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1. Définition du contrat synallagmatique

Définition donnée par le Code civil 

Selon l’article 1106 du Code civil, un contrat est synallagmatique lorsque les parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre. Il dispose que : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

En d’autres termes, un contrat synallagmatique est un accord où les deux parties s’engagent à faire quelque chose l’une pour l’autre. Chacune a des obligations envers l’autre (obligations réciproques), et ces obligations sont liées entre elles. En général, ces engagements se déroulent l’un après l’autre de façon successive.

Dans un contrat synallagmatique, les contractants s’obligent réciproquement l’un envers l’autre, chacun est alors à la fois débiteur et créancier. Le contrat synallagmatique est le plus souvent bilatéral (2 parties) mais il peut aussi être multilatéral (plus de 2 parties).

Exemples de contrats synallagmatiques 

Tu peux retrouver toutes sortes de contrats synallagmatiques dans la vie quotidienne, par exemple :

▶ Dans un contrat synallagmatique de vente (un contrat de vente tout bêtement) : le vendeur s’engage à délivrer la chose et l’acquéreur garantit le paiement du prix déterminé au contrat. Il y a bien des obligations réciproques, chacun doit exécuter sa part du marché.

Le vendeur est créancier du prix et débiteur de la livraison de la chose et parallèlement l’acheteur est créancier de la chose et débiteur du prix.

▶ Dans un contrat de bail : le bailleur s’engage à assurer la jouissance paisible de la chose louée, tandis que le locataire garantit le paiement du loyer.

Une nouvelle fois, le bailleur est créancier du prix du loyer et débiteur de la jouissance paisible de la chose louée, et le locataire est débiteur du prix du loyer et créancier de la jouissance paisible de la chose louée.

▶Dans un contrat de travail : pourquoi le contrat de travail est un contrat synallagmatique ? Même combat, l’employeur rémunère son salarié et le salarié s’engage à travailler. À chaque fois, le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et les parties héritent du double statut de créancier et de débiteur.

Rien de tel qu’un tableau pour résumer : 

2. Les conditions de validités du contrat synallagmatique

Quelles sont les conditions de validité du contrat synallagmatique ? 🧐

Comme tout contrat, le contrat synallagmatique obéit à des conditions de validités édictées à l’article 1128 du Code civil.

Les 3 conditions du contrat synallagmatique sont les suivantes :

• Le consentement des parties : le consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire, que le contrat ne doit pas faire l’objet d’un vice du consentement (l’erreur, le dol ou la violence).
• La capacité à contracter : les mineurs et les majeurs sous protection juridique ne peuvent pas conclure n’importe quel type de contrat, les parties doivent être capables.
• Un contenu licite et certain : les obligations réciproques des parties doivent être conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3. Contrat synallagmatique et contrat unilatéral : quelle différence ?

Tout comme le contrat synallagmatique, le contrat unilatéral est défini à l’article 1106 du Code civil. Mais alors, c’est quoi un contrat unilatéral ? Quelle distinction avec le contrat synallagmatique ?

Eh bien, c’est très simple ! 😏

Le contrat unilatéral est un contrat qui ne crée d’obligations qu’à la charge d’une seule partie. Le contrat est toujours bilatéral, il produit des effets à l’égard des deux parties, mais seule l’une d’entre elles s’engage à exécuter son obligation.

Il n’y a plus d’obligations réciproques, chaque contractant est soit débiteur, soit créancier.

Parmi les contrats unilatéraux, on peut citer :

• Le contrat de donation : c’est le contrat unilatéral le plus parlant.

Le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte et ce, de manière irrévocable. Ainsi, le donateur est débiteur de son obligation de délivrer la chose et le donataire est créancier du bien donné, rien de plus.

• Le contrat de prêt à titre gratuit : l’emprunteur est débiteur d’une obligation de restituer la chose ou les fonds prêtés et le prêteur n’est débiteur d’aucune obligation.

Toutefois, si le contrat de prêt est à titre onéreux, il est alors synallagmatique puisque le prêteur est créancier du prix du loyer.

Les contrats synallagmatique et unilatéral se distinguent également en matière de formalisme :

▶Le contrat synallagmatique suit la règle du « double original » : il est rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties, conformément à l’article 1375 du Code civil.

