La méthodologie du cas pratique peut sembler être la moins difficile en comparaison avec celle du commentaire d’arrêt et de la dissertation juridique.
Cependant, il n’en est rien.
Le cas pratique est un exercice difficile à maitriser et il est facile de réaliser des hors sujets.
Dès lors, pour réussir tes cas pratiques, il te faut appliquer une méthodologie précise, qui te permettra d’éviter les pièges, mais aussi de faire preuve d’une grande rigueur (et de rendre heureux ton correcteur 😉) .
Bon ça, c’était « la mauvaise nouvelle ». La bonne nouvelle, c’est qu’on va t’expliquer en détail comment réussir tes cas pratiques dans ce guide vraiment complet !
Table des matières
Les objectifs du cas pratique
Le cas pratique est l’exercice qui s’apparente le plus au travail qu’effectuent de nombreuses professions juridiques telles qu’avocat ou notaire.
Il se rapproche clairement de la situation dans laquelle des faits sont exposés au professionnel du droit qui doit alors soit apporter une solution à la situation, soit conseiller son client sur les démarches juridiques qu’il devra entreprendre.
À la différence des exercices comme la dissertation ou le commentaire d’arrêt, le cas pratique s’appuie sur une “histoire”, un “récit”, contenant des éléments de faits, qui soulèvent des questions juridiques.
Pour réussir cet exercice, tu dois tout d’abord avoir une bonne connaissance de ton cours. Ça ne fait pas de mal de le rappeler ! 😊
En effet, dès la lecture du sujet, tu dois être capable d’y apporter une ébauche de réponse.
Le cas pratique n’est pas une dissertation.
Il ne s’agit pas seulement de ressortir les notions juridiques apprises par cœur et encore moins de raisonner sur ces notions.
Résoudre cet exercice consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.
Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique.
Ce que le chargé de travaux dirigés attend de toi, outre la transcription du cours relatif aux faits qui te sont soumis (ni plus, ni moins, aller à l’essentiel), c’est de démontrer ton raisonnement juridique, car oui, l’essentiel du cas pratique, c’est la rigueur du raisonnement juridique.
Enfin, pour résoudre le cas pratique, tu devras réaliser une démonstration de manière à rendre ton propos clair et synthétique.
À ce stade, tu te dis peut-être que la méthodologie du cas pratique a l’air bien compliquée, mais on te rassure, tu vas y arriver ! On continue 🫡
Le brouillon du cas pratique
Tout d’abord, afin de bien commencer ta préparation, il te faut réaliser plusieurs lectures (a), puis regrouper et organiser tes connaissances (b).
Les lectures du cas pratique
Une fois que le sujet est sous tes yeux, tu vas devoir le lire trois fois, mais attention, chaque lecture sera différente et devra te permettre d’identifier les différents pièges proposés par le cas pratique.
La première lecture
Elle doit te permettre de prendre connaissance du sujet.
Elle doit aussi et surtout te permettre de dégager les grands thèmes de cours abordés par le cas (exemple : en droit des obligations, est-ce qu’on parle de la formation ou de l’exécution du contrat ?).
La seconde lecture
Elle doit être plus attentive. C’est-à-dire que tu vas essayer d’identifier les éléments qui sont importants et qui pourraient avoir un impact sur la solution que tu donneras au cas pratique (par exemple, faire attention aux dates, âges des parties, qualités des parties, chronologie des faits…).
Dans ce même temps, tu vas enlever tous les faits inutiles.
La troisième lecture
Tu dois essayer de relever les indications que le rédacteur a semées dans le cas afin de t’orienter vers la réponse qu’il souhaite que tu donnes au cas pratique (toujours te demander « pourquoi le prof a rédigé le cas pratique dans ce sens ? De quoi est-ce qu’il veut que je parle ?).
De plus, au cours de cette lecture, il va falloir trouver toutes les questions qui sont soulevées par le cas pratique.
Tu vas donc réaliser un découpage précis du cas. Essaye de formuler chaque question sur ton brouillon de la manière la plus précisément qualifiée.
Attention donc à bien identifier les questions qui sont simplement suggérées, c’est-à-dire posées de manière implicite.
⚠️ Le piège à éviter : N’invente pas des faits ! Tiens-toi-en à l’énoncé. Il est inutile de prendre en compte des éléments non mentionnés dans le cas.
Exemple : deux personnes ont conclu un contrat de vente portant sur une voiture par téléphone. Les questions qu’il faut se poser ici sont : les parties sont-elles capables ? Un contrat de vente portant sur un véhicule terrestre à moteur est-il un contrat de nature consensuel ?
