par la contrainte.
- Le marxisme proclame alors que le caractère coercitif de la règle de droit, qui exerce donc une contrainte sur les individus, ne serait voué qu’à endiguer la classe dominante afin d’éviter les abus de celle-ci face aux autres classes.
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3. Les caractéristiques de la règle de droit
Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ? 🤔
Afin de la reconnaître, il est essentiel de savoir identifier ses différents caractères. En effet, la règle de droit est à la fois :
- Générale et impersonnelle
- Obligatoire
- Coercitive (exerce une contrainte)
La règle de droit revêt également un caractère permanent, elle doit être appliquée tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Le caractère général et impersonnel
La règle de droit considère tous les individus, elle s’applique partout et pour tout le monde.
Son critère général et impersonnel s’explique par le fait qu’elle ne prend pas en considération les spécificités des personnes. Elle ne considère qu’une chose : une situation objective et déterminée.
Plus précisément, la règle de droit doit être la même pour les individus qui se trouvent dans une situation identique. Ainsi, les personnes qui se trouvent dans des situations différentes pourront se voir appliquer des règles de droit différentes.
Par exemple, la réglementation relative au contrat de travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé, elle est différente pour les fonctionnaires.
Il existe également des régimes spéciaux qui ne s’appliquent qu’à des catégories spécifiques de personnes. Par exemple, les mineurs ou les majeurs protégés (majeurs sous tutelle, sous curatelle…) bénéficient de régimes juridiques plus protecteurs, dérogatoires au droit commun.
Le caractère obligatoire
Le caractère obligatoire de la règle de droit peut s’expliquer par plusieurs raisons :
- Sa finalité sociale
- Son caractère général
- Parfois, son caractère d’ordre public
L’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque Homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »
Cet article nous rappelle qu’une règle de droit tend vers une finalité sociale et vers l’égalité entre tous les individus : « la jouissance de ces mêmes droits ».
Afin de garantir cet objectif, il est nécessaire de la rendre obligatoire et impérative afin d’interdire tous les comportements qui iraient à l’encontre de ce but.
On l’appelle donc la règle impérative, celle à laquelle on ne peut déroger en raison de son caractère trop important et de son but de préserver l’intérêt général et la sécurité publique.
Néanmoins, il convient de distinguer certaines exceptions et atténuations au caractère obligatoire de la règle de droit :
- La règle supplétive, à laquelle il est possible de déroger pour appliquer une autre règle qui la remplace.
Par exemple, l’article 1651 du Code civil dispose que le paiement d’une vente aura lieu et dans le temps où la chose est délivrée. Or les parties peuvent convenir d’un autre moment pour ce paiement.
- D’autres exceptions ou atténuations au caractère obligatoire de la règle de droit existent comme les règles permissives qui donnent la possibilité d’agir ou le droit souple qui n’impose aucune règle spécifique mais qui recommande ou conseille.
La conséquence coercitive du caractère obligatoire : la sanction
Qu’entendons-nous par caractère coercitif de la règle de droit ? 🤔
Nous avons pu constater qu’au regard de sa finalité sociale, la règle de droit est obligatoire.
La garantie du respect d’une norme juridique ne peut être assurée que par un contrôle. En cas de violation de cette règle, il convient alors d’appliquer une sanction.
En édictant une sanction, l’autorité publique exerce une contrainte auprès des individus pour les inciter à respecter cette règle de droit. C’est ça, le caractère coercitif de la règle de droit.
Dans ce cadre, il existe plusieurs catégories de sanctions :
- L’exécution forcée, dictée à la base par la règle de droit. Il s’agit ici de contraindre la personne à respecter la norme qu’il ne souhaite pas appliquer.
- La sanction réparatrice vise à compenser par le versement par des dommages et intérêts le préjudice qu’a subi une personne.
- La prévention visant à éviter une potentiel violation de la règle de droit.
- La sanction répressive qui vise à punir la personne, elle existe principalement en matière pénale. Cela peut prendre diverses formes (travaux d’intérêt général, amendes, peines d’emprisonnement…)
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