Cours de Finances Publiques optimisé

Notre cours de finances publiques se distingue par sa simplicité d'assimilation et d'apprentissage. Il est enrichi par une vaste gamme de ressources pédagogiques pratiques : fiches de révision, des flash cards, des schémas conceptuels, des quiz... afin de faciliter au maximum la compréhension et la mémorisation du cours.

Rejoins plus de 40 000 étudiants qui améliorent leurs notes sur JurisLogic

Tout le programme de finances publiques de L2 droit

Avec notre cours de finances publiques, cette matière n'aura plus de secret pour toi

Nos cours de droit sont conçus par des enseignants spécialisés dans les matières enseignées et en appliquant la pédagogique JurisLogic qui vise à décomplexifier le droit.

Finances publiques

Liste des thèmes abordés dans le cours :

  • Séance 1 : Les sources des finances publiques
  • Séance 2 : Principes budgétaires, comptables et fiscaux
  • Séance 3 : L’élaboration du budget de l’Etat
  • Séance 4 : L’adoption de la loi de finance
  • Séance 5 : L’exécution du budget
  • Séance 6 : Le financement du budget
  • Séance 7 : Le contrôle de l’exécution des lois de finances
  • Séance 8 : Les finances locales
  • Séance 9 : Les finances de la Sécurité sociale
  • Séance 10 : Les finances de l’Union européenne

Des contenus conçus par une équipe pédagogique de choc

Tous nos cours sont élaborés par des doctorants ou des professionnels qui partagent notre vision de l’apprentissage du droit.

Chaque cours est soigneusement conçu et vise à offrir la meilleure expérience d’apprentissage possible. Notre objectif est de t’aider à compléter, apprendre ou approfondir des matières qui peuvent te poser des difficultés, comme le droit des finances publiques ! 😊

Un cours de finances publiques pas comme les autres

Voici ce qui fait que le cours de droit des finances publiques sur JurisLogic est différent

Complet
Avant la rédaction, une phase de recherche est effectuée pour chaque cours de sorte à couvrir l'intégralité de ce qu'il faut savoir en Licence
Accessibles 24h/24
Sur mobile, tablette et ordinateur pour pouvoir apprendre partout et à tout moment !
Blocs pédagogiques
Exemples, A retenir, Attention, Définition... Nous t'indiquons directement là où doit se porter ton attention pour faciliter ton apprentissage
Mises à jours régulières
Nous suivons l'évolution de l'état du droit en permanence et nous assurons de te proposer un contenu à jour
Langage juridique clair
Dès que possible nos rédacteurs reformules les phrases complexes pour les rendre compréhensibles
Conçu par des experts
Nos rédacteurs sont systématiquement sélectionnés pour leurs expertise et leur qualités pédagogiques

Cours de finances publiques, mais pas que !

Avec JurisLogic tu accèdes à tellement plus que des cours de droit, qu’il serait dommage qu’on ne t’en parle pas ! Tu accèdes à des milliers de contenus pédagogiques dans 27 matières de la Licence Droit.

Cours optimisés, fiches de révision et fiches d'arrêts
Des vidéos de cours, des Flash Cards et des Mind Maps
Des Quiz, des sessions d'entrainement et des exercices corrigés
JurisAsk : l'intelligence artificielle qui t'aide à générer des fiches d'arrêts et des plans de dissertations
Plus de 0 inscrits