Mais il est inutile d’essayer d’imaginer la teneur de la conversation téléphonique.
Une fois ces lectures achevées, tu peux passer à la recherche des règles de droit dont tu vas avoir besoin pour résoudre le cas.
La recherche des règles de droit applicables au cas pratique
Une fois toutes les questions identifiées, il va falloir identifier les textes et les décisions de jurisprudence pertinentes.
En effet, il n’est pas rare qu’un texte ait été interprété par la jurisprudence, il ne faudra pas l’oublier et t’assurer de les avoir en tête ! Parfois, aucun texte ne sera applicable à ton problème, tu devras alors te tourner uniquement vers la jurisprudence pour résoudre le cas et justifier ta solution.
Enfin, n’oublie pas que dans la plupart des matières, l’influence du droit communautaire et même international est importante. Dès lors, pense à utiliser les décisions de la CJUE ou de la CEDH si besoin, ainsi que les textes qui servent de bases à ces décisions.
Pour organiser ton brouillon, tu peux procéder comme ceci :
● Éléments de faits succincts (tu peux ne pas les recopier sur ton brouillon en utilisant par exemple une couleur de surligneur par question) ;
● Problématique juridique qu’ils soulèvent,
● Éléments de droit permettant de répondre à la question,
● Solution succincte (qui sera développée sur ta copie).
Si tu es en partiel, ne passe pas trop de temps sur ton brouillon ⚠️
N’oublie pas que le raisonnement juridique et son développement sont les plus importants, et ceux-ci s’effectueront sur la copie. Un quart du temps de l’épreuve suffit amplement, et ce temps peut être raccourci en fonction de tes connaissances
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Méthodologie du cas pratique : la rédaction
Pour chaque question, la réponse apportée doit être structurée de la même façon.
Deux situations peuvent se présenter :
Cas pratique dit « fermé ».
– Dans cette première situation, à la fin du sujet la question est posée directement.
Dans ce cas, c’est plus simple, tu dois la reformuler juridiquement, à moins qu’elle ne le soit déjà bien évidemment.
Dans cette situation, tu ne dois répondre qu’à cette question. Inutile de traiter les autres questions qui pourraient éventuellement se poser.
Cas pratique « ouvert ».
– Dans cette seconde situation, à la fin de l’énoncé, c’est une question d’ordre général qui est posée et tu vas devoir te débrouiller 😅
Exemple : Quid juris ? ou Qu’en pensez-vous ?
Il faudra alors déterminer les questions qui se posent dans le cas et les traiter dans un ordre logique.
Ce type de cas pratique est le plus difficile et il faut faire attention à bien identifier tous les problèmes, afin de pouvoir viser la note maximale et TOUJOURS être attentif au risque de hors sujet sur ce type de cas pratique.
Dans un premier temps, commence par faire un rappel des faits, que tu auras qualifiés préalablement. Ta qualification sera réussie quand tu auras éliminé les informations sans importance de ton rappel des faits.
Dans un second temps, pour chaque question que tu soulèves, tu dois dégager le problème de droit qui s’y rattache.
Il doit être formulé clairement et qualifié juridiquement. La difficulté est d’identifier le bon problème de droit.
⚠️ Attention : si le cas pratique est court, tu peux résumer les faits en une seule fois ; si le cas est long, il est préférable de présenter les faits au fur et à mesure du traitement des questions que tu auras identifiées.
Présentation de la réponse au cas pratique
Le syllogisme juridique
Ton cas pratique doit toujours se présenter de la même façon : en suivant le syllogisme juridique qui se compose de trois étapes.
● La majeure : les règles de droits ;
● La mineure : application des règles aux faits de l’espèce ;
● La conclusion : répondre à la question.
Le syllogisme est un raisonnement logique qui se réalise en trois étapes :
On énonce une règle (→ la majeure), que l’on applique à un fait donné (→la mineure) pour en déduire une conclusion logique (→la conclusion).
La conclusion peut être diluée dans la mineure lors de la réalisation d’un cas pratique, on énonce alors directement les conséquences de l’application aux faits et c’est cette partie qu’il faut développer pour montrer la maîtrise du sujet.
Astuce ⚠️ Tu peux délimiter la majeure et la mineure en utilisant le vocabulaire « En droit » pour exposer les règles de droit, et « En l’espèce » pour l’application aux faits.
Dans la majeure tu dois présenter les règles de droit que tu vas utiliser.
C’est à dire citer les articles et/ou la jurisprudence sur lesquels s’appuient ta réponse.
