Le droit de préemption est une prérogative accordée à certaines personnes ou collectivités publiques, leur permettant d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se substituant à l’acheteur initial. En droit français, ce droit est régi par divers articles du Code de l’urbanisme, notamment les articles L210-1 et suivants.
Sommaire
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Droit de préemption définition juridique
Le droit de préemption est une procédure qui permet à une collectivité publique ou à certaines personnes d’acquérir un bien immobilier avant tout autre acheteur potentiel. Ce droit intervient dans des zones définies par les autorités locales, généralement dans le cadre de projets d’aménagement urbain ou de protection de zones spécifiques. Il est encadré par le Code de l’urbanisme.
Types de droits de préemption
Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) est le plus courant. Il permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’acquérir en priorité des biens immobiliers situés dans des zones définies pour réaliser des projets d’aménagement, de rénovation urbaine, ou de création d’équipements publics.
Exemple : Une commune souhaite créer un espace vert ou une école et utilise le DPU pour acquérir les terrains nécessaires.
Droit de préemption des espaces naturels sensibles (DPENS)
Le DPENS permet aux départements d’acquérir des terrains pour préserver les espaces naturels sensibles. Ce droit vise à protéger l’environnement et à maintenir la biodiversité.
Exemple : Un département utilise le DPENS pour acquérir un terrain boisé menacé par une vente à un promoteur immobilier.
Droit de préemption commercial
Ce droit permet aux communes de préserver le commerce de proximité en préemptant des locaux commerciaux situés dans des zones spécifiques.
Exemple : Une commune utilise ce droit pour éviter la fermeture d’une boulangerie locale et préserver la diversité commerciale.
Procédure de préemption
Déclenchement du droit de préemption
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption, il doit en informer la collectivité compétente en lui adressant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La collectivité dispose alors d’un délai pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.
Délais et formalités
La collectivité dispose généralement d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour notifier sa décision de préempter ou non le bien. Si elle décide de préempter, elle doit proposer un prix d’acquisition, qui peut être contesté par le propriétaire en saisissant le juge de l’expropriation.
Conséquences de la préemption
Acquisition prioritaire
Si la collectivité décide de préempter, elle se substitue à l’acquéreur initial et acquiert le bien au prix fixé. Le propriétaire est tenu de vendre le bien à la collectivité aux conditions fixées.
Refus de préemption
Si la collectivité renonce à son droit de préemption ou ne répond pas dans les délais impartis, le propriétaire peut librement vendre son bien à l’acheteur de son choix.
Importance du droit de préemption
Aménagement du territoire
Le droit de préemption est un outil crucial pour les collectivités locales dans la gestion de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Il permet de réaliser des projets d’intérêt général en facilitant l’acquisition de biens nécessaires à ces projets.
Protection de l’environnement
Le DPENS joue un rôle essentiel dans la protection des espaces naturels sensibles, contribuant ainsi à la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Préservation du commerce local
Le droit de préemption commercial aide à maintenir une diversité commerciale et à lutter contre la désertification des centres-villes en soutenant le commerce de proximité.
FAQ sur le droit de préemption
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption est la possibilité pour certaines collectivités ou personnes d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, en se substituant à l’acheteur initial.
Qui peut exercer le droit de préemption ?
Les communes, les EPCI, les départements et d’autres entités publiques peuvent exercer le droit de préemption, selon les zones et les projets concernés.
Comment se déclenche le droit de préemption ?
Le droit de préemption se déclenche par la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) que le propriétaire doit envoyer à la collectivité compétente lorsqu’il souhaite vendre un bien situé dans une zone de préemption.
Que se passe-t-il si la collectivité décide de préempter ?
Si la collectivité décide de préempter, elle se substitue à l’acheteur initial et acquiert le bien au prix fixé. Le propriétaire doit vendre le bien à la collectivité aux conditions fixées.
Le propriétaire peut-il contester le prix proposé par la collectivité ?
Oui, le propriétaire peut contester le prix proposé en saisissant le juge de l’expropriation.
Définitions de termes similaires
- Expropriation définition
- Servitude définition
- Zone d’aménagement concerté définition
- Plan local d’urbanisme définition
- Droit de passage définition
- Bien immobilier définition
