Méthodologie du cas pratique en droit : le guide complet

Pour chaque question, la réponse apportée doit être structurée de la même façon.

Deux situations peuvent se présenter :

Cas pratique dit « fermé ».

– Dans cette première situation, à la fin du sujet la question est posée directement.

Dans ce cas, c’est plus simple, tu dois la reformuler juridiquement, à moins qu’elle ne le soit déjà bien évidemment.

Dans cette situation, tu ne dois répondre qu’à cette question. Inutile de traiter les autres questions qui pourraient éventuellement se poser. 

Cas pratique « ouvert ».

–  Dans cette seconde situation, à la fin de l’énoncé, c’est une question d’ordre général qui est posée et tu vas devoir te débrouiller 😅

Exemple : Quid juris ? ou Qu’en pensez-vous ?

Il faudra alors déterminer les questions qui se posent dans le cas et les traiter dans un ordre logique.

Ce type de cas pratique est le plus difficile et il faut faire attention à bien identifier tous les problèmes, afin de pouvoir viser la note maximale et TOUJOURS être attentif au risque de hors sujet sur ce type de cas pratique. 

Dans un premier temps, commence par faire un rappel des faits, que tu auras qualifiés préalablement. Ta qualification sera réussie quand tu auras éliminé les informations sans importance de ton rappel des faits. 

Dans un second temps, pour chaque question que tu soulèves, tu dois dégager le problème de droit qui s’y rattache. 

Il doit être formulé clairement et qualifié juridiquement. La difficulté est d’identifier le bon problème de droit.

⚠️ Attention : si le cas pratique est court, tu peux résumer les faits en une seule fois ; si le cas est long, il est préférable de présenter les faits au fur et à mesure du traitement des questions que tu auras identifiées.  

Présentation de la réponse au cas pratique 

Le syllogisme juridique

Ton cas pratique doit toujours se présenter de la même façon : en suivant le syllogisme juridique qui se compose de trois étapes.

●      La majeure : les règles de droits ;

●      La mineure : application des règles aux faits de l’espèce ;

●      La conclusion : répondre à la question.

Le syllogisme est un raisonnement logique qui se réalise en trois étapes :

On énonce une règle (→ la majeure), que l’on applique à un fait donné (→la mineure) pour en déduire une conclusion logique (→la conclusion).

La conclusion peut être diluée dans la mineure lors de la réalisation d’un cas pratique, on énonce alors directement les conséquences de l’application aux faits et c’est cette partie qu’il faut développer pour montrer la maîtrise du sujet.

Astuce ⚠️ Tu peux délimiter la majeure et la mineure en utilisant le vocabulaire « En droit » pour exposer les règles de droit, et « En l’espèce » pour l’application aux faits.

Dans la majeure tu dois présenter les règles de droit que tu vas utiliser.

C’est à dire citer les articles et/ou la jurisprudence sur lesquels s’appuient ta réponse. 

Dans la mineure, tu vas simplement vérifier que les différentes conditions énoncées dans les règles de droit, précédemment citées, sont remplies ou non.

Tu commenceras cette partie par l’expression « En l’espèce ».

Par exemple, si tu t’appuies sur l’article 1240 du code civil, tu vas donc vérifier s’il y a bien une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.

Enfin la conclusion : dans cette partie que tu peux introduire par « En conclusion », tu vas répondre à la question posée ; par exemple, si nous reprenons la mise en jeu de l’article 1240 du code civil, tu devras dire si oui ou non la responsabilité civile du personnage du cas pratique pourra être engagée ou non.

Deux remarques : si la règle de droit que tu appliques est une exception, dans ce cas, pense à toujours énoncer la règle de principe avant l’exception dans la majeure.

Dès lors, pour une résolution claire du cas (et pour faire en sorte que le chargé de TD se dise « whaou c’est propre » 🤓), on te conseille d’énoncer le principe dans une première majeure, de l’appliquer aux faits dans une mineure, puis de citer l’exception dans une nouvelle majeure et de l’appliquer ensuite aux faits de l’espèce.

Ensuite, si tu dois vérifier l’application de plusieurs conditions à ton cas d’espèce, vérifie chaque condition les unes après les autres afin de rendre tes propos le plus intelligible possible.

L’utilisation de la jurisprudence dans un cas pratique

Concernant l’utilisation de la jurisprudence : les arrêts des différentes cours et tribunaux permettent d’appuyer tes propos.

Ils peuvent être placés dans la partie où la règle et ses conditions sont exposées, notamment lorsque la règle elle-même ou une des conditions est issue d’une jurisprudence.

La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois et c’est exactement en tant que tel que tu vas l’utiliser.

Souvent les jurisprudences abordées en TD viennent préciser les conditions d’applications ou les exceptions des lois ou articles de codes.  

Si les arrêts vus en cours font état d’une évolution de la jurisprudence, il est intéressant de l’évoquer pour montrer ta connaissance du sujet.

Aussi, si plusieurs solutions sont envisageables, commence toujours par énoncer celles que tu ne retiendras pas, afin de conclure sur la solution que tu retiens.

Ici encore c’est une question de logique 🫡

Le plan du cas pratique

Attention, le plan n’est pas obligatoire dans l’exercice du cas pratique, mais certains correcteurs en exigent un.

Renseigne-toi avant au près de ton chargé de TD. 

Si tu dois faire un plan, garde à l’esprit que le plan dans le cas pratique ne sert que de feuille de route au correcteur.

La forme et la rédaction du cas pratique, concrètement

L’introduction 

L’introduction est généralement assez courte. Toutefois, elle comporte plusieurs étapes essentielles : 

• • Le résumé des faits et la qualification juridique des faits

• • La problématique

• • L’annonce du plan 

Le corps du devoir 

Un plan se fait toujours en deux parties (I et II) et deux sous-parties (A et B).

