Cours de Finances Publiques - optimisé et complet
Notre cours de finances publiques se distingue par sa simplicité d'assimilation et d'apprentissage. Il est enrichi par une vaste gamme de ressources pédagogiques pratiques : fiches de révision, des flash cards, des schémas conceptuels, des quiz... afin de faciliter au maximum la compréhension et la mémorisation du cours.


Rejoins plus de 40 000 étudiants qui améliorent leurs notes sur JurisLogic
Avec notre cours de finances publiques, cette matière n'aura plus de secret pour toi
Nos cours de droit sont conçus par des enseignants spécialisés dans les matières enseignées et en appliquant la pédagogique JurisLogic qui vise à décomplexifier le droit.
Finances publiques
Liste des thèmes abordés dans le cours :
- Séance 1 : Les sources des finances publiques
- Séance 2 : Principes budgétaires, comptables et fiscaux
- Séance 3 : L’élaboration du budget de l’Etat
- Séance 4 : L’adoption de la loi de finance
- Séance 5 : L’exécution du budget
- Séance 6 : Le financement du budget
- Séance 7 : Le contrôle de l’exécution des lois de finances
- Séance 8 : Les finances locales
- Séance 9 : Les finances de la Sécurité sociale
- Séance 10 : Les finances de l’Union européenne
Des contenus conçus par une équipe pédagogique de choc
Tous nos cours sont élaborés par des doctorants ou des professionnels qui partagent notre vision de l’apprentissage du droit.
Chaque cours est soigneusement conçu et vise à offrir la meilleure expérience d’apprentissage possible. Notre objectif est de t’aider à compléter, apprendre ou approfondir des matières qui peuvent te poser des difficultés, comme le droit des finances publiques ! 😊

Ce qui m'a intéressé dans la conception de cours pour JurisLogic c'est l'approche centrée sur l'étudiant.

J'ai tout de suite compris l'intérêt pour les étudiants d'avoir des supports complémentaires avec une approche différente.

Le droit des obligations est souvent jugé difficile, à tort. Dans mon cours JurisLogic, j'ai fait tout mon possible pour le rendre clair et précis.

Les formats proposés par JurisLogic sont un véritable atout pour un étudiant en Licence pour compléter, approfondir et réviser.

En tout, plus de 20 doctorants ou professionnels ont participés à la création de cours sur JurisLogic.
Un cours de finances publiques pas comme les autres
Voici ce qui fait que le cours de droit des finances publiques sur JurisLogic est différent
Complet
Accessibles 24h/24
Blocs pédagogiques
Mises à jours régulières
Langage juridique clair
Conçu par des experts
Un cours de finances publiques, mais pas que !
Avec JurisLogic tu accèdes à tellement plus que des cours de droit, qu’il serait dommage qu’on ne t’en parle pas ! Tu accèdes à des milliers de contenus pédagogiques dans 27 matières de la Licence Droit.
Cours optimisés, fiches de révision et fiches d'arrêts
Des vidéos de cours, des Flash Cards et des Mind Maps
Des Quiz, des sessions d'entrainement et des exercices corrigés
JurisAsk : l'intelligence artificielle qui t'aide à générer des fiches d'arrêts et des plans de dissertations
Plus de 0 inscrits
Ce qu'en disent nos étudiants








