Séance 1 – Introduction au droit pénal : les grands principes
 

I.  Les notions préalables importantes 

⚠️ Attention :
La peine n’a pas seulement une fonction de répression. Elle participe aussi à la réinsertion dans la société du délinquant.

La principale fonction du droit pénal est de sanctionner les auteurs d’infractions.

⚖️ Définition :
Le droit pénal rassemble l’intégralité des règles qui ont pour objet d’identifier les actes qui ne sont pas conformes aux valeurs sociales de la société, et de nommer les personnes pouvant être déclarées responsables, afin d’établir les peines applicables.

🧠 A retenir :
La peine possède à la fois une fonction comminatoire (dissuasive) et une fonction punitive.

II.     Les sources : le principe de la légalité criminelle 

🧠 A retenir :
Seule la loi a le pouvoir d’éditer les règles du droit pénal.

⚖️ Définition :
La vocation de ce principe est de réagir contre l’arbitraire des juges. 

 🧠 A retenir :
En droit pénal, le délinquant ne pourra être puni par le juge que si la loi a prévu le comportement et la peine qui s’y rapporte. C’est la consécration du principe de la légalité criminelle.

Ainsi, on peut lire dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : 

« Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas » (art. 5)

« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » (art. 8)

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites ». (art. 7). 

🧠 A retenir :
Le législateur est compétent pour édicter la norme pénale : article 34 de la Constitution.

L’article 111-3 du Code pénal dispose que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».

A) Loi et règlement comme sources du droit pénal

🧠 A retenir :
Il est nécessaire que les incriminations et les peines ne peuvent être prévues que dans un texte (art.111-2 et 111-3 CP) : 

 Pour les crimes et les délits, il doit s’agir d’une loi 

Et pour les contraventions, il s’agit d’un règlement

La détermination des crimes et des délits, les peines applicables ainsi que la procédure, en matière pénale, appartiennent au domaine de la loi (art.34 C°).

Combiné à l’article 37 de la Constitution, il est indiqué que les matières autres que celle de la loi ont un caractère règlementaire. 

1)   La loi 

⚖️ Définition :
La loi comprend les textes produits par le pouvoir exécutif, lequel appartient au domaine législatif.

L’article 111-2 du Code pénal dispose que le pouvoir législatif détermine les peines pour les crimes et les délits. 

2)   Le règlement 

⚖️ Définition :
Le règlement comprend l’intégralité des actes administratifs de portée générale et impersonnelle.

Le pouvoir règlementaire détermine les peines contraventionnelles (art. 111-2 al. 2 CP). 

Le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables (art.111-2 du CP).

Le législateur définit les contraventions et fixe les peines qui sont applicables. 

B) Le droit international comme source du droit pénal  ? 

🧠 A retenir :
Dès leur publication,  les traités ou accords ratifiés approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois (art. 55 C°).

🧠 A retenir :
Le texte national doit régir le comportement incriminé pour une sanction effective. Le droit pénal se rattache à la souveraineté d’un État. 

Mais le texte international permet le contrôle de la loi interne : il s’agit d’un contrôle de conventionnalité. 

III.    Le principe de la légalité criminelle

A) L’application du principe 

1)   La nécessaire précision de la règle pénale

🧠 A retenir :
Le principe de la légalité exige une clarté et une précision des textes concernant les incriminations, les sanctions et les règles de procédure.

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