Cours d'institutions administratives et juridictionnelles

Séance 1 – Le dualisme des ordres juridictionnels

I.  Les origines du dualisme des ordres juridictionnels

🧠 A retenir :
La justice française est organisée en deux ordres, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le principe du dualisme juridictionnel permet d’attribuer un domaine de compétence propre à chacun des ordres.

A) Une distinction consacrée lors de la Révolution française

La loi des 16 et 24 août 1790, adoptée par la Constituante, pose le principe de la séparation de la justice en deux ordres. Ce dualisme juridictionnel interdit aux juges judiciaires de s’immiscer dans les contentieux relatifs à l’administration.

 Quelles raisons fondent ce dualisme juridictionnel ? 

Une réticence théorique : la séparation des pouvoirs. Elle implique la séparation entre les pouvoirs judiciaire et exécutif/administratif. D’où la nécessité de ne pas confier le contrôle de l’administration à la justice judiciaire. 

Une réticence historique : la crainte des parlements de l’Ancien régime. La période prérévolutionnaire a été marquée par l’immixtion constante des tribunaux dans l’exercice du pouvoir royal.

🏄 Pour aller plus loin :
Les parlements de l’Ancien régime étaient des cours de justice. Ils rentraient parfois en opposition avec le pouvoir royal, refusant par exemple d’enregistrer des édits royaux. Louis XV dut recourir à la séance de la flagellation en 1766 pour s’opposer au parlement de Bretagne et réaffirmer son autorité.

B)  L’essor de l’ordre administratif

🧠 A retenir :
Initialement dépendantes du pouvoir exécutif, les juridictions administratives ont progressivement acquis une indépendance similaire à celle que connaît l’ordre judiciaire.

1)   Le temps de la justice retenue

Constitution de l’an VIII: elle crée le Conseil d’État. 

Mais c’est alors le temps de la justice retenue : en vertu de la théorie du « ministre-juge », ce sont les ministres qui demeurent les juges administratifs de droit commun, devant lesquels les administrés portent leurs réclamations. Le Conseil d’État ne fait que proposer un avis de décision. 

2)   Le temps de la justice déléguée

Conseil d’État, 1889, Cadot: Le Conseil d’État reconnaît sa compétence pour tout recours contre une décision administrative. Il abandonne ainsi la théorie du ministre-juge. La justice est dite « déléguée », car elle est désormais confiée à un organe juridictionnel. 

3)   Le statut constitutionnel de l’ordre administratif

Conseil constitutionnel, 1980, Loi de validation: Le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à l’indépendance de l’ordre administratif.

Conseil constitutionnel, 1987, Conseil de la concurrence: Le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à la compétence propre de l’ordre administratif.

🧠 A retenir :
À l’intérieur de chacun de ces ordres, les tribunaux et cours s’organisent autour d’une structure pyramidale similaire. En bas de cette pyramide figurent les juridictions de première instance, au deuxième échelon figurent les juridictions d’appel, et au dernier échelon se trouve la juridiction de cassation (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif).

II.  La résolution des conflits entre les ordres juridictionnels par le Tribunal des conflits

🧠 A retenir :
Le Tribunal des conflits est une juridiction qui a pour rôle principal de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et celles de l’ordre judiciaire.

A) Organisation du Tribunal des conflits

Loi du 24 mai 1872: Elle crée le Tribunal des conflits. Il avait été d’abord créé par la Constitution de 1848, mais avait été rapidement supprimé. 

Loi du 16 février 2015: Elle met fin à la présidence du Tribunal des conflits par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. 

Quelle est la composition actuelle du Tribunal des conflits ?

Les membres : quatre conseillers d’État (membres du Conseil d’État) et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation.

Le président : il est élu par les membres, et est issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

B) Compétences du Tribunal des conflits

1)   Conflits de compétence

🧠 A retenir :
Face à des conflits de compétence, le rôle du Tribunal des conflits va consister à indiquer laquelle de la juridiction administrative ou judiciaire est compétente.

Il y a trois différents conflits de compétence qui font intervenir le Tribunal des conflits :

• Le conflit positif : Il se produit lorsqu’une juridiction judiciaire a été saisie d’une affaire et que l’Administration conteste sa compétence en saisissant le Tribunal des conflits.
• Le conflit sur renvoi : Il intervient dans deux cas :
  – Une juridiction d’un des deux ordres est saisie d’un litige, et décide que la question de la compétence soulève une difficulté sérieuse. Elle peut donc alors saisir directement le Tribunal des conflits.
  – Les juridictions des deux ordres se sont déclarées incompétentes pour le même litige. La deuxième juridiction s’étant déclarée incompétente peut alors saisir le Tribunal des conflits. 
• Le conflit négatif : Les juridictions des deux ordres se sont déclarées incompétentes, mais la dernière n’a pas saisi le Tribunal des conflits. Les parties peuvent alors renvoyer le litige au Tribunal des conflits.