Le dictionnaire juridique en ligne ⚖️

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• a

• Abroger, Abrogation
• Abus de droit
• Amnistie
• Autorité de la chose jugée

• b

• Bail commercial
• Bien immobilier
• Bloc de constitutionnalité
• Bloc de légalité

• c

• Contrat synallagmatique
• Coutume
• Créance
• Culpabilité

• d

• De gré à gré
• Demandeur
• Dissolution Assemblée Nationale
• Doctrine
• Droit de préemption
• Droit objectif
• Droit subjectif

• e

• Effet Direct
• Escompte
• Ester en justice

• f

• Fait juridique
• Filiale
• Filiation
• Fongible

• g

• Grief

• h

• Hypothèque

• j

• Juge du fond
• Juridiction
• Jurisprudence

• l

• Légicentrisme
• Litispendance
• Loi interprétative
• Loi organique

• m

• Mauvaise foi

• p

• Préjudice
• Présomption d’innocence
• Primauté
• Procès équitable

• r

• Recours
• Régime parlementaire

• s

• Servitude
• Souveraineté
• Succursale