Ce qu'en disent nos étudiants

4.5/5
Loriane
Loriane
Lire plus
J'ai aimé JurisLogic parce qu'il m'a carrément fait aimer le droit. Au début de mes études de droit j'avais beaucoup de doute si je voulais vraiment faire ça... mes doutes ce sont accentués au fur et à mesure où j'obtenais que des mauvaises notes en TD et notamment quand j'ai râté mon 1er semestre de L1, mais durant le 2nd semestre j'ai découvert jurislogic! et j'ai commencé à dead ça, quand je ne comprenais pas une notion en cours : Hop! jurislogic explique tout ce qu'il y a à savoir dans "cours optimisé" et comme je commençais à comprendre c'est devenu plus fun d'apprendre le droit alors qu'au début je trouvais vraiment ça pénible. j'adore ❤️
Less
Lire plus
Le cours optimisé et la Minp Map. La vidéo explicative avec des exemples te conforte sur ce qu tu as compris ou non. Les bonus, flash card et le quizz + sujet corrigé à la fin de chaque séance qui consolide tes acquis. Le fait que la notion soit découpée en plusieurs parties cela m'a permis de comprendre rapidement et facilement que mon cours dispensé par mon prof.
Bergoz
Lire plus
J'ai découvert Jurislogic en L1 et j'ai tout de suite adoré ! C'est une plateforme complète et attractive. Tout est pensé pour que les étudiants prennent plaisir à apprendre. Les différents moyens d'apprentissage (fiches, mind maps, flashcards...) permettent à chacun de trouver sa propre méthode pour retenir toutes les informations. En somme, ça fait 3 ans que je suis abonnée à cette plateforme et je ne regrette absolument pas au contraire j'en suis très heureuse.
Chloe
Chloe
Lire plus
Étant en L1 droit et très stressé, avoir une plateforme qui permet d'avoir les cours, des exercices et des infos supplémentaires est un vrai plus pour réussir l'année.Jurislogic m'a vraiment permis de pouvoir m'entraîner avant les partiels et d'y aller sereinement.Je recommande à 200% cette plateforme.
Caroline
Caroline
Lire plus
L’IA m’a permis de me préparer pour les partiels de droit constitutionnel en créant une base de données avec les plan de tous les partiels précédents pour optimiser mes révisions. MERCI BEAUCOUP !
Yann
Yann
Lire plus
Bonjour, honnêtement la plateforme m'aide énormément pour approfondir le cours ou apporter plusieurs connaissances autres que celles du cours. De plus les fiches de révision sont très claires, d'ailleurs c'est ce qui m'a le plus aidé car je ne prend pas le temps de faire de belles fiches donc un gros plus pour moi. Les vidéos sont d'une grande aide notamment celles de droit constitutionnel (une matière assez difficile avec les mécanismes etc...). Globalement la plateforme jurislogic manque en rien avec les exemples de méthodo, les matières diverses etc...
Sara
Lire plus
Je suis ravi de partager à quel point JurisLogic a révolutionné mes études de droit. Le site m'offre une flexibilité incroyable, permettant de choisir entre vidéos, cours écrits, et fiches synthétiques selon mes besoins. Chaque format m'aide à comprendre et revoir les concepts rapidement. La nouvelle fonctionnalité d'IA, qui guide la rédaction de dissertations, est particulièrement impressionnante. Grâce à JurisLogic, j'ai nettement amélioré mes performances académiques. Pour tout étudiant en droit, c'est un outil incontournable. Un grand merci à JurisLogic !
Morgan
Lire plus
La plateforme jurislogic m’a beaucoup aidé car les cours de droits sont difficiles et complexes et cette plateforme à simplifier beaucoup de cours. Par exemple, j’utilise très souvent les fiches de révisons ça aide beaucoup ceux qui ont une mémoire visuelle et de plus les vidéos d’une dizaine de minutes en général permettent aussi d’aider ceux qui ont une mémoire auditive. Cela revient moins cher, qu’avec des cours privés ou des livres de plus. Concrètement, la plate-forme m’a aidé à comprendre des choses qu’on ne pouvait peut-être pas comprendre en cours, car le fait d’être dans un amphithéâtre rempli n’aide pas forcément à la compréhension. Je recommande donc cette plateforme aux étudiants en droit. 🙂
Sarahbl
Lire plus
Grâce à la plateforme j'ai pu progresser de manière significative et obtenir des résultats exceptionnels. Les cours vidéo m'ont permis de visualiser les concepts clés et de les comprendre de manière plus concrète. Les cours écrits, quant à eux, m'ont fourni des explications détaillées. Et lorsque je manquais de temps, les fiches synthétiques étaient d'une aide précieuse pour réviser rapidement.Ils intègrent régulièrement de nouvelles fonctionnalités pour nous offrir une expérience d'apprentissage encore meilleure. Récemment, l'introduction de l'intelligence artificielle a été une véritable plus. Mes notes vous disent merci✅😄
Kara
Lire plus
Le prix était abordable, les cours sont très bien expliqués. La plateforme m'a aidé durant tout mon cursus de droit. En bref, super plateforme.
Nuria
Lire plus
JurisLogic m’a énormément aidé pour apprendre l’essentiel, car j’avais la mauvaise habitude d’essayer d’apprendre les 300 pages de cours pour chaque majeure ! les résultats sont là, mes notes ont tellement augmenté ! De plus, je passais donc plus de temps sur la méthodologie, notamment du cas pratique, que je n’avais pas encore vraiment comprise s’agissant des majeures que je remplissais trop et inutilement ! J’ai parfois gagné plus 10 points en galop d’essai, passant de 2 en droit pénal et procédure pénale, à 12,5 et 13 au second semestre. J’attends encore mes résultats du second semestre, mais je sais que je devrais passer ! Un grand MERCI à Jurislogic, je renouvellerais mon abonnement pour la L3
Sandra
Sandra
Lire plus
JurisLogic est une plate-forme qui m'a été très utile au cours de mon dernier semestre de L2 parce que dés que j'avais une question, les tuteurs répondaient dans les plus brefs delais. Si je ne comprenais pas bien un de mes cours, les cours mis à disposition par la plate-forme étaient toujours très clair, précis et m'ont beaucoup aidé. J'ai aussi pu avoir un avis sur de nombreux devoirs sue j'ai rendu pour m'améliorer et corriger mes erreurs, ce qui m'a énormément aidé.
Yohan
Yohan
Lire plus
La plateforme m'a aidé à révisé mes partiels mieux que mon cours dans le sens ou j'ai largement preferer la classification par theme que Jurislogic mettait en place, et que les fiches étaient tellement courte et simple à apprendre alors qu'elles contenaient des informations riches et essentielles à la rédaction de ma dissertation. Ca m'a particulièrement aidé en droit constitutionnel. Merci
Myriam
Myriam
Lire plus
La plateforme me permet de me rattraper, je suis passée de 5/20 au galop d'essai du semestre dernier à 10/20 au galop de ce semestre. J'espère pouvoir constater les mêmes améliorations pour les partiels en tout cas sans Jurislogic je pourrais dire que je n'aurais rien appris de cette première année en droit. Et j'espère pouvoir réussir mes rattrapages grâce à eux.
Eriona
Lire plus
Bonjour,J'ai bien aimé la plateforme JurisLogic, car elle est simple d'utilisation. Elle m'a surtout aidé pour la préparation des TD, lorsque nous avions du retard en amphi, j'avais les cours sur la plateforme. Ainsi, cela m'aider dans la préparation, mais aussi dans la compréhension.Merci pour votre travail et votre engagement !
Axelle
Axelle
Lire plus
Jurislogic m’a beaucoup aidé notamment à aller à l’essentiel et comprendre des notions et la portée de certains arrêts. Un vrai gain de temps pendant les révisions de partiels mais également, apprendre autrement grâce aux qcm qui sont mes entraînements favoris. Je viens de renouveler mon abonnement pour une nouvelle année avec eux afin de clôturer ma licence
Précédent
Suivant

