Cours de procédure pénale - optimisé et complet

Séance 1 – Les fondements de la procédure pénale française

I.  Les caractères généraux de la procédure pénale française

⚖️ Définition :
La procédure pénale est la science du déroulement du procès pénal, c’est-à-dire, le cheminement de la commission d’une infraction jusqu’au prononcé de la peine. Il faut comprendre que la procédure pénale est la matière qui régit le procès pénal, elle met alors en œuvre le droit pénal. Elle est donc l’étude de l’ensemble des règles de forme, le droit pénal de la forme, alors que le droit pénal général est l’ensemble du droit pénal du fond.

🧠 À retenir :
 L’objectif de la procédure pénale est la défense de l’intérêt général alors que celui de la procédure civile est essentiellement d’intérêts privés. En effet, la procédure pénale a pour objectif la manifestation de la vérité et de sanctionner le fait ayant troublé la paix publique.

Il faut bien comprendre que la procédure pénale est au cœur d’un conflit d’intérêts entre, d’une part, assurer la protection de l’ordre public, c’est-à-dire, la défense de l’intérêt général et, d’autre part, veiller à la protection des libertés individuelles, soit la défense des intérêts du mis en cause. Tout l’enjeu de la procédure pénale est la conciliation de ces intérêts antagonistes. Il faut réussir à trouver un équilibre entre l’intérêt de la société, qui réside dans une répression efficace, certaine et rapide, et l’intérêt de la personne poursuivie, qui doit être en mesure de présenter au mieux sa défense tandis que son honneur et sa liberté sont en jeu. 

La procédure pénale se compose de phases : la phase préparatoire, la phase décisoire et la phase exécutoire. 

La première phase est la phase préparatoire du procès. La phase préparatoire du procès pénal est l’étape clé du processus pénal. Elle commence avec la commission d’une infraction et permet l’obtention des preuves de l’infraction afin de démontrer la culpabilité de la personne suspectée d’être à l’origine de l’infraction. La phase préparatoire débute concrètement avec l’ouverture d’une enquête. La phase d’enquête est réalisée par les enquêteurs, essentiellement des policiers et des gendarmes, sous le contrôle et la direction du procureur de la République, que l’on appelle aussi le Parquet. Dans le cadre d’une enquête, de nombreux actes d’investigation peuvent être réalisés. Chaque acte d’enquête répond à des règles précises dont le respect est obligatoire pour établir leur validité et les accepter comme preuve. La violation de ces règles peut entraîner la nullité de l’acte. Une fois l’enquête terminée, le procureur de la République décide de l’orientation de l’affaire, c’est le principe « d’opportunité des poursuites ». Cependant, il peut arriver qu’un complément de l’enquête s’avère nécessaire parce que l’affaire est complexe ou grave. Dans ce cas, après l’enquête, le procureur de la République ouvrira une instruction. La phase d’instruction permet de réaliser des actes d’enquête qui sont plus graves ou de prendre des mesures de contrainte à l’égard de la personne mise en cause, sous la direction d’un juge d’instruction.

La seconde phase est la phase décisoire du procès. Elle s’illustre à travers le jugement auquel il faut ajouter les différentes contestations possibles via les voies de recours (appel + pourvoi en cassation). 

Enfin, la troisième et dernière phase est la phase exécutoire, ce sont les règles relatives aux peines et à l’exécution des peines.

Le cours de procédure pénale s’intéresse principalement à la phase préparatoire mais la phase décisoire sera également étudiée à travers différentes fiches. 

Avant d’entrer dans le détail de ces règles procédurales (fiches suivantes), il faut comprendre les fondements sur lesquels repose la procédure pénale française (tel est l’objet de la présente fiche).

A) Les différents types de procédures

La procédure pénale française contemporaine est organisée selon un système mixte. Elle est une combinaison de deux systèmes traditionnels : la phase préparatoire relève d’une procédure de type inquisitoire tandis que la phase décisoire est fondée sur une procédure de type accusatoire. 

1)   La procédure de type accusatoire

Sur le plan historique, la procédure accusatoire apparaît la plus ancienne des procédures pénales. On la trouve dès la Grèce classique et dans la Rome primitive, avant d’être appliquée en France après les invasions barbares, puis à l’époque féodale pendant le haut Moyen-Âge. Aujourd’hui, le système accusatoire est majoritairement pratiqué dans les pays de tradition anglo-saxonne, dits de common law, les plus connus étant l’Angleterre et les États-Unis, bien qu’en raison de l’évolution de leur société, ils n’appliquent pas un système accusatoire pur.

⚖️ Définition :
La procédure accusatoire se définit comme une « procédure dans laquelle les parties ont à titre exclusif, ou au moins principal, l’initiative de l’instance, de son déroulement, et de son instruction^[1] ». Autrement dit, la procédure appartient aux parties. 

🧠 À retenir :
Sa caractéristique principale est que la poursuite relève de la personne privée. Comme son nom l’indique, la procédure accusatoire se déclenche par une « accusation ». Elle débute par une initiative de la victime qui accuse l’auteur de l’infraction, elle se porte « accusateur ». La procédure se déroule exclusivement entre les parties au procès. Ce système procédural recherche essentiellement l’équilibre des droits des parties et garantit efficacement les intérêts de la personne poursuivie : les débats sont oraux, publics et contradictoires. Dans ce système, le juge joue un rôle passif, il n’est qu’un arbitre dans la recherche des preuves. Celles-ci sont présentées par l’accusation et l’accusé, la fonction du juge est de trancher entre les arguments proposés. En définitive, dans le système accusatoire la procédure pénale est proche de la procédure civile telle que nous la connaissons actuellement. 