▶Le contrat unilatéral n’est rédigé qu’en un seul exemplaire et ne comporte que la signature du débiteur qui s’engage, en vertu de l’article 1376 du Code civil.

Attention: Ne pas confondre contrat unilatéral et acte unilatéral.

L’acte juridique unilatéralne génère pas d’obligation et il n’est pas subordonné à l’acceptation de l’autre partie, il naît de la simple volonté d’une personne. 
Ex : la reconnaissance de dette, le testament, etc.

Au contraire, le contrat unilatéral est un accord de volonté, une seule personne s’engage mais deux parties s’accordent.

Ici aussi un petit tableau pour résumer ne fera pas de mal !

4. Le contrat synallagmatique imparfait : qu’est-ce que c’est  ?

Le contrat synallagmatique “imparfait” est un acte juridique qui présente les caractères d’un contrat unilatéral lors de sa conclusion, mais dont l’exécution génère des obligations réciproques.

Ce type de contrat peut être illustré avec l’exemple du contrat de dépôt.

Lors de la formation du contrat, le dépositaire a une obligation de recevoir la chose, de la conserver et de la restituer le moment venu. 

A contrario, le déposant qui délivre le bien n’a aucune obligation à sa charge.

Toutefois, si le dépositaire expose des frais de conservation, il peut exiger un remboursement de la part du déposant. Lui qui était seulement créancier devient débiteur de la somme au cours du contrat.

Pour la plupart des auteurs, le contrat synallagmatique imparfait demeure un contrat unilatéral, en dépit de la nouvelle obligation du créancier.

5. Sanctions en cas d’inexécution du contrat

Quelles sont les sanctions en cas d’inexécution du contrat synallagmatique ? ⛔

Qu’il s’agisse d’un manquement partiel, d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution définitive de l’obligation, le Code civil sanctionne l’inexécution du contrat synallagmatique.

▶L’exception d’inexécution : en cas d’inexécution du contrat par l’une des parties, l’autre contractant peut s’en prévaloir pour refuser d’exécuter sa propre obligation.

Par exemple, si l’acquéreur d’un bien n’exécute pas son obligation de payer le prix, le vendeur peut légitimement refuser de délivrer le bien. (Articles 1219 et 1220 du Code civil)

▶La réduction du prix: lorsqu’une obligation est imparfaitement exécutée, le créancier a la faculté de demander une réduction proportionnelle du prix, sous réserve d’avoir mis le débiteur en demeure. (Article 1223 du Code civil)

▶L’exécution forcée en nature : Après mise en demeure du débiteur, le créancier peut exiger la mise en œuvre d’une obligation inexécutée. Encore faut-il que cette obligation ne soit pas impossible ou qu’il y ait une disproportion manifeste entre le coût d’exécution pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier. (Articles 1221 et 1222 du Code civil)

▶La résolution du contrat: en cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier de l’obligation inexécutée peut résoudre le contrat par voie de notification. La résolution cause la nullité du contrat pour l’avenir, mais également de manière rétroactive, comme s’il n’avait jamais été conclu.

Cette action implique donc des restitutions par les cocontractants, que ce soit le prix du bien ou le bien lui-même. (Article 1229 du Code civil)

▶L’action en responsabilité : si le créancier subit un préjudice en raison de l’inexécution de ses obligations par son débiteur, celui-ci peut engager sa responsabilité contractuelle et réclamer le versement de dommages-intérêts. L’action en responsabilité est cumulable avec la résolution si un préjudice perdure pour le créancier.

Tu l’auras compris, l’inexécution du contrat synallagmatique offre au créancier un large panel de sanctions applicables.

Le contrat unilatéral n’est pas en reste puisque son inexécution peut aussi donner lieu à une action en exécution forcée ou en responsabilité contractuelle pour obtenir des dommages-intérêts.

Évidemment, l’exception d’inexécution n’aurait pas de sens dans la mesure où une seule personne s’est engagée au contrat.

On aime bien les tableaux récap pas vrai ? Allez, c’est parti : 

Et voilà, tu es maintenant au point sur le contrat synallagmatique mais aussi sur le contrat unilatéral. Si tu veux mettre ces nouvelles connaissances en application, viens jeter un œil à la plateforme JurisLogic et teste-toi sur des centaines d’exercices corrigés et de quiz.

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