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Modes de preuve en droit civil

Modes de preuve en droit civil

Pour obtenir la reconnaissance d’un droit, le justiciable doit en apporter la preuve. Pour ce faire, celui-ci peut recourir à différents modes de preuve.

Quels sont les modes de preuve autorisés dans un procès civil ? Quelles sont leurs conditions d’admissibilité ? Quelle différence entre une preuve parfaite et une preuve imparfaite ? 

C’est parti ! Suivez le guide 🚀

Sommaire

1. Preuve et modes de preuve : définition


La preuve : définition


Qu’est-ce qu’une preuve ?
🧐

La reconnaissance d’un droit implique qu’on en apporte la preuve, autrement dit, qu’on démontre la véracité d’un fait.

Selon l’article 9 du Code de procédure civile : « En procès civil chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Les faits doivent donc être pertinents, concluants et ne doivent pas être contestés ou contestables.

La notion de preuve comprend 2 concepts :

  • Une conception intellectuelle : la preuve est la démonstration d’une situation pour attester de son existence.
  • Une conception matérielle : la preuve désigne l’instrumentum, le moyen employé pour faire la démonstration. Les modes de preuve s’inscrivent alors dans cette conception matérielle.

La charge de la preuve pèse sur les parties et notamment sur le demandeur à l’instance. En effet, la preuve doit être apportée par celui qui souhaite démontrer les faits qu’il allègue.

Au contraire, le principe de neutralité du juge interdit à celui-ci d’apporter lui-même la preuve des faits invoqués.

Les parties disposent ainsi d’un droit à la preuve, ce qui implique un double pouvoir : produire et obtenir une preuve. Le fait qu’elles puissent proposer des pièces ne signifie pas qu’elles ont tous les droits pour les produire.

En effet, chaque mode de preuve est soumis à des conditions d’admissibilité spécifiques.

Les modes de preuve : définition


Qu’est-ce qu’un mode de preuve ?
🧐

Le mode de preuve est défini comme un moyen par lequel une des parties du litige peut prouver un acte juridique ou un fait.

Il existe plusieurs modes de preuve :

  • Le serment
  • L’aveu
  • La preuve écrite
  • Le témoignage
  • La présomption ou l’indice

La démonstration d’un fait passe par plusieurs conditions. Ces conditions sont spécifiques selon le type de preuve que l’on souhaite porter devant le juge. C’est pour cela qu’il est nécessaire d’étudier les différents modes de preuve ainsi que leur admissibilité.

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2. Les différents modes de preuve


Quels sont les différents modes de preuve autorisés dans un procès civil ? 😁

Parmi les modes de preuve, on retrouve les modes de preuve parfaits (qui s’imposent au juge) et les modes de preuve imparfaits (dont la considération et l’appréciation revient au juge).

Ainsi la qualification du mode de preuve (parfait ou imparfait) influe sur sa force probante.

Modes de preuve parfaits


Il existe trois modes de preuve parfaits :

  • Preuve par le serment décisoire
  • Preuve par aveu judiciaire
  • Preuve écrite

Preuve par le serment décisoire


En droit, le serment prend la forme d’une affirmation solennelle fait par voie orale afin d’attester la véracité d’un fait.

On retrouve la preuve par le serment dans les modes de preuves parfaits en raison des conséquences d’un faux serment. Même si l’aspect religieux a disparu, la condamnation pénale prévue en cas de faux serment permet à ce mode de preuve de garder sa forme solennelle et sérieuse. (Article 434-13 du Code pénal)

L’article 1384 nouveau du code civil encadre ce mode de preuve. Il dispose que “le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d’office par le juge à l’une des parties.”

Plus concrètement, dans le cadre d’un serment décisoire, la partie qui jure gagne le procès. Le serment est une déclaration solennelle qui peut être déféré à une partie par son adversaire. Sachant cela, Si elle refuse de jurer, elle peut référer le serment à celui qui l’avait déféré.

Si l’autre partie refuse de jurer, cela revient à un aveu tacite et perd le procès. Parmi les serments, seul le serment décisoire constitue un mode de preuve parfait s’imposant au juge.