Extrait du cours de droit de finances publiques

Séance 1 : Les sources des finances publiques

 

⚖️ Définition :
Le droit des finances publiques est une branche du droit public, au sein de laquelle on distingue habituellement : 

     

      • Le droit budgétaire, qui régit les questions relatives à l’élaboration et à l’adoption du budget ;

      • La comptabilité publique, qui régit la tenue des comptes publics, ainsi que l’encaissement et le décaissement de l’argent public, c’est-à-dire, l’exécution du budget ;

      • Le droit fiscal, qui régit les questions relatives aux recettes publiques qui sont perçues sous la forme d’impositions de toute nature.

    Si ces trois sous-ensembles obéissent traditionnellement à des normes nationales (I), la place des normes internationales (II) est aujourd’hui de plus en plus prenante.

    ⚠️ Attention :
    Bien qu’elles ne soient pas traditionnellement comprises dans cette définition, les finances sociales sont d’une importance capitale pour l’État, qui s’y intéresse à travers les lois de financement de la sécurité sociale, dont il sera question à la Séance 9.

    I. Les sources nationales

     

    Au sein de sources nationales, il est nécessaire de distinguer les sources constitutionnelles (A) et les sources infra-constitutionnelles (B).

    A) Normes constitutionnelles

     

    Les normes constitutionnelles jouent un rôle fondamental en matière de finances publiques.

    La jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre ainsi plusieurs principes de droit budgétaire : le principe d’annualité, le principe d’unité, le principe d’universalité et le principe de spécialité.