Dans la mineure, tu vas simplement vérifier que les différentes conditions énoncées dans les règles de droit, précédemment citées, sont remplies ou non.
Tu commenceras cette partie par l’expression « En l’espèce ».
Par exemple, si tu t’appuies sur l’article 1240 du code civil, tu vas donc vérifier s’il y a bien une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Enfin la conclusion : dans cette partie que tu peux introduire par « En conclusion », tu vas répondre à la question posée ; par exemple, si nous reprenons la mise en jeu de l’article 1240 du code civil, tu devras dire si oui ou non la responsabilité civile du personnage du cas pratique pourra être engagée ou non.
Deux remarques : si la règle de droit que tu appliques est une exception, dans ce cas, pense à toujours énoncer la règle de principe avant l’exception dans la majeure.
Dès lors, pour une résolution claire du cas (et pour faire en sorte que le chargé de TD se dise « whaou c’est propre » 🤓), on te conseille d’énoncer le principe dans une première majeure, de l’appliquer aux faits dans une mineure, puis de citer l’exception dans une nouvelle majeure et de l’appliquer ensuite aux faits de l’espèce.
Ensuite, si tu dois vérifier l’application de plusieurs conditions à ton cas d’espèce, vérifie chaque condition les unes après les autres afin de rendre tes propos le plus intelligible possible.
L’utilisation de la jurisprudence dans un cas pratique
Concernant l’utilisation de la jurisprudence : les arrêts des différentes cours et tribunaux permettent d’appuyer tes propos.
Ils peuvent être placés dans la partie où la règle et ses conditions sont exposées, notamment lorsque la règle elle-même ou une des conditions est issue d’une jurisprudence.
La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et c’est exactement en tant que tel que tu vas l’utiliser.
Souvent les jurisprudences abordées en TD viennent préciser les conditions d’applications ou les exceptions des lois ou articles de codes.
Si les arrêts vus en cours font état d’une évolution de la jurisprudence, il est intéressant de l’évoquer pour montrer ta connaissance du sujet.
Aussi, si plusieurs solutions sont envisageables, commence toujours par énoncer celles que tu ne retiendras pas, afin de conclure sur la solution que tu retiens.
Ici encore c’est une question de logique 🫡
Le plan du cas pratique
Attention, le plan n’est pas obligatoire dans l’exercice du cas pratique, mais certains correcteurs en exigent un.
Renseigne-toi avant au près de ton chargé de TD.
Si tu dois faire un plan, garde à l’esprit que le plan dans le cas pratique ne sert que de feuille de route au correcteur.
La forme et la rédaction du cas pratique, concrètement
L’introduction
L’introduction est généralement assez courte. Toutefois, elle comporte plusieurs étapes essentielles :
- Le résumé des faits et la qualification juridique des faits
- La problématique
- L’annonce du plan
Le corps du devoir
Un plan se fait toujours en deux parties (I et II) et deux sous-parties (A et B).
Les titres doivent être courts et synthétiques. Il faut éviter les verbes conjugués.
Les titres du I et II annoncent des thèmes juridiques, alors que les titres des A et B sont plus précis, ils correspondent aux problèmes de droit qui vont être développés.
Les titres sont suivis d’un chapeau (un paragraphe qui annonce le A et le B).
Il est très bien vu de faire une phrase de transition entre chaque partie (entre le A et le B, entre le B et le II…).
L’objectif est de démontrer qu’il y a une suite logique (tu remarques qu’on parle souvent de cette idée de logique, c’est vraiment important !); les chapeaux et les transitions contribuent à donner une cohérence et une fluidité au devoir.
I.
A.
B.
II.
A.
B.
Chaque sous partie (A) (B)… Correspond à un problème du cas pratique. Le raisonnement doit être organisé et rigoureux.
L’argumentation doit toujours être fondée, les sources citées : référence au principe, article du Code civil, citer la jurisprudence… Les idées doivent être ordonnées avec un fil directeur dans l’objectif de construire une argumentation convaincante.
Le contenu du cas pratique
La qualification des faits
Il ne s’agit pas de recopier l’énoncé. La qualification suppose de transposer des termes communs et parfois peu clairs, en termes juridiques et précis, autrement dit de traduire le discours d’un non-juriste en discours d’un juriste.
Il faut présenter les faits de manière synthétique et structurée.
Par exemple, un « accident ayant entraîné un décès » doit être qualifié d’homicide involontaire ; « deux personnes vivant ensemble », il faut déterminer s’il s’agit d’un mariage, d’un pacs, d’un concubinage ou de simples colocataires.
Lorsqu’on choisit d’exclure un élément de l’énoncé, si cette exclusion n’est pas évidente, il faut la justifier.