Preuve par aveu judiciaire


L’aveu
se définit comme la reconnaissance ou la révélation d’un fait qui a été dissimulé.

L’article 1383 nouveau du Code civil introduit la notion d’aveu en disposant que celui-ci est « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire ».

En effet, un aveu peut être judiciaire, dans ce cas il est indivisible contre son auteur (le juge doit prendre en compte l’aveu dans sa totalité) et il est irrévocable (Article 1383-2 nouveau du Code civil).

Tout comme le serment décisoire, l’aveu judiciaire constitue une preuve parfaite et s’impose au juge qui ne peut l’écarter. Nous verrons plus tard que ce n’est pas le cas de l’aveu extrajudiciaire qui constitue une preuve imparfaite.

Preuve écrite parfaite


La preuve écrite
est un mode de preuve servant principalement à démontrer les actes juridiques
. Elle permet alors de prouver l’existence de tels actes.

Qu’est-ce qu’un acte juridique ? 😯

Un acte juridique est la manifestation écrite de la volonté de plusieurs parties destinée à produire des effets juridiques. Le contrat en est un parfait exemple.

La preuve écrite parfaite entre dans la catégorie des preuves a priori qui sont établies avant la provenance du litige.

Parmi cette catégorie, on y retrouve :

  • L’acte authentique dont les conditions sont consacrées par l’article 1369 nouveau du Code civil. Sa force probante est telle, que pour contester un acte authentique, il est nécessaire de s’inscrire en faux contre l’acte, risquant alors une amende civile en cas d’échec.
  • La copie d’acte authentique qui a la même force probante que l’acte authentique à condition qu’elle soit une reproduction fidèle et durable de l’original.
  • L’acte sous signature privée dont les conditions peuvent être retrouvées aux articles 1367, 1375 et 1376 nouveaux du Code civil. S’agissant de sa force probante, il convient de relever que l’acte sous seing privé ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire.

La loi du 13 mars 2000 a permis d’adapter les règles traditionnelles aux besoins de l’écrit électronique. L’article 1375 du Code civil consacre les conditions d’admissibilité de la preuve électronique. La preuve électronique est possible lorsque l’identité du signataire est garantie, ainsi que l’intégrité du document numérique.

Modes de preuve imparfaits


Par principe, la force probante d’un mode de preuve imparfait est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

Il existe 5 modes de preuve imparfaits :

  • Preuve par le serment supplétoire ou déféré d’office
  • Preuve par aveu extrajudiciaire
  • Preuve écrite imparfaite
  • Preuve par le témoignage
  • Preuve par la présomption ou indice

Preuve par le serment supplétoire ou déféré d’office


Le serment
prend la forme d’une affirmation solennelle fait par voie orale afin d’attester la véracité d’un fait.

Le serment est défini par l’article 1384 nouveau du Code civil.

À la différence du serment décisoire, dans le serment supplétoire ou déféré d’office, c’est le juge insatisfait par la production des preuves qui demande à une des parties d’affirmer sous serment sa prétention afin de l’éclairer sur les circonstances du litige.

Ce serment constitue une preuve imparfaite laissée à la libre appréciation du juge.

Preuve par aveu extrajudiciaire


L’aveu
se définit comme la reconnaissance ou la révélation d’un fait qui a été dissimulé. Tel qu’énoncé à l’article 1383 nouveau du Code civil, l’aveu
 peut être extra-judiciaire.

Contrairement à l’aveu judiciaire, l’aveu extra-judiciaire ne peut être accueilli que lorsque la loi prévoit que la preuve peut être apportée par tout moyen.

C’est pour cette raison que sa valeur probante est uniquement basée sur l’appréciation du juge. (Article 1383-2 nouveau du Code civil).

La preuve écrite imparfaite


La notion de preuve écrite imparfaite inclut tous les écrits qui ne sont pas des preuves écrites parfaites (courriers, livres de comptes de commerçant, notes personnelles, etc…)

Toujours en matière d’écrit, la copie a une force probante équivalente à l’original à condition qu’elle soit une reproduction fiable. En effet, les dispositions de l’article 1379 nouveau du Code civil exige :

  • Une présomption irréfragable de fiabilité pour la copie d’un acte authentique
  • Une présomption simple pour les preuves électroniques

On peut également citer le commencement de preuve par écrit qui est considéré comme une preuve, si et seulement si celui-ci “rend vraisemblablement le fait allégué”(Article 1362 nouveau du Code civil).

