Exemple<\/em> : Une commune utilise ce droit pour éviter la fermeture d’une boulangerie locale et préserver la diversité commerciale.<\/p>\n\n\n\nProcédure de préemption<\/h2>\n\n\n\nDéclenchement du droit de préemption<\/h3>\n\n\n\n
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption, il doit en informer la collectivité compétente en lui adressant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La collectivité dispose alors d’un délai pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.<\/p>\n\n\n\n
La collectivité dispose généralement d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour notifier sa décision de préempter ou non le bien. Si elle décide de préempter, elle doit proposer un prix d’acquisition, qui peut être contesté par le propriétaire en saisissant le juge de l’expropriation.<\/p>\n\n\n\n
Conséquences de la préemption<\/h3>\n\n\n\nAcquisition prioritaire<\/h4>\n\n\n\n
Si la collectivité décide de préempter, elle se substitue à l’acquéreur initial et acquiert le bien au prix fixé. Le propriétaire est tenu de vendre le bien à la collectivité aux conditions fixées.<\/p>\n\n\n\n
Refus de préemption<\/h4>\n\n\n\n
Si la collectivité renonce à son droit de préemption ou ne répond pas dans les délais impartis, le propriétaire peut librement vendre son bien à l’acheteur de son choix.<\/p>\n\n\n\n
Importance du droit de préemption<\/h2>\n\n\n\nAménagement du territoire<\/h3>\n\n\n\n
Le droit de préemption est un outil crucial pour les collectivités locales dans la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Il permet de réaliser des projets d’intérêt général en facilitant l’acquisition de biens nécessaires à ces projets.<\/p>\n\n\n\n
Protection de l’environnement<\/h3>\n\n\n\n
Le DPENS joue un rôle essentiel dans la protection des espaces naturels sensibles, contribuant ainsi à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.<\/p>\n\n\n\n
Préservation du commerce local<\/h3>\n\n\n\n
Le droit de préemption commercial aide à maintenir une diversité commerciale et à lutter contre la désertification des centres-villes en soutenant le commerce de proximité.<\/p>\n\n\n\n
FAQ sur le droit de préemption<\/h2>\n\n\n\nQu’est-ce que le droit de préemption ?<\/h3>\n\n\n\n
Le droit de préemption est la possibilité pour certaines collectivités ou personnes d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se substituant à l’acheteur initial.<\/p>\n\n\n\n
Qui peut exercer le droit de préemption ?<\/h3>\n\n\n\n
Les communes, les EPCI, les départements et d’autres entités publiques peuvent exercer le droit de préemption, selon les zones et les projets concernés.<\/p>\n\n\n\n
Le droit de préemption se déclenche par la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que le propriétaire doit envoyer à la collectivité compétente lorsqu’il souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption.<\/p>\n\n\n\n
Que se passe-t-il si la collectivité décide de préempter ?<\/h3>\n\n\n\n
Si la collectivité décide de préempter, elle se substitue à l’acheteur initial et acquiert le bien au prix fixé. Le propriétaire doit vendre le bien à la collectivité aux conditions fixées.<\/p>\n\n\n\n
Le propriétaire peut-il contester le prix proposé par la collectivité ?<\/h3>\n\n\n\n
Oui, le propriétaire peut contester le prix proposé en saisissant le juge de l’expropriation.<\/p>\n\n\n\n