Extrait du cours de droit de finances publiques
Séance 1 : Les sources des finances publiques
⚖️ Définition:
Le droit des finances publiques est une branche du droit public, au sein de laquelle on distingue habituellement :
- Le droit budgétaire, qui régit les questions relatives à l’élaboration et à l’adoption du budget ;
- La comptabilité publique, qui régit la tenue des comptes publics, ainsi que l’encaissement et le décaissement de l’argent public, c’est-à-dire, l’exécution du budget ;
- Le droit fiscal, qui régit les questions relatives aux recettes publiques qui sont perçues sous la forme d’impositions de toute nature.
Si ces trois sous-ensembles obéissent traditionnellement à des normes nationales (I), la place des normes internationales (II) est aujourd’hui de plus en plus prenante.
⚠️ Attention :
Bien qu’elles ne soient pas traditionnellement comprises dans cette définition, les finances sociales sont d’une importance capitale pour l’État, qui s’y intéresse à travers les lois de financement de la sécurité sociale, dont il sera question à la Séance 9.
I. Les sources nationales
Au sein de sources nationales, il est nécessaire de distinguer les sources constitutionnelles (A) et les sources infra-constitutionnelles (B).
A) Normes constitutionnelles
Les normes constitutionnelles jouent un rôle fondamental en matière de finances publiques.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre ainsi plusieurs principes de droit budgétaire : le principe d’annualité, le principe d’unité, le principe d’universalité et le principe de spécialité.
En matière comptable, la Constitution prévoit le principe de régularité et de sincérité des administrations publiques, alors que le Conseil constitutionnel consacre quant à lui l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
En matière fiscale, plusieurs principes sont également prévus : la compétence de principe du législateur, le principe d’annualité de l’impôt, le principe de l’encadrement de la rétroactivité de la loi fiscale, le principe d’égalité devant les charges publiques et les principes de nécessité et de proportionnalité des peines (même si celui-ci n’est pas propre à la matière fiscale).
Ces principes seront analysés au sein de la Séance n°2.
B) Normes infra-constitutionnelles
1) Les lois organiques
⚖️ Définition:
Les lois organiques occupent un rang hiérarchique supérieur à celui des lois ordinaires. Les lois organiques, cependant, n’ont pas pour objet d’établir des règles de fond.
Quatre lois organiques intéressent les finances publiques.
1) La loi organique sur la programmation financière (LOPGFP) du 17 décembre 2012, qui transpose en droit interne les exigences du pacte budgétaire (« TSCG ») conclu entre les gouvernements des États membres (infra).
Cette loi :
- Détermine le contenu et l’articulation de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), des lois de finances (LF) et des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui doivent définir et mettre en œuvre les règles du TSCG ;
- Prévoit un mécanisme de correction qui doit être mis en œuvre dans le cas où il existe un écart trop important entre les prévisions budgétaires et les résultats connus d’une ou de deux années ;
- Institue un Haut conseil des finances publiques (HCFP), dont le rôle est détaillé infra.
2) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est une loi fondamentale en matière de finances publiques, qui répond aux besoins énoncés par les gestionnaires publics et par les parlementaires dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du budget.
À l’égard des premiers, la LOLF a introduit un modèle managérial de gestion par la performance, inspiré du monde de l’entreprise privée, dont les grands principes sont les suivants :
- La liberté de gestion : les gestionnaires publics sont très libres dans le choix de l’affectation des ressources financières qui leur sont accordées (v. sur ce point notamment le principe de fongibilité asymétrique expliqué dans la Séance 3) ;
- La responsabilisation managériale : les gestionnaires sont désormais soumis à des impératifs d’objectifs et de performance, supervisés par le ministre compétent, et ils doivent à ce titre rendre des comptes à chaque fin d’exercice ;
- La culture des résultats de l’action publique : ce qui importe ce sont les résultats, et non les moyens matériels et humains mis en œuvre par l’action publique.
La LOLF a par ailleurs entendu revaloriser le rôle et l’information du Parlement (sur ce dernier point v. par exemple les développements sur le projet annuel de performance exposés dans la Séance 3).
À noter : En pratique, la LOLF s’est plutôt avérée décevante, même si la logique sur laquelle elle repose est généralement saluée.
3) La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005, dont les principales innovations consistent dans le renforcement de la sincérité et de la transparence des équilibres financiers de la Sécurité sociale, l’affirmation du principe d’autonomie financière de la Sécurité sociale, l’introduction d’une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses et, enfin, dans la définition de programmes de qualité et d’efficience qui devraient permettre, à terme, de mesurer l’efficacité de la dépense publique dans le domaine des finances sociales.
4) La loi organique sur l’autonomie financière locale (LOAFCT) du 29 juillet 2004, qui a pour objet de mettre en œuvre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales, prévu à l’article 72-2 de la Constitution. En particulier, la LOAFCT prévoit :
- Une définition de la notion de ressources propres ;
- Les seuils minimums d’autonomie ;
- Un mécanisme visant à garantir l’autonomie des collectivités territoriales.
2) Les autres lois
Elles sont essentiellement au nombre de quatre :
1) Les lois de finances (LF) qui déterminent les ressources et les charges de l’État.
On distingue :
- Les lois de finances initiales (LFI), adoptées en vue de l’année suivante ;
- Les lois de finances rectificatives (LFR), qui se rapportent quant à elles à l’année en cours et qui ont notamment pour objet de modifier les prévisions de la LFI ;
- Et les lois de règlement (LR), qui constatent les résultats financiers de chaque année civile et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions de la LFI éventuellement modifiée par une ou plusieurs LFR.
À noter : Au moins une LFR doit être votée chaque année.
Certaines questions doivent nécessairement être traitées par les LF. Corrélativement, ces mêmes questions ne peuvent pas figurer au sein d’une loi qui n’ait pas la nature d’une LF.
L’autorisation de percevoir les impôts existants, l’évaluation des ressources de l’État, la détermination des plafonds de dépenses et d’emplois, ainsi que les questions relatives à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie, constituent ainsi le « domaine réservé » des lois de finances.
D’autres questions, sans pouvoir figurer dans une autre loi qu’une loi de finances, peuvent néanmoins ne pas être traitées par les LF : on parle de « domaine facultatif non partagé ». Des questions variées y sont rattachées, parmi lesquelles notamment les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire et celles relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État.
Enfin, d’autres questions peuvent être traitées indifféremment par une LF ou par un autre type de loi : on parle de « domaine facultatif partagé ».
Les questions qui ne relèvent pas des domaines réservé ou facultatif sont des « cavaliers budgétaires » qui, en tant que tels, encourent la censure du Conseil constitutionnel.
2) Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs et ses dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » (art. 34 C°).
La procédure d’adoption est calquée sur celle des LF. De même, les LFSS comprennent, à l’instar des LF, un domaine réservé, un domaine facultatif non partagé et un domaine facultatif partagé (cf. Séance 9).
3) Les lois de programmation des finances publiques (LPFP), qui ont pour objet d’appréhender les finances de l’État à une échelle pluriannuelle (cf. Séance 3).
3) Les règlements
Comme dans tous les domaines, les règlements jouent également un rôle important en matière de finances publiques.
Ainsi, par exemple, les règles de la comptabilité publique relèvent par principe de la compétence du pouvoir réglementaire, qui les adopte sur avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). C’est aujourd’hui le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret « GBCP ») qui est applicable en la matière.
De même, en matière fiscale, le pouvoir réglementaire local dispose d’une certaine marge de manœuvre en matière d’impositions de toute nature. Le législateur peut ainsi assortir les impôts locaux d’une fourchette de taux d’imposition au sein de laquelle le pouvoir réglementaire va pouvoir se situer plus ou moins librement.
FAQ
Une fois que tu auras finalisé ton inscription à un abonnement sur JurisLogic, tu auras automatiquement accès à l’intégralité des contenus pour toutes les matières. Tu pourras en quelques clics choisir le cours que tu veux consulter et te lancer dans tes révisions ou la préparation de tes TD.
Les cours s’adressent à tous les étudiants en Licence de droit (ou plus) puisqu’ils permettent de revoir, de compléter ou d’approfondir les connaissances nécessaires dans les matières étudiées de la L1 à la L3.
Sur JurisLogic, tous les cours optimisés sont créés par des enseignants chargés de travaux dirigés et des doctorants en droit, spécialisés dans les matières traitées. Les contenus complémentaires (Fiches de révision, Quiz, Mind Maps, Flash Cards…) sont créés par des étudiants sélectionnés pour leurs excellents résultats et formés à la pédagogie JurisLogic.
Les cours sur JurisLogic sont pensés pour en rendre la compréhension la plus simple possible. Tu retrouveras dans chaque séance nos « éléments pédagogiques », c’est-à-dire des sections (attention, à retenir, exemple…) qui t’aident à comprendre et à retenir le cours. En plus, tu trouveras sur JurisLogic des fiches de révision visuelles, des quiz, des exercices entièrement corrigés, des Mind Maps, des Flash Cards et des vidéos de cours. Donc il y a beaucoup de différences… 🙂
Essaye gratuitement notre plateforme et découvre des milliers de contenus pédagogiques innovants, des entraînements, JurisAsk (intelligence artificielle) et du tutorat personnalisé, pour t’aider à comprendre le droit, réussir tes TD, tes partiels ou tes concours ✊