En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier pourquoi un élément inutile est écarté (« les oiseaux chantaient pendant l’accident de voiture »).
En outre, seuls les faits connus doivent être exposés.
En conséquence, si des éléments de faits sont ambigus, il convient de le signaler, mais en aucun cas, il ne faut inventer.
Ce doute prend la forme d’hypothèse au moment de la solution.
La problématique
La formulation du problème de droit est une étape très importante. La problématique s’appuie sur les qualifications juridiques qui ont été réalisées juste avant.
Le problème de droit doit être posé de telle manière qu’un juriste puisse y répondre sans forcément connaître les faits.
On pose une question de droit.
Les règles applicables
Une fois le problème de droit posé, il convient de rechercher et d’exposer les règles qui vont permettre d’aboutir à la solution.
Attention, le cas pratique ne doit pas être un prétexte pour « recracher » son cours, ce n’est pas une dissertation 😉
L’objectif est de résoudre le problème par rapport aux faits de l’espèce.
Cette étape doit être réalisée avec une organisation logique, un développement cohérent, et en sélectionnant seulement les règles utiles au cas d’espèce.
Donner immédiatement la solution à la réponse sans réflexion, sans développement, ne sert à rien et ne vaut aucun point.
Ce qui compte dans un cas pratique, c’est tout le raisonnement juridique.
Le raisonnement, l’argumentation de l’étudiant, doit prendre sa source dans le droit.
C’est pour ça que tu dois toujours citer ta source : l’article du code, la jurisprudence…
Il convient aussi de faire preuve de méthode dans l’énoncé des règles applicables. Il faut respecter la hiérarchie qui peut exister entre les différentes normes.
Ainsi, on énonce d’abord un principe avant de présenter une simple loi, avant d’exposer les exceptions à la loi.
L’exposé des textes de droit (principe, article…) se fait avant la jurisprudence. Enfin, éventuellement, en cas d’une question polémique, on peut citer la doctrine.
Il y a donc toute une argumentation organisée, structurée, hiérarchisée à développer, toujours en faisant le lien avec les faits du cas pratique, pour aboutir à la solution.
La solution
Une fois les règles de droit et la jurisprudence énoncées, il faut proposer une solution. Il s’agit tout simplement d’appliquer les règles à la situation en cause.
Le raisonnement doit être énoncé le plus clairement possible et avec la rigueur nécessaire.
Il vaut vérifier que toutes les conditions d’application des règles (le droit, la jurisprudence…) soient réunies.
Quelques conseils pour conclure
Lorsqu’une règle suppose plusieurs conditions cumulatives, pour la mettre en œuvre, il faut vérifier que toutes ces conditions sont bien présentes.
Comment conclure, s’il n’y a pas de solution certaine ?
Parfois, tu vas rencontrer des problèmes sans solution claire. En effet, il est possible que la solution soit laissée à l’appréciation du juge du fond ; dans ce cas, tu vas mettre en avant la solution qui te semble la plus probable, à la vue des faits de l’espèce, tout en précisant dans ta conclusion que cette solution est soumise à l’appréciation des juges du fond.
Utilise cette phrase :
« Sous réserve de l’appréciation du juge ».
Autre situation, si le droit positif n’est pas certain, dans ce cas, tu dois présenter les différentes solutions existantes et choisir l’une d’elles en expliquant pourquoi tu retiens celle-ci plutôt qu’une autre.
Enfin, s’il n’est pas possible de faire un choix, car aucune solution ne semble s’imposer, tu vas envisager les deux solutions et conclure en distinguant les deux solutions possibles.
Doit-on présenter les conditions qui ne sont pas remplies ?
La réponse est oui ! Mais attention, il faut être logique dans ta rédaction, commence toujours par présenter les conditions qui sont remplies pour finir par celle manquante. L’enchaînement avec ta conclusion se fera alors naturellement.
Dernier rappels importants pour la route 😉
Quelles sont les différentes parties d'un cas pratique ?
Le cas pratique suit toujours le syllogisme juridique en trois parties. 1) La majeure : la ou les règles de droit. 2) La mineure : application du droit aux faits. 3) La conclusion : répondre à la question.
Comment faire une introduction dans un cas pratique
Pour faire l’introduction de ton cas pratique, tu peux procéder en trois étapes. 1) Le résumé des faits et la qualification juridique des faits. 2) La problématique. 3) L’annonce du plan.
Et voilà on a terminé ! N’hésite pas à revenir sur cet article quand tu dois faire un cas pratique, pour être sûr de ne rien rater 😎
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