Bien immobilier (immeuble)

Un bien immobilier ou bien immeuble est un terme juridique désignant tout bien qui est fixe et ne peut être déplacé, comme un terrain, un bâtiment ou une maison. En droit français, les biens immobiliers sont régis par le Code civil, notamment les articles 517 à 526.

Qu’est-ce qu’un bien immobilier ?

Bien immobilier définition juridique

Selon l’article 517 du Code civil français, les biens sont soit immeubles, soit meubles. Les biens immobiliers sont définis comme des biens qui ne peuvent être déplacés, comprenant les terrains, les constructions, et les plantations. Ils peuvent également inclure des droits attachés à ces biens, comme les servitudes et les hypothèques.

Types de biens immobiliers

Biens immeubles par nature

Les biens immobiliers par nature sont ceux qui sont intrinsèquement immobiles. Cela inclut :

• Terrains : toutes les parcelles de terre, qu’elles soient utilisées à des fins agricoles, résidentielles ou commerciales.
• Bâtiments : toutes les constructions fixées au sol, telles que les maisons, les immeubles d’habitation, les bureaux, et les usines.

Biens immeubles par destination

Les biens immobiliers par destination sont des biens meubles qui sont affectés à un bien immobilier de manière durable. Par exemple :

• Mobilier d’un logement loué : les meubles dans un appartement loué peuvent être considérés comme des biens immobiliers par destination.
• Matériel agricole : les équipements agricoles attachés à un terrain peuvent être classés de cette manière.

Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Certains droits et actions portant sur des biens immobiliers sont également classés comme tels :

• Usufruit : le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits sans en être le propriétaire.
• Servitudes : des charges imposées sur un bien immobilier pour l’usage et l’utilité d’un autre bien appartenant à un propriétaire différent. Par exemple un droit de passage sur le terrain d’un voisin pour arriver à votre propriété.

Importance des biens immobiliers en droit français

Propriété et transfert

La propriété des biens immobiliers confère à leur titulaire des droits étendus, y compris le droit de jouir, de disposer et de percevoir les fruits de ces biens. Le transfert de propriété des biens immobiliers est soumis à des formalités rigoureuses, incluant la rédaction d’un acte authentique par un notaire et l’inscription au service de publicité foncière.

Fiscalité immobilière

Les biens immobiliers sont soumis à diverses taxes, telles que la taxe foncière et la taxe d’habitation. De plus, les transactions immobilières sont assujetties à des droits de mutation et à la plus-value immobilière en cas de revente.

Hypothèques et sûretés réelles

Les biens immobiliers peuvent être grevés de sûretés réelles, comme l’hypothèque, qui garantit le remboursement de dettes. En cas de non-paiement, le créancier hypothécaire peut saisir le bien immobilier pour se faire rembourser.

Réglementation et protection des biens immeubles

Code de la construction et de l’habitation

Les constructions et les habitations sont régies par le Code de la construction et de l’habitation, qui fixe les normes de construction, de sécurité et d’habitabilité.

Droit de préemption

Les collectivités territoriales disposent d’un droit de préemption sur certaines ventes de biens immobiliers situés dans des zones définies, leur permettant d’acquérir ces biens en priorité pour réaliser des projets d’intérêt général.

Servitudes et contraintes

Les biens immobiliers peuvent être soumis à des servitudes, qui imposent certaines contraintes d’utilisation pour préserver des intérêts privés ou publics. Par exemple, une servitude de passage peut permettre à un voisin de traverser un terrain pour accéder à sa propriété.

FAQ sur les biens immobiliers

Qu’est-ce qu’un bien immeuble ?

Un bien immeuble est un bien qui ne peut être déplacé, tel qu’un terrain, un bâtiment ou une maison, et qui est régi par des règles spécifiques du Code civil.

Quels sont les différents types de biens immobiliers ?

Les biens immobiliers peuvent être classés par nature (terrains, bâtiments), par destination (mobilier affecté à un bien immobilier), ou par l’objet auquel ils s’appliquent (usufruit, servitudes).

Comment se fait le transfert de propriété d’un bien immobilier ?

Le transfert de propriété d’un bien immobilier se fait par la rédaction d’un acte authentique par un notaire et l’inscription au service de publicité foncière.

Quelles taxes s’appliquent aux biens immobiliers ?

Les biens immobiliers sont soumis à la taxe foncière, la taxe d’habitation, et des droits de mutation lors des transactions.

Qu’est-ce qu’une hypothèque ?

Une hypothèque est une sûreté réelle prise sur un bien immobilier pour garantir le remboursement d’une dette. En cas de non-paiement, le créancier peut saisir le bien pour se faire rembourser.

Définitions de termes similaires

• Hypothèque définition
• Servitude définition
• Usufruit définition
• Bien meuble définition
• Propriété définition
• Droit de préemption définition