Si cette procédure a l’avantage de mettre sur un pied d’égalité les parties (l’accusateur et l’accusé), en revanche, elle n’est pas adaptée pour protéger efficacement la société. On peut en effet relever quelques désavantages de ce système :

• Sans accusateur privé, il n’y a pas d’action contre l’auteur de l’infraction. Si la victime se désiste, la procédure s’achève et le délinquant ne pourra être poursuivi.
• L’accusateur privé qui dispose de faibles moyens rencontrera des difficultés à démontrer ses accusations et apporter une preuve. Selon ses moyens, l’accusé peut être tenté « d’acheter » le silence de l’accusateur ou de le menacer, voire de « s’acheter des preuves », sachant que le juge n’intervient qu’en tant qu’arbitre au moment de l’audience. Paradoxalement, ce système se retourne contre l’accusé puisque le coût de la preuve pèse sur lui.

2)   La procédure de type inquisitoire

Le système inquisitoire est lié aux pays de tradition romano-germanique, ce qui n’a pas empêché de faire quelques aménagements selon les pays. La philosophie de cette procédure est l’efficacité.

⚖️ Définition :
« L’inquisitio », c’est l’enquête en latin. La procédure inquisitoire est donc caractérisée par une étape fondamentale dans la recherche probatoire : l’enquête.

🧠 À retenir :
Ici, tout repose sur le juge. Le juge joue un rôle actif, et ce, tout au long du déroulement de la procédure pénale. On lui confie non seulement la recherche probatoire mais aussi le déclenchement des poursuites. Une fois la phase préparatoire clôturée, c’est encore le juge qui dirige les débats et qui instruit le dossier à l’audience. Les règles juridiques propres au modèle inquisitoire supposent que la procédure soit écrite, secrète et non contradictoire. Cette procédure place les intérêts de la société avant les intérêts des individus. C’est pourquoi elle est placée entre les mains d’un juge.

Si on peut comprendre que le but de la procédure inquisitoire est de protéger efficacement la société, la manière de protéger pouvait être discutable. En effet, les droits de la défense étaient quasiment inexistants, ce qui a conduit à de multiples abus.

Force est de constater qu’il n’y a pas un système meilleur que l’autre, il n’y en a pas un plus performant que l’autre, chaque système a ses propres dérives. Il y a une « nécessité de l’accusatoire »^[2] dans l’inquisitoire, de la même manière que l’accusatoire a besoin de l’inquisitoire. Ceci explique qu’il y ait dans les pays de tradition anglo-saxonne autant que dans ceux de tradition romano-germanique de plus en plus d’interférences entre les deux systèmes. Pour tenter de se libérer de leur carcan respectifs, la procédure pénale française a choisi un système intermédiaire : un système mixte. 

3)   Le système français mixte

Dans le contexte contestataire de l’époque, on décide de réformer le droit criminel dans son ensemble. On préfère s’y atteler en dissociant le droit du fond et le droit de la forme. On travaille donc à l’ébauche d’un Code pénal pour les infractions et les sanctions tout en préparant parallèlement un Code d’instruction criminelle consacré à la procédure pénale. Le Code d’instruction criminelle (CIC) est prêt en 1808 mais n’entrera en vigueur que le 1^er janvier 1811 (le législateur attendait que le Code pénal soit terminé). 

L’apport majeur du Code d’instruction criminelle est qu’il ne choisit pas entre le système accusatoire et le système inquisitoire. Il les accepte tous deux, il prend leurs défauts et leurs qualités respectives pour réaliser une sorte de « compromis procédural ». 

À la phase probatoire, le Code d’instruction criminelle applique le système inquisitoire dans un souci d’efficacité. L’État ne souhaite plus laisser le déclenchement et l’exercice des poursuites aux personnes privées. Ce qui importe, c’est de déceler le plus rapidement possible la vérité, indispensable au rendu de la justice. Il faut donc opter pour une procédure écrite, secrète et non contradictoire, le mis en cause étant dépourvu de droits à la défense. Ainsi, le Code d’instruction criminelle est à l’origine de la création du Ministère public et de son monopole de l’exercice de l’action publique. Il crée aussi le juge d’instruction opérant lui-même les actes de police judiciaire. 

Toutefois, la procédure n’est pas seulement inquisitoire. Une fois la phase décisoire arrivée, c’est là qu’il faut accorder plus d’intérêts aux droits de la défense et une large place à la discussion probatoire. Le Code d’instruction criminelle retient le système accusatoire au moment du jugement dont la procédure orale, publique et contradictoire permet de faire toute la lumière.

🧠 À retenir :
En France, un système de procédure type mixte a été adopté dès le Code d’instruction criminelle de 1808. Ce système permet de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de l’individu. La procédure est inquisitoire pendant la phase préparatoire afin de garantir l’efficacité de l’enquête. L’enquête et l’instruction sont dirigées et contrôlées par des magistrats. La procédure est accusatoire pendant la phase décisoire, le mis en cause et les parties privées peuvent défendre leurs intérêts au moment de l’audience.