De plus, l’article dispose que, pour être valide, le commencement de preuve par écrit ne doit pas être favorable à celui qui l’a rédigé.

Preuve par le témoignage


Le témoignage
se définit comme la déclaration d’une personne servant l’établissement de la vérité.

Selon l’article 1381 nouveau du Code civil : « La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge. »

Le témoignage fait partie des modes de preuves libres. Les témoignages directs et indirects sont admis. Cependant l’examen de l’impartialité du témoignage est généralement prévu par la loi.

Par exemple, l’article 259 du Code civil dispose que “les descendants ne pourront jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux”.

Preuve par la présomption ou par indice


En droit, la présomption est une notion déterminée par un raisonnement juridique. Il s’agit de déterminer un fait qui ne peut être prouvé, par la démonstration d’un autre fait.

La présomption légale correspond à la conséquence que le juge ou la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu et dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier.

Dans le même cadre, la présomption judiciaire correspond aux indices qui permettent d’induire la réalité d’un fait par une photo, une expertise, etc…

Le juge doit déduire à partir d’un fait connu. Autrement dit, le juge doit apprécier d’après son intime conviction, si l’indice apporté est suffisamment probant pour être considéré.

La présomption est donc un mode de preuve laissé à l’appréciation souveraine du juge.

3. L’admissibilité des modes de preuve


À quelles conditions les modes de preuve sont-ils recevables au procès civil ? 😎

En droit, le principe est le suivant : la preuve est libre. Elle peut donc être apporté par tout moyen.

La preuve est toutefois tempérée par le principe de légalité, dégagé de l’article 9 du Code de procédure civile. Elle doit donc se soumettre aux conditions que prévoit la loi dans certaines circonstances.

Par exemple, pour les actes juridiques, l’article 1363 du Code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. Il faut donc d’abord vérifier que la preuve produite est admissible.

La preuve répond également à des exigences de loyauté, imposées par la jurisprudence, dans l’établissement de la preuve.

La preuve par tout moyen


Les dispositions de l’article 1358 du Code civil précisent que “ hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ”.

En effet, le principe est que la preuve peut être fournie par tout moyen. Néanmoins, ce principe n’échappe pas à l’exigence de licéité (si la loi impose une condition d’admissibilité d’un mode de preuve).

Cette exigence de licéité se trouve dans le système de preuve libre où tous les modes de preuve restent admissibles. Cependant, dans ce cadre, la force probante sera laissée à l’appréciation du juge.

L’exigence de licéité se retrouve lorsque la loi attache des présomptions de vérité au mode de preuve qu’elle a déclaré recevable. Dans ce cas, il n’y a pas de place pour l’appréciation du juge. C’est uniquement la loi qui décide de l’admissibilité des modes de preuve et de leur force probante.

La preuve par écrit des actes juridiques


L’article 1359 du Code civil
dispose qu’un acte juridique doit être prouvé par écrit lorsqu’il porte sur une somme excédant 1500€. En dessous de cette somme, la preuve peut être apportée par tout moyen.

De plus les dispositions de l’article 1361 du Code civil élargissent le champ d’application des preuves d’actes juridiques en incluant les autres modes de preuve parfaits.

Autrement dit, un acte juridique doit être démontré par une preuve écrite, un aveu judiciaire ou par un serment décisoire.

Ces 3 preuves parfaites permettent une chose : l’application de leur force probante qui s’impose au juge.

Il existe des exceptions à ce principe :

  • L’impossibilité d’établir ou de produire un écrit : si l’écrit est impossible à produire ou à établir en raison d’une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d’un cas de force majeure, alors il n’est plus exigé de prouver l’acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)

     

  • Le commencement de preuve par écrit : l’article 1362 du Code civil dispose que l’existence de commencement de preuve par écrit permet de fournir une preuve complémentaire à une autre preuve afin de contribuer à la formation d’une preuve parfaite, recevable lors de la démonstration d’un acte juridique.

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