    En matière comptable, la Constitution prévoit le principe de régularité et de sincérité des administrations publiques, alors que le Conseil constitutionnel consacre quant à lui l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

    En matière fiscale, plusieurs principes sont également prévus : la compétence de principe du législateur, le principe d’annualité de l’impôt, le principe de l’encadrement de la rétroactivité de la loi fiscale, le principe d’égalité devant les charges publiques et les principes de nécessité et de proportionnalité des peines (même si celui-ci n’est pas propre à la matière fiscale).

    Ces principes seront analysés au sein de la Séance n°2.

    B) Normes infra-constitutionnelles 

     

    1) Les lois organiques

     

    ⚖️ Définition :
    Les lois organiques occupent un rang hiérarchique supérieur à celui des lois ordinaires. Les lois organiques, cependant, n’ont pas pour objet d’établir des règles de fond.

    Quatre lois organiques intéressent les finances publiques.

    1) La loi organique sur la programmation financière (LOPGFP) du 17 décembre 2012, qui transpose en droit interne les exigences du pacte budgétaire (« TSCG ») conclu entre les gouvernements des États membres (infra).

    Cette loi :

       

        • Détermine le contenu et l’articulation de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), des lois de finances (LF) et des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui doivent définir et mettre en œuvre les règles du TSCG ;

         

          • Prévoit un mécanisme de correction qui doit être mis en œuvre dans le cas où il existe un écart trop important entre les prévisions budgétaires et les résultats connus d’une ou de deux années ;

           

            • Institue un Haut conseil des finances publiques (HCFP), dont le rôle est détaillé infra.

          2) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 est une loi fondamentale en matière de finances publiques, qui répond aux besoins énoncés par les gestionnaires publics et par les parlementaires dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution du budget.

          A l’égard des premiers, la LOLF a introduit un modèle managérial de gestion par la performance, inspiré du monde de l’entreprise privée, dont les grands principes sont les suivants :

             

              • La liberté de gestion : les gestionnaires publics sont très libres dans le choix de l’affectation des ressources financières qui leurs sont accordées (v. sur ce point notamment le principe de fongibilité asymétrique expliqué dans la Séance 3) ;

              • La responsabilisation managériale : les gestionnaires sont désormais soumis à des impératifs d’objectifs et de performance, supervisés par le ministre compétent, et ils doivent à ce titre rendre des comptes à chaque fin d’exercice ;

              • La culture des résultats de l’action publique : ce qui importe ce sont les résultats, et non les moyens matériels et humains mis en œuvre par l’action publique.

            La LOLF a par ailleurs entendu revaloriser le rôle et l’information du Parlement (sur ce dernier point v. par exemple les développements sur le projet annuel de performance exposés dans la Séance 3)

            À noter : En pratique, la LOLF s’est plutôt avérée décevante, même si la logique sur laquelle elle repose est généralement saluée.

            3) La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005, dont les principales innovations consistent dans le renforcement de la sincérité et de la transparence des équilibres financiers de la Sécurité sociale, l’affirmation du principe d’autonomie financière de la Sécurité sociale, l’introduction d’une dimension pluriannuelle dans la présentation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses et, enfin, dans la définition de programmes de qualité et d’efficience qui devraient permettre, à terme, de mesurer l’efficacité de la dépense publique dans le domaine des finances sociales.

            4) La loi organique sur l’autonomie financière locale (LOAFCT) du 29 juillet 2004, qui a pour objet de mettre en œuvre le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales, prévu à l’article 72-2 de la Constitution. En particulier, la LOAFCT prévoit :    

               

                • Une définition de la notion de ressources propres ;

                 

                  • Les seuils minimums d’autonomie ;

                   

                    • Un mécanisme visant à garantir l’autonomie des collectivités territoriales.

                  2) Les autres lois

                   

                  Elles sont essentiellement au nombre de 4 :

                  1) Les lois de finances (LF) qui déterminent les ressources et les charges de l’État. 

                  On distingue : 

                     

                      • Les lois de finances initiales (LFI), adoptées en vue de l’année suivante ;

                      • Les lois de finances rectificatives (LFR), qui se rapportent quant à elles à l’année en cours et qui ont notamment pour objet de modifier les prévisions de la LFI ; 

                    À noter : Au moins une LFR doit être votée chaque année.

                       

                        • Et les lois de règlement (LR), qui constatent les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la LFI éventuellement modifiée par une ou plusieurs LFR.