Les titres doivent être courts et synthétiques. Il faut éviter les verbes conjugués.

Les titres du I et II annoncent des thèmes juridiques, alors que les titres des A et B sont plus précis, ils correspondent aux problèmes de droit qui vont être développés.

Les titres sont suivis d’un chapeau (un paragraphe qui annonce le A et le B). 

Il est très bien vu de faire une phrase de transition entre chaque partie (entre le A et le B, entre le B et le II…).

L’objectif est de démontrer qu’il y a une suite logique (tu remarques qu’on parle souvent de cette idée de logique, c’est vraiment important !); les chapeaux et les transitions contribuent à donner une cohérence et une fluidité au devoir.

I.

A.

B.

II.

A.

B.

Chaque sous partie (A) (B)… Correspond à un problème du cas pratique. Le raisonnement doit être organisé et rigoureux.  

L’argumentation doit toujours être fondée, les sources citées : référence au principe, article du Code civil, citer la jurisprudence… Les idées doivent être ordonnées avec un fil directeur dans l’objectif de construire une argumentation convaincante. 

Le contenu du cas pratique

La qualification des faits

Il ne s’agit pas de recopier l’énoncé. La qualification suppose de transposer des termes communs et parfois peu clairs, en termes juridiques et précis, autrement dit de traduire le discours d’un non-juriste en discours d’un juriste.

Il faut présenter les faits de manière synthétique et structurée. 

Par exemple, un « accident ayant entraîné un décès » doit être qualifié d’homicide involontaire ; « deux personnes vivant ensemble », il faut déterminer s’il s’agit d’un mariage, d’un pacs, d’un concubinage ou de simples colocataires. 

Lorsqu’on choisit d’exclure un élément de l’énoncé, si cette exclusion n’est pas évidente, il faut la justifier.

En revanche, il n’est pas nécessaire de justifier pourquoi un élément inutile est écarté (« les oiseaux chantaient pendant l’accident de voiture »).

En outre, seuls les faits connus doivent être exposés.

En conséquence, si des éléments de faits sont ambigus, il convient de le signaler, mais en aucun cas, il ne faut inventer.

Ce doute prend la forme d’hypothèse au moment de la solution.

La problématique

La formulation du problème de droit est une étape très importante. La problématique s’appuie sur les qualifications juridiques qui ont été réalisées juste avant. 

Le problème de droit doit être posé de telle manière qu’un juriste puisse y répondre sans forcément connaître les faits.

On pose une question de droit.

Les règles applicables

Une fois le problème de droit posé, il convient de rechercher et d’exposer les règles qui vont permettre d’aboutir à la solution.

Attention, le cas pratique ne doit pas être un prétexte pour « recracher » son cours, ce n’est pas une dissertation 😉

L’objectif est de résoudre le problème par rapport aux faits de l’espèce.

Cette étape doit être réalisée avec une organisation logique, un développement cohérent, et en sélectionnant seulement les règles utiles au cas d’espèce.

Donner immédiatement la solution à la réponse sans réflexion, sans développement, ne sert à rien et ne vaut aucun point.

Ce qui compte dans un cas pratique, c’est tout le raisonnement juridique.

Le raisonnement, l’argumentation de l’étudiant, doit prendre sa source dans le droit.

C’est pour ça que tu dois toujours citer ta source : l’article du code, la jurisprudence…

Il convient aussi de faire preuve de méthode dans l’énoncé des règles applicables. Il faut respecter la hiérarchie qui peut exister entre les différentes normes.

Ainsi, on énonce d’abord un principe avant de présenter une simple loi, avant d’exposer les exceptions à la loi.

L’exposé des textes de droit (principe, article…) se fait avant la jurisprudence. Enfin, éventuellement, en cas d’une question polémique, on peut citer la doctrine.

Il y a donc toute une argumentation organisée, structurée, hiérarchisée à développer, toujours en faisant le lien avec les faits du cas pratique, pour aboutir à la solution.

La solution

Une fois les règles de droit et la jurisprudence énoncées, il faut proposer une solution. Il s’agit tout simplement d’appliquer les règles à la situation en cause.

Le raisonnement doit être énoncé le plus clairement possible et avec la rigueur nécessaire.

Il vaut vérifier que toutes les conditions d’application des règles (le droit, la jurisprudence…) soient réunies. 

Quelques conseils pour conclure

Lorsqu’une règle suppose plusieurs conditions cumulatives, pour la mettre en œuvre, il faut vérifier que toutes ces conditions sont bien présentes. 

Comment conclure, s’il n’y a pas de solution certaine ?

Parfois, tu vas rencontrer des problèmes sans solution claire. En effet, il est possible que la solution soit laissée à l’appréciation du juge du fond ; dans ce cas, tu vas mettre en avant la solution qui te semble la plus probable, à la vue des faits de l’espèce, tout en précisant dans ta conclusion que cette solution est soumise à l’appréciation des juges du fond.  

Utilise cette phrase :   

« Sous réserve de l’appréciation du juge ».

Autre situation, si le droit positif n’est pas certain, dans ce cas, tu dois présenter les différentes solutions existantes et choisir l’une d’elles en expliquant pourquoi tu retiens celle-ci plutôt qu’une autre.

Enfin, s’il n’est pas possible de faire un choix, car aucune solution ne semble s’imposer, tu vas envisager les deux solutions et conclure en distinguant les deux solutions possibles.

Doit-on présenter les conditions qui ne sont pas remplies ?

La réponse est oui ! Mais attention, il faut être logique dans ta rédaction, commence toujours par présenter les conditions qui sont remplies pour finir par celle manquante. L’enchaînement avec ta conclusion se fera alors naturellement.