                      Certaines questions doivent nécessairement être traitées par les LF. Corrélativement, ces mêmes questions ne peuvent pas figurer au sein d’une loi qui n’ait pas la nature d’une LF.

                      L’autorisation de percevoir les impôts existants, l’évaluation des ressources de l’État, la détermination des plafonds de dépenses et d’emplois, ainsi que les questions relatives à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie, constituent ainsi le « domaine réservé » des lois de finances.

                      D’autres questions, sans pouvoir figurer dans une autre loi qu’une loi de finances, peuvent néanmoins ne pas être traitées par les LF : on parle de « domaine facultatif non partagé ». Des questions variées y sont rattachées, parmi lesquelles notamment les dispositions relatives aux ressources de l’État qui affectent l’équilibre budgétaire et celles relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État.

                      Enfin, d’autres questions peuvent être traitées indifféremment par une LF ou par un autre type de lois : on parle de « domaine facultatif partagé ».

                      Les questions qui ne relèvent pas des domaines réservé ou facultatif sont des « cavaliers budgétaires » qui, en tant que tels, encourent la censure du Conseil constitutionnel.

                      2) Les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs et ses dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » (art. 34 C°). 

                      La procédure d’adoption est calquée sur celle des LF. De même, les LFSS comprennent, à l’instar des LF, un domaine réservé, un domaine facultatif non-partagé et un domaine facultatif partagé (cf. Séance 9).

                      3) Les lois de programmation des finances publiques (LPFP), qui ont pour objet d’appréhender les finances de l’État à une échelle pluriannuelle (cf. Séance 3).

                      3) Les règlements

                       

                      Comme dans tous les domaines, les règlements jouent également un rôle important en matière de finances publiques.

                      Ainsi, par exemple, les règles de la comptabilité publique relèvent par principe de la compétence du pouvoir réglementaire, qui les adopte sur avis du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP). C’est aujourd’hui le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit décret « GBCP ») qui est applicable en la matière.

                      De même, en matière fiscale, le pouvoir réglementaire local dispose d’une certaine marge de manœuvre en matière d’impositions de toute nature. Le législateur peut ainsi assortir les impôts locaux d’une fourchette de taux d’imposition au sein de laquelle le pouvoir réglementaire va pouvoir se situer plus ou moins librement.

                      Tu peux aussi consulter tous nos articles au droit

                      QCM/Quiz Droit Pénal (10 Quiz)

                      Quiz de Droit Pénal : teste tes connaissances Bienvenue sur notre page de quiz de Droit Pénal ! Tu es en Droit et tu veux tester et renforcer tes connaissances ? Tu es au bon endroit 😉 Prêt à relever

                      Lire la suite »

                      FAQ

                      Une fois que tu auras finalisé ton inscription à un abonnement sur JurisLogic, tu auras automatiquement accès à l’intégralité des contenus pour toutes les matières. Tu pourras en quelques clics choisir le cours que tu veux consulter et te lancer dans tes révisions ou la préparation de tes TD. 

                      Les cours s’adressent à tous les étudiants en Licence de droit (ou plus) puisqu’ils permettent de revoir, de compléter ou d’approfondir les connaissances nécessaires dans les matières étudiées de la L1 à la L3.  

                      Sur JurisLogic, tous les cours optimisés sont créés par des enseignants chargés de travaux dirigés et des doctorants en droit, spécialisés dans les matières traitées. Les contenus complémentaires (Fiches de révision, Quiz, Mind Maps, Flash Cards…) sont créés par des étudiants sélectionnés pour leurs excellents résultats et formés à la pédagogie JurisLogic.

                      Les cours sur JurisLogic sont pensés pour en rendre la compréhension la plus simple possible. Tu retrouveras dans chaque séance nos « éléments pédagogiques », c’est-à-dire des sections (attention, à retenir, exemple…) qui t’aident à comprendre et à retenir le cours. En plus, tu trouveras sur JurisLogic des fiches de révision visuelles, des quiz, des exercices entièrement corrigés, des Mind Maps, des Flash Cards et des vidéos de cours. Donc il y a beaucoup de différences… 🙂

                      Besoin d'améliorer tes notes en finances publiques ?

                      Essaye gratuitement notre plateforme et découvre des milliers de contenus pédagogiques innovants, des entraînements, JurisAsk (intelligence artificielle) et du tutorat personnalisé, pour t’aider à comprendre le droit, réussir tes TD, tes partiels ou